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Adoption de quatre décrets précisant les conditions d’exploitation des réseaux de télécommunications

jeudi 29 décembre 2005

Les autorités sénégalaises ont précisé, par la voie de quatre décrets adoptés le 6 décembre 2005, les conditions d’exploitation des services et réseaux de télécommunications ouverts au public. Ainsi, le décret n° 2005-1182 du 6 décembre 2005 relatif aux prérogatives et servitudes des exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public permet aux opérateurs d’exécuter des travaux sur le sol ou le sous-sol des chemins publics pour la construction et l’entretien de leurs lignes de télécommunications. Le décret n° 2005-1183 du 6 décembre 2005 relatif à l’interconnexion des services et réseaux de télécommunications ouverts au public quant à lui fixe les conditions générales, techniques et financières d’interconnexion des réseaux ainsi que les procédures d’arbitrage des litiges entre les exploitants de réseaux. Le décret n° 2005-1184 du 6 décembre 2005 fixant les conditions de fourniture au public de services de télécommunications détermine les conditions de fournitures des services de liaisons louées et précise notamment qu’elles doivent être « fournies dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires » et que ces offres doivent être publiées dans les catalogues des prix des exploitants de réseaux. Enfin, le décret n° 2005-1185 du 6 décembre 2005 fixant les conditions générales d’installation et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public précise les conditions de la concurrence, l’égalité de traitement entre les abonnés en matière de tarifs, la nécessité d’une comptabilité analytique de manière à pouvoir déterminer les coûts, produits et résultats des différents réseaux, l’obligation de fournir à l’ART les informations permettant de le contrôle du cahier des charges, le respect de la confidentialité des correspondances et la neutralité du service, le respect des conventions et accords internationaux signés par le Sénégal, les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique ainsi que les prérogatives de l’autorité judiciaire, la contribution à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement, la contribution à la recherche et à la formation en matière de télécommunications, etc. Le texte intégral de ces décrets est consultable sur le site de l’ART (http://www.art-telecom-senegal.org/ ainsi que sur celui d’Osiris dans la rubrique "Législation et réglementation"([http://www.osiris.sn/rubrique8.html].

(Source : Osiris, 29 décembre 2005)

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