Loi n° 2008-49 du 23 septembre 2008 instituant une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics des biens et de services (…)

Loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau de télécommunications publiques (RUTEL) (…)

Loi n° 2008-41 du 20 aout 2008 sur la cryptologie

Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel

Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques

Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité

Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 sur la société de l’information

Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins