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Accueil > Ressources > Législation et réglementation > Autres > 2010

2010

  • Décision n° 127/10/ARMP/CRD du 15 septembre 2010 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la dénonciation de la SONATEL concernant la procédure relative au contrat dit de partenariat entre l’ARTP et la société Global Voice Group S.A ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal

    15 septembre 2010

  • Décision n° 119/10/ARMP/CRD du 8 septembre 2010 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la suspension de la procédure relative au contrat dit de partenariat entre l’ARTP et la société Global Voice Group S.A ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal

    8 septembre 2010

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