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Décret n° 2022-1814 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de la Communication, des Télécommunications et de l'Economie numérique

Olivier SAGNA — 2022-09-26T21:19:00Z

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Communication, des Télécommunications et de l'Economie numérique prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de la Communication, des Télécommunications et de I'Economie numérique.

Au titre de la Communication :

II est chargé :

– de promouvoir Ia diffusion d'une information plurielle, responsable et objective en développant une culture journalistique basée sur l'éthique et la déontologie professionnelles ;

– de contribuer à sensibiliser les institutions et les citoyens sur le respect des libertés fondamentales, des libertés de la presse et d'expression ;

– de prévenir la concentration des titres et organes de presse de l'influence financière, politique ou idéologique en proposant les textes législatifs ou réglementaires appropriés ;

– de fixer les conditions d'exercice des activités de publicité, de sondage et de diffusion de la presse écrite ;

– de veiller, en relation au contrôle et à la régulation des réseaux sociaux ;

– de veiller à l'organisation et à Ia promotion de la communication institutionnelle publique.

Au titre des Télécommunications :

II veille au développement d'un secteur des télécommunications performant, largement accessible à tous les publics, s'assure que les moyens de télécommunication couvrent l'ensemble du territoire national.

A l'exclusion des missions dévolues à l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes et à la Société nationale dénommée « Senegal Numerique SA (SENUM SA) », il s'assure de la mise en oeuvre d'une politique favorisant la promotion des technologies de l'information et de la communication.

Au titre de I'Economie numerique :

II est chargé :

– d'élaborer les politiques du secteur et de veiller à leur exécution, d'initier tous projets de textes et de veiller à leur application ;

– de mettre en oeuvre des stratégies et des plans d'action pour le développement d'un environnement numérique ;

– de favoriser l'accès aux réseaux numériques à tous les citoyens en garantissant un accès à l'internet haut débit et en assurant le passage de tout le pays dans le numérique audiovisuel ;

– de mettre en oeuvre les politiques visant à réduire la fracture numérique ;

– de promouvoir la production et l'offre des contenus numériques à travers l'amélioration de la diffusion des contenus cinématographiques, audiovisuels, musicaux ainsi que la sécurisation de la diffusion de l'écrit, le développement de Ia presse et Ia mise en place d'un statut d'hébergement de données ;

– de promouvoir le développement des logiciels ;

– de diversifier les usages et les services numériques tels que e-commerce, e-administration, e-santé, e-éducation, etc. ;

– d'accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique ;

– de dynamiser la recherche et le développement dans les technologies de l'Information et de la communication, en abrégé TIC en favorisant l'adaptation de l'organisation de l'Etat aux enjeux numériques et en établissant une gouvernance transversale des systèmes d'information de l'Etat ;

– de s'assurer du respect des résolutions et recommandations internationales sur la gouvernance de l'Internet.

II favorise le développement de l'informatique auprès des jeunes et plus généralement dans les secteurs autres que l'Etat.

Au titre des Postes :

II veille au développement et au bon fonctionnement du service public de Ia Poste. ll est responsable du bon acheminement du courrier sur l'ensemble du territoire national et garantit l'accès au service universel à tous.

Article 2. - Le Premier Ministre et le Ministre de la Communication, des Télécommunications et de l'Economie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 26 septembre 2022

Par le Président de la République

Macky SALL

Le Premier Ministre

Amadou BA

Décision n° 2019-015 portant sur les nouvelles offres de Saga Africa Holdings Limited lancées le 1er octobre 2019

Olivier SAGNA — 2019-11-05T23:54:00Z

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- 2019 / DERNIERS_DOCUMENTS

Arrêté n° 024541 du 9 octobre 2019 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'orientation et de suivi de l'accès/service universel

Olivier SAGNA — 2019-10-09T20:11:00Z

- 2019

Mise en demeure de l'ARTP à SAGA Africa Holdings Limited

Olivier SAGNA — 2019-09-25T20:07:00Z

- 2019 / DERNIERS_DOCUMENTS

Décision n° 2019-008 du 29 mai 2019 portant encadrement promotions relatives à la fourniture des produits et services de télécommunications

Olivier SAGNA — 2019-05-29T20:02:00Z

Décision n° 2019-008 du 29 mai 2019 portant encadrement promotions relatives à la fourniture des produits et services de télécommunications

- 2019

Décret n° 2019-593 du 14 février 2019 relatif à Accès/Service universel

Olivier SAGNA — 2019-03-09T16:45:00Z

- 2019

ARTP : Synthèse de la consultation publique sur l'Internet des Objets (IdO – IoT)

Olivier SAGNA — 2019-03-02T17:44:52Z

L'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) avait lancé une consultation publique sur l'Internet des Objets (IdO - IoT) durant le mois de novembre 2018.
Nous remercions tous les contributeurs d'avoir bien voulu participer à ladite consultation.
Vous pouvez toujours nous faire parvenir vos observations à l'adresse suivante : iot@artp.sn.
(Source : ARTP, 2 mars 2019)

- 2019 / Régulation des télécoms, DERNIERS_DOCUMENTS

Décret n° 2019-592 du 14 février 2019 précisant les règles applicables aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Olivier SAGNA — 2019-02-14T16:55:00Z

- 2019

Décret n° 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes

Olivier SAGNA — 2019-02-14T16:50:00Z

- 2019

Arrêté primatoral n° 001821 du 30 javier 2019 portant nomination des membres du Conseil national du Numérique (CNN)

Olivier SAGNA — 2019-01-30T11:16:00Z

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- 2019