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La Charte de Paris pour une IA d'intérêt général adoptée par le Nigeria, le Kenya et le Maroc

Olivier SAGNA — 2025-02-15T17:51:01Z

Lors du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle (AI Action Summit), qui s'est tenu les 10 et 11 février 2025 au Grand Palais à Paris, la Charte de Paris pour une IA d'intérêt général a été adoptée par dix pays. Parmi ces dix pays, trois sont africains à savoir le Kenya, le Maroc et le Nigeria. Les autres pays étant l'Allemagne, le Chili, la Finlande, la France, l'Inde, la Slovénie et la Suisse. Digital Business Africa vous présente l'intégralité de cette charte.

« Afin de tirer parti des avantages potentiels des technologies émergentes tout en prévenant et en atténuant les risques pesant sur la population et la planète, le développement, le déploiement et la gouvernance de l'IA doivent se faire dans l'intérêt général. L'intérêt général se définit différemment selon les populations, les pays et les contextes. Il requiert la possibilité pour tous de s'exprimer publiquement et la volonté de servir l'équité et de l'égalité. Nous reconnaissons que la mission et la vision de l'intelligence artificielle d'intérêt général s'appuient et sont consolidées par les définitions, les recherches universitaires, les approches du secteur public et les efforts de la société civile existant.

Les avantages et les inconvénients de la technologie n'affectent pas les différentes strates de la société de la même manière. Ses avantages profitent en général davantage aux personnes les plus favorisés tandis que ses inconvénients affectent bien trop souvent les personnes les plus désavantagées de nos sociétés. Devant ce constat, nous voulons réaffirmer notre engagement à prévenir et atténuer les risques, menaces et violations, tant au niveau individuel que collectif, découlant de l'utilisation et de l'abus de l'IA. Nous reconnaissons que l'intelligence artificielle ne doit pas être développée et déployée dans les domaines où elle est incompatible avec le droit international relatif aux droits de l'homme.

En plus de mettre en place des mesures appropriées pour prévenir, atténuer et résoudre tout impact négatif découlant de l'utilisation de l'intelligence artificielle, nous devons définir une vision de l'IA servant réellement l'intérêt général.

Les avantages d'une IA d'intérêt général reposent sur la mise en place d'une infrastructure et de biens publics ouverts pour offrir une alternative à la concentration des marchés existante, pour garantir une participation citoyenne, pour appeler à la responsabilisation et pour développer des solutions durables sur le plan écologique. Pour réaliser cette vision, nous nous centrons sur la création des conditions favorables à cette infrastructure dans les domaines d'intérêt général.

On supposait que le principal obstacle à la mise à l'échelle des modèles d'IA était le manque de disponibilité et d'accessibilité de la puissance de calcul. Bien que cette dernière subisse des défaillances dues à la concentration du marché, c'est le manque de données de très grande qualité et d'une gouvernance appropriée qui constitue le premier vrai défi. Il est essentiel de trouver de nouvelles façons d'accéder aux données pour garantir l'intérêt général.

Ces voies d'accès devront se conformer aux droits liés à la vie privée et à la protection des données tels que définis par les cadres juridiques nationaux et internationaux. Sans ces garanties, les personnes, entreprises et institutions ne sauraient faire confiance à l'écosystème de l'IA et ne pourraient pas mettre à disposition les flux de données nécessaires.

De plus petits modèles pourront être conçus pour répondre aux besoins sociétaux concrets, dans des contextes culturels et locaux spécifiques. Comme ils requièrent comparativement moins de puissance de calcul et moins de données, leur impact sur l'environnement sera atténué.

Ceci posé, nous avons convenu des principes suivants :

L'ouverture encourage les progrès scientifiques, accélère les innovations et favorise la concurrence. Aujourd'hui, l'ouverture de l'IA est due en grande partie à la décision de quelques acteurs du secteur d'ouvrir partiellement leurs modèles de fondation. Pour soutenir le développement de modèles ouverts, il faut un écosystème robuste couvrant la production de normes, les outils et les bonnes pratiques.

La responsabilisation à chaque étape de la conception, du développement et du déploiement de l'IA est le principe fondamental au cœur de l'IA d'intérêt général. La responsabilisation s'appuie sur l'application des cadres juridiques nationaux et internationaux existants, créant ainsi des conditions favorables pour la recherche, la supervision ainsi que pour la prise en compte des institutions et de la société civile.
La participation et la transparence sont des prérequis pour une gouvernance démocratique de l'IA d'intérêt général.

Pour atteindre ces objectifs, nous apportons notre soutien à la mise en place d'une initiative mondiale d'IA d'intérêt général. Les pays partenaires soussignés s'engagent à respecter et défendre les valeurs de l'IA d'intérêt général définis dans cette charte. Nous relèverons ces défis et réaliserons le potentiel de l'IA d'intérêt général en identifiant nos contributions à l'initiative et en s'accordant sur des objectifs partagés dans certains domaines de collaboration d'ici le 30 juin 2025.

Cette initiative favorise les systèmes d'IA ouverts, divers, durables, adaptés au contexte local, axés sur le développement et accessibles dans le monde entier. Elle fournit également un accès structuré à des ensembles de données, des modèles, une puissance de calcul, des outils d'audit et de responsabilisation indépendants de très grande qualité. Elle sert donc de plateforme pour les personnes qui innovent, réforment et défendent l'IA dans leur propre pays tout en facilitant la coopération internationale.

Par cette initiative pour une IA d'intérêt général, nous nous engageons à encourager une conception plus complète et plus inclusive de l'IA pour l'intérêt général. Les technologies, organisations et institutions de référence pourront différer tant que les objectifs et les réussites sont communs.

Grâce à cette initiative pour une IA d'intérêt général, la société civile, les populations, les milieux universitaires, les gouvernements et autres parties prenantes pourront mener un processus de délibération pour ancrer et renforcer l'intérêt général dans et au-delà de cette initiative.

Cette vision est résolument collaborative et participative, garantissant la primauté de l'intérêt général dans la mission, la gouvernance et l'impact de cette initiative. »

(Source : Digital Business Africa, 15 février 2025)

Déclaration sur le renforcement du dialogue avec les plateformes en ligne sur le continent africain et dans l'espace francophone

Olivier SAGNA — 2024-05-05T15:35:02Z

Les institutions membres du Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) et les institutions membres du Réseau des instances africaines de régulation de la communication (RIARC), réunies en conférence commune à Abidjan les 23 et 24 avril 2023 ;

Considérant les objectifs de leurs réseaux respectifs tels qu'explicités dans leurs statuts, en particulier l'engagement à défendre la diversité culturelle et à promouvoir le pluralisme des médias dans le cadre d'un renforcement de l'État de droit et de la démocratie ;

Considérant les feuilles de routes de leurs réseaux respectifs visant notamment à l'adaptation de la régulation audiovisuelle aux enjeux et défis soulevés par les plateformes en ligne ;

Considérant la Déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement membres de l'Organisation internationale de la Francophonie adoptée le 20 novembre 2022 à Djerba, notamment ses paragraphes 24 à 32 ;

Considérant les consultations multipartites et le dialogue mondial menés par l'UNESCO « Pour un internet de confiance » et les « Principes de régulation des plateformes numériques » qui en découlent, visant notamment à contribuer à une cohérence mondiale des politiques en la matière pour éviter une fragmentation de l'Internet ;

Considérant les législations les plus récentes en matière de régulation des plateformes en ligne, comme le règlement européen sur les services numériques ;

Considérant la place incontournable prise par les plateformes en ligne dans les sociétés et les enjeux et défis qui en découlent en matière de protection des droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression, le droit à bénéficier d'une information fiable et de qualité, à être protégé des contenus haineux et des discriminations sous toutes leurs formes ;

Considérant le rôle des régulateurs des médias en matière de sauvegarde et de promotion de la liberté d'expression, du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, comme de protection des publics ;

Considérant la pertinence et la légitimité de ces acteurs institutionnels pour contribuer au développement d'un espace numérique respectueux de la démocratie et des droits de l'Homme et favorisant la diversité culturelle et linguistique ;

Réaffirment leur engagement à défendre la diversité culturelle, à promouvoir le pluralisme des courants de pensée et d'opinion et à protéger les droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression, le droit à bénéficier d'une information fiable et de qualité, à être protégé des contenus haineux et des discriminations sous toutes leurs formes ;

Réaffirment leur volonté de renforcer le dialogue entre leurs réseaux respectifs et les représentants des très grandes plateformes en ligne ;

Se félicitent des échanges constructifs entre leurs réseaux respectifs et les très grandes plateformes en ligne, notamment des engagements pris par les participants à la conférence d'Abidjan en vue de pérenniser un dialogue de haut niveau, structuré et régulier au sein d'un forum ad hoc composé des représentants des deux réseaux et des très grandes plateformes en ligne.

Invitent les très grandes plateformes en ligne à mettre en œuvre ces engagements dans une optique de dialogue et d'amélioration continus, avec notamment pour objectifs :

1. De désigner un point de contact unique pour les autorités publiques concernées, avec des capacités suffisantes pour assurer une communication directe et efficace avec les instances membres du REFRAM et du RIARC ; ainsi qu'à désigner un point de contact pour les utilisateurs des plateformes en ligne afin qu'ils puissent interagir de manière électronique avec ces dernières ;

2. De rendre accessibles dans les langues officielles de chaque pays dont l'instance de régulation est membre du REFRAM ou du RIARC, dans un langage clair et compréhensible, les conditions générales d'utilisation de leurs services, ainsi que leurs politiques et moyens de modération des contenus téléversés par les utilisateurs, des messages à caractère publicitaire ou de propagande et des contenus d'information ;

3. De mettre en œuvre des mécanismes simples d'usage et aisément accessibles à tous pour signaler la présence sur leurs services de contenus qui seraient considérés comme illégaux ou contraires aux conditions d'utilisation de la plateforme ;

4. De mettre en place des mesures pour assurer un haut niveau de confidentialité, de sûreté et de sécurité aux mineurs qui utilisent leurs services ;

5. De mettre en place des politiques et moyens de modération des contenus partagés ou diffusés dans l'ensemble des langues officielles des pays membres du REFRAM ou du RIARC, adaptés aux contextes nationaux et régionaux, et à fournir une explication aux utilisateurs qui ont été affectés par une modération du contenu publié sur la plateforme ;

6. De mettre en œuvre des mesures de transparence adéquates, permettant de servir de base à un dialogue structuré entre les membres des deux réseaux et les représentants des très grandes plateformes en ligne sur le continent africain et dans l'espace francophone ;

7. De veiller à l'utilisation de systèmes de recommandations algorithmiques favorisant une diversité de sources d'information, notamment afin de ne pas contribuer au renforcement d'éventuelles polarisations culturelles ou géopolitiques, et de favoriser la mise à disposition d'une diversité de contenus pour les utilisateurs.

Encouragent dans le même esprit les très grandes plateformes en ligne :

8. A faciliter l'accès des chercheurs, en particulier issus du monde africain et francophone, aux données et aux interfaces d'applications des très grandes plateformes en ligne dans des conditions garantissant le respect et la protection des données à caractère personnel des utilisateurs et la confidentialité des processus algorithmiques protégés par le secret des affaires ;

9. A reconnaitre le rôle éminent des associations, collectifs, organisations non gouvernementales, et plus généralement des organismes reconnus dans les sociétés civiles au sein du continent africain et de l'espace francophone en tant que signaleurs de confiance, qui sont en capacité de produire des requêtes fondées et argumentées pour en faciliter le traitement auprès des très grandes plateformes ou des autorités de régulation ;

10. A élaborer et à rendre publics des codes de bonne conduite pour réduire l'impact des risques systémiques conduisant à la diffusion à grande échelle de contenus susceptibles de porter atteinte au pluralisme des courants de pensée et d'opinion et à leur libre expression, de nuire au développement intellectuel et moral des utilisateurs, en particulier des mineurs, de véhiculer des discours de haine ou de conduire à des violences en raison de critères ethniques, religieux, de genre, d'âge, de handicap ou de tout autre motif discriminatoire.

* * *

Les institutions membres du Réseau francophone des régulateurs des médias et du Réseau des instances africaines de régulation de la communication entendent inscrire leur démarche de dialogue avec les très grandes plateformes en ligne dans la durée, pour favoriser un suivi et des améliorations en prise avec les évolutions législatives et tendances mondiales.

* * *

Adoptée à Abidjan, le 24 avril 2024

Pour le REFRAM, Le président, Roch-Olivier MAISTRE

Pour le RIARC, La présidente, Latifa AKHARBACH

(Source : Digital Business Africa, 4 mai 2024)

Déclaration sur l'avenir de l'internet

Olivier SAGNA — 2022-04-28T23:55:00Z

La déclaration pour l'avenir de l'internet, signée à ce jour par plus de 60 partenaires internationaux, dont le Sénégal, expose la vision et les principes d'un internet de confiance.

"« Nous sommes unis par la conviction que les technologies numériques ont le potentiel de promouvoir la connectivité, la démocratie, la paix, l'état de droit, le développement durable et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Comme nous utilisons de plus en plus les technologies numériques pour travailler, communiquer, nous connecter, nous engager, apprendre et profiter de nos loisirs, notre dépendance à l'égard d'un internet ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable et sécurisé continuera de croître. Pourtant, nous sommes également conscients des risques inhérents à cette dépendance et des défis auxquels nous sommes confrontés.

Nous appelons à une nouvelle Déclaration pour le futur de l'Internet qui inclue tous les partenaires qui soutiennent activement un futur pour l'Internet qui soit ouvert, libre, global, interopérable, fiable et sécurisé.

Nous affirmons en outre notre engagement à protéger et à respecter les droits de l'homme en ligne et dans l'ensemble de l'écosystème numérique. Les partenaires de la présente déclaration entendent œuvrer en faveur d'un environnement qui renforce nos systèmes démocratiques et encourage la participation active de chaque citoyen aux processus démocratiques, sécurise et protège la vie privée des individus, maintient une connectivité sûre et fiable, résiste aux efforts visant à diviser l'Internet mondial et favorise une économie mondiale libre et compétitive.

Les partenaires de cette déclaration invitent les autres partenaires qui partagent cette vision à se joindre à nous pour travailler ensemble, avec la société civile et les autres parties prenantes, afin d'affirmer les principes directeurs de notre rôle dans l'avenir de l'Internet mondial.

Reconquérir la promesse de l'Internet

L'immense promesse qui a accompagné le développement de l'internet découle de sa conception : il s'agit d'un « réseau de réseaux » ouvert, un système de communication interconnecté unique pour toute l'humanité. Le fonctionnement stable et sûr des systèmes d'identifiants uniques de l'internet a, dès le début, été régi par une approche multipartite afin d'éviter la fragmentation de l'internet, qui reste un élément essentiel de notre vision.

Pour les entreprises, les entrepreneurs et l'écosystème de l'innovation dans son ensemble, l'interconnexion promet un meilleur accès aux clients et une concurrence plus loyale ; pour les artistes et les créateurs, de nouveaux publics ; pour tout le monde, un accès sans entrave à la connaissance.

La création de l'internet s'est accompagnée d'un essor de l'innovation, d'une communication dynamique, d'une augmentation des flux de données transfrontaliers et de la croissance des marchés, ainsi que de l'invention de nouveaux produits et services numériques qui imprègnent désormais tous les aspects de notre vie quotidienne.

Au cours des deux dernières décennies, cependant, nous avons assisté à l'émergence de sérieux défis à cette vision. L'accès à l'internet ouvert est limité par certains gouvernements autoritaires et les plateformes en ligne et les outils numériques sont de plus en plus utilisés pour réprimer la liberté d'expression et nier d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales.

Les comportements malveillants parrainés ou tolérés par des États sont en augmentation, notamment la diffusion de la désinformation et les cybercrimes tels que les ransomwares, qui affectent la sécurité et la résilience des infrastructures critiques tout en mettant en danger des biens publics et privés vitaux.

Dans le même temps, des pays ont érigé des pare-feu et pris d'autres mesures techniques, telles que la fermeture d'Internet pour restreindre l'accès au journalisme, à l'information et aux services, d'une manière contraire aux engagements et obligations internationaux en matière de droits de l'homme. Les actions concertées ou indépendantes de certains gouvernements et acteurs privés ont cherché à abuser de l'ouverture de la gouvernance d'Internet et des processus connexes pour promouvoir une vision fermée.

En outre, l'économie de l'Internet, autrefois décentralisée, est devenue très concentrée et de nombreuses personnes ont des préoccupations légitimes concernant leur vie privée et la quantité et la sécurité des données personnelles collectées et stockées en ligne.

Les plateformes en ligne ont permis une augmentation de la diffusion de contenus illégaux ou nuisibles qui peuvent menacer la sécurité des personnes et contribuer à la radicalisation et à la violence. La désinformation et les activités malveillantes étrangères sont utilisées pour semer la division et le conflit entre des individus ou des groupes de la société, sapant ainsi le respect et la protection des droits de l'homme et des institutions démocratiques.

Notre vision

Nous pensons que nous devons relever ces défis en travaillant à une vision commune de l'avenir de l'Internet qui engage les gouvernements et les autorités compétentes à défendre les droits de l'homme et à favoriser une prospérité économique équitable.

Nous entendons veiller à ce que l'utilisation des technologies numériques renforce et non affaiblisse la démocratie et le respect des droits de l'homme, offre des possibilités d'innovation dans l'écosystème numérique, y compris pour les entreprises, grandes et petites, et maintienne les liens entre nos sociétés.

Nous avons l'intention de travailler ensemble pour protéger et fortifier le système multipartite de gouvernance de l'Internet et pour maintenir un niveau élevé de sécurité, de protection de la vie privée, de stabilité et de résilience de l'infrastructure technique de l'Internet.

Nous affirmons notre engagement à promouvoir et à soutenir un Internet qui soit ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable et sûr, et à veiller à ce que l'Internet renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, offre des possibilités de recherche et de commerce en collaboration, soit développé, régi et déployé de manière inclusive afin que les communautés non desservies et mal desservies, en particulier celles qui se connectent pour la première fois, puissent y naviguer en toute sécurité et en bénéficiant de la confidentialité et de la protection des données personnelles, et soit régi par des processus multipartites.

En bref, un internet qui peut tenir sa promesse de connecter l'humanité et d'aider les sociétés et les démocraties à prospérer.

L'Internet doit fonctionner comme un réseau unique et décentralisé de réseaux, de portée mondiale et régi par une approche multipartite, dans laquelle les gouvernements et les autorités compétentes s'associent aux universitaires, à la société civile, au secteur privé, à la communauté technique et à d'autres acteurs.

Les technologies numériques reposant sur l'internet produiront les meilleurs résultats lorsqu'elles fonctionneront comme un système ouvert, libre, mondial, interopérable, responsable et sécurisé.

Les technologies numériques devraient être produites, utilisées et gérées de manière à permettre un commerce fiable, libre et équitable, à éviter toute discrimination injuste entre les utilisateurs individuels et à leur garantir un choix effectif, à favoriser une concurrence loyale et à encourager l'innovation, à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et à favoriser des sociétés où les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, sont respectés :

– Les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que le bien-être de tous les individus sont protégés et promus ;

– Tous peuvent se connecter à l'internet, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, notamment en améliorant l'accès, l'accessibilité financière et les compétences numériques ;

– Les particuliers et les entreprises peuvent avoir confiance dans la sécurité et la confidentialité des technologies numériques qu'ils utilisent et dans la protection de leur vie privée ;

– Les entreprises de toutes tailles peuvent innover, se concurrencer et prospérer en fonction de leurs mérites dans un écosystème équitable et concurrentiel ;

– Les infrastructures sont conçues pour être sûres, interopérables, fiables et durables ;

– La technologie est utilisée pour promouvoir le pluralisme et la liberté d'expression, la durabilité, la croissance économique inclusive et la lutte contre le changement climatique mondial.

Principes pour promouvoir cette vision

Les partenaires de la présente déclaration entendent défendre une série de principes clés, énoncés ci-dessous, concernant l'Internet et les technologies numériques ; promouvoir ces principes au sein des forums multilatéraux et multipartites existants ; traduire ces principes en politiques et actions concrètes ; et travailler ensemble pour promouvoir cette vision à l'échelle mondiale, tout en respectant l'autonomie réglementaire de chacun dans nos propres juridictions et conformément à nos lois nationales respectives et à nos obligations juridiques internationales.

Ces principes ne sont pas juridiquement contraignants mais doivent plutôt servir de référence aux décideurs publics, ainsi qu'aux citoyens, aux entreprises et aux organisations de la société civile.

Protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales

– S'engager, dans la conduite et l'exécution de nos autorités nationales respectives, à respecter les droits de l'homme, notamment tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que les principes de l'État de droit, du but légitime, du caractère non arbitraire, de la surveillance effective et de la transparence, tant en ligne que hors ligne, et inviter les autres à faire de même.

– Promouvoir la sécurité en ligne et continuer à renforcer notre travail de lutte contre la violence en ligne, notamment la violence sexuelle et sexiste ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants, afin de faire de l'internet un lieu sûr et sécurisé pour tous, en particulier pour les femmes, les enfants et les jeunes.

– Promouvoir une utilisation sûre et équitable de l'Internet pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques, nationales ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une population autochtone, la propriété, la naissance, le handicap, l'âge, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle.

– Réaffirmer notre engagement à ce que les mesures prises par les gouvernements, les autorités et les services numériques, y compris les plateformes en ligne, pour réduire les contenus et activités illégaux et préjudiciables en ligne soient conformes au droit international des droits de l'homme, y compris le droit international humanitaire.

– Promouvoir nos travaux visant à concrétiser les avantages de la libre circulation des données dans un climat de confiance fondé sur nos valeurs communes en tant que partenaires partageant les mêmes idées, démocratiques, ouverts et tournés vers l'extérieur.

– Promouvoir la coopération en matière de recherche, d'innovation et d'établissement de normes ;

– Encourager le partage d'informations sur les menaces pour la sécurité par le biais des forums internationaux pertinents et réaffirmer notre engagement en faveur d'un comportement responsable des États dans le cyberespace.

Accès inclusif et abordable à l'Internet

– Promouvoir un accès abordable, inclusif et fiable à l'Internet pour les particuliers et les entreprises là où ils en ont besoin et soutenir les efforts visant à réduire les fractures numériques dans le monde afin de garantir que tous les peuples du monde puissent bénéficier de la transformation numérique.

– Soutenir l'alphabétisation numérique, l'acquisition et le développement de compétences afin que les individus puissent surmonter la fracture numérique, participer à l'Internet en toute sécurité et réaliser le potentiel économique et social de l'économie numérique.

– Favoriser une plus grande exposition à des contenus culturels et multilingues divers, à des informations et à des nouvelles en ligne. L'exposition à des contenus diversifiés en ligne devrait contribuer à un discours public pluraliste, favoriser une plus grande inclusion sociale et numérique au sein de la société, renforcer la résistance à la désinformation et à la mésinformation et accroître la participation aux processus démocratiques.

La confiance dans l'écosystème numérique

– Travailler ensemble pour lutter contre la cybercriminalité, y compris la cybercriminalité assistée, et décourager les cyberactivités malveillantes.

– Veiller à ce que l'accès des gouvernements et des autorités compétentes aux données personnelles soit fondé sur le droit et se fasse dans le respect du droit international des droits de l'homme.

– Protéger la vie privée des personnes, leurs données personnelles, la confidentialité des communications électroniques et l'accès aux appareils électroniques des utilisateurs finaux, conformément à la protection de la sécurité publique et au droit national et international applicable

– Promouvoir la protection des consommateurs, en particulier des consommateurs vulnérables, contre les escroqueries et autres pratiques déloyales en ligne et contre les produits dangereux et peu sûrs vendus en ligne.

– Promouvoir et utiliser des fournisseurs d'infrastructures et de services de réseau dignes de confiance, en s'appuyant sur des évaluations des risques qui incluent des facteurs techniques et non techniques pour la sécurité du réseau.

– S'abstenir d'utiliser l'internet pour porter atteinte à l'infrastructure électorale, aux élections et aux processus politiques, notamment par des campagnes secrètes de manipulation de l'information.

– Soutenir une économie numérique mondiale fondée sur des règles, qui favorise le commerce et les marchés en ligne contestables et équitables, afin que les entreprises et les entrepreneurs puissent se concurrencer sur leurs mérites.

– Coopérer pour maximiser les effets positifs de la technologie dans la lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement, tout en réduisant autant que possible l'empreinte écologique de l'internet et des technologies numériques.

Gouvernance multipartite de l'Internet

– Protéger et renforcer le système multipartite de gouvernance de l'internet, y compris le développement, le déploiement et la gestion de ses principaux protocoles techniques et autres normes et protocoles connexes.

– S'abstenir de porter atteinte à l'infrastructure technique essentielle à la disponibilité générale et à l'intégrité de l'Internet.

Nous pensons que les principes pour le futur de l'Internet sont de nature universelle et, à ce titre, nous invitons ceux qui partagent cette vision à affirmer ces principes et à nous rejoindre dans la mise en œuvre de cette vision.

La présente déclaration tient compte des processus existants au sein du système des Nations unies, du G7, du G20, de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres forums multilatéraux et multipartites pertinents, de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, du Forum sur la gouvernance de l'Internet et de la Freedom Online Coalition, et entend y contribuer.

Nous souhaitons également établir des partenariats avec les nombreuses organisations de la société civile qui jouent un rôle essentiel dans la promotion d'un Internet ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable et sécurisé, et dans la défense des libertés fondamentales et des droits de l'homme en ligne.

Les partenaires de cette déclaration ont l'intention de consulter les parties prenantes et de travailler en étroite collaboration avec elles pour faire avancer cette vision. »

28 avril 2022

Vous trouverez ci-dessous la version anglaise du texte.

Rock the Internet Blues ! Une vision critique de l'évolution de l'Internet avec perspective société civile

Olivier SAGNA — 2020-06-20T13:38:17Z

À partir d'une analyse des différences entre communautés virtuelles et réseaux sociaux,
une description critique est développée de la façon dont l'Internet a évolué au cours des
20 dernières années vers une situation marquée par la fin du dialogue et la promotion
obsessionnelle de visions centrées sur des intérêts égocentriques. La singularité
historique à partir de laquelle cette évolution a été déclenchée est identifiée dans la
décision de Google, au début des années 2000, de placer la publicité au centre de sa
stratégie commerciale et, en séquence, la transformation, avec l'aide d'autres Géants de
la Technologie (GT), des utilisateurs en produits puis agents de leur propre marketing
et en capturant leur « égomation ». L'article analyse le rôle joué par la société civile
spécialisée dans les questions mondiales de la société de l'information, où elle a
présenté peu de résistance aux changements induits par les GT. En plus de représenter
un divorce avec les utopies initiales partagées, cette évolution est une menace aux
répercussions importantes dans le monde non virtuel, notamment l'affaiblissement des
fondements démocratiques de nos sociétés. Après avoir montré quelques perspectives
dystopiques, certaines lignes directrices de travail concrètes sont proposées pour
changer de cap, en soulignant la mesure la plus importante : celle de déclarer une
urgence numérique qui envisage des programmes éducatifs massifs pour insérer les
citoyens dans les défis éthiques, les potentialités et les risques de la société mondiale de
la connaissance et en particulier au moyen de l'alphabétisation informationnelle.

(Source : Funredes, juin 2020)

Coalition de la Déclaration Africaine des Droits et Libertés de l'Internet : Document d'opinion en réponse à la pandémie de COVID-19

Olivier SAGNA — 2020-06-12T10:04:33Z

INTRODUCTION

Le présent document se fonde sur le suivi réalisé par la Coalition de la Déclaration africaine des droits et libertés de l'internet (AfDec) qui porte sur les incidences de la pandémie de COVID-19. Un certain nombre de mesures adoptées par les États et divers acteurs pertinents ont eu des répercussions directes sur la jouissance des droits en ligne. Ce document de principes conforte l'évaluation et la prise de position des membres de la Coalition en ce qui concerne la protection, la promotion et l'exercice des droits humains en ligne dans la réponse des États africains face à la pandémie de COVID-19.

La Coalition AfDec est une initiative panafricaine qui vise à promouvoir les normes des droits humains et les principes d'ouverture dans la formulation et la mise en œuvre des politiques relatives à l'internet sur le continent ; elle s'articule autour des 13 principes de la Déclaration Africaine des Droits et Libertés de l'Internet [1], ciaprès dénommée la Déclaration.

La Coalition considère que les droits et libertés de l'internet sont aujourd'hui plus importants que jamais, notamment depuis le passage des interactions en face à face à des interactions en ligne dans les communications quotidiennes des personnes, l'éducation, le commerce, les transactions et l'accès aux services de base.

Il est donc impératif que les États, les acteurs du secteur privé et les autres parties prenantes mettent en place des mesures appropriées pour garantir les droits et libertés de l'internet, et n'élaborent pas de lois, politiques ou pratiques qui les limitent indûment. La Coalition réitère l'appel du Haut commissionnaire des Nations Unies pour les droits humains que ceux-ci doivent être au cœur des décisions sur la COVID-19 [2], et insiste sur le fait que les mesures d'urgence prises pour lutter contre la pandémie ne doivent pas réprimer les droits humains [3].

Le document s'intéresse à cinq domaines fondamentaux de la Déclaration :

L'accès et l'accessibilité à l'internet
La régulation du contenu en ligne
Le respect de la vie privée, la surveillance et la protection des données à caractère personnel
L'égalité de genre et les groupes marginalisés
Le droit à l'information.

Les prises de position du présent document se réfèrent principalement à la Déclaration et à la Déclaration de Principes sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique, récemment adoptée par la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples (la Déclaration de la CADHP) [4].

Il a également été pris en compte le rapport d'avril 2020 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (Rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté d'expression) concernant l'exercice du droit à la liberté d'expression dans le contexte de pandémies [5].

Ces ressources fournissent une orientation pour ce qui concerne la triade des droits de l'information – la liberté d'expression, l'accès à l'information et le respect de la vie privée – et leurs interactions avec d'autres droits qui y sont associés.

Il convient de remarquer d'entrée de jeu que toute limitation envers un droit – y compris les droits à la liberté d'expression, l'accès à l'information et le respect de la vie privée – doit respecter les trois étapes du test pour établir des limitations justifiables en vertu du droit international. Selon ce test, une restriction doit être prévue par la loi, servir un but légitime et être une mesure nécessaire et proportionnée pour atteindre l'objectif visé dans une société démocratique. Il y a lieu de noter qu'en ce qui concerne toute limitation au droit à la liberté d'expression, la Déclaration de la CADPH indique que :

Les États veillent à ce que toute loi portant restriction des droits à la liberté
d'expression et à l'accès à l'information :

– a. soit claire, précise, accessible et prévisible ;
– b. soit supervisée par un organisme indépendant d'une manière non-arbitraire ou discriminatoire ; et
– c. protège de manière efficace contre les abus, notamment par la reconnaissance d'un droit de recours devant des juridictions indépendantes et impartiales [6].

La Déclaration de la CADHP indique en outre que toute restriction visera un but légitime en vertu duquel elle aura pour objectif de préserver le respect des droits ou la réputation d'un tiers, ou de protéger la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique [7].

Point important, pour être nécessaire et proportionnée, la restriction doit être motivée par une nécessité urgente et impérieuse qui soit réelle et suffisante ; avoir un lien direct et immédiat avec la demande et la divulgation
d'informations et être le moyen le moins restrictif de réaliser le but visé ; et être de nature telle que les avantages de la protection de l'intérêt déclaré l'emportent sur les problèmes induits par la demande et la divulgation d'informations, notamment en ce qui concerne les sanctions autorisées [8].

Si ce document s'intéresse principalement aux recommandations pour les États, les régulateurs et le secteur privé, la Coalition encourage également les autres acteurs de la société civile et les activistes des droits numériques à s'engager dans le plaidoyer en faveur de ces réformes conformément à la Déclaration et aux normes en matière de droits humains.

Cliquez sur le fichier attaché ci-dessous pour consulter le doucment dans son intégralité.

[1] https://africaninternetrights.org/wp-content/uploads/2016/08/African-Declaration-French-FINAL.pdf

[2] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. (6 mars 2020). Coronavirus : les droits de l'homme doivent être au coeur des decisions, déclare Michelle Bachelet. https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25668&LangID=F

[3] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. (16 mars 2020). COVID-19 : les États ne
doivent pas abuser des mesures d'urgence pour réprimer les droits de l'homme – Experts de l'ONU. https://
www.ohchr.org/fr/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25722&LangID=f

[4] https://www.achpr.org/fr_legalinstruments/detail?id=69

[5] Kaye, D. (23 avril 2020). Disease pandemics and the freedom of opinion and expression : Report of the
Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression, A/
HRC/44/49. https://freedex.org/wp-content/blogs.dir/2015/files/2020/04/A_HRC_44_49_AdvanceEditedVersion.pdf

[6] Principe 9(2) de la Déclaration de la CADPH.

[7] Principe 9(3) de la Déclaration de la CADPH.

[8] Principe 9(4) de la Déclaration de la CADPH.

Stratégie de transformation numérique pour l'Afrique

Olivier SAGNA — 2020-02-09T09:25:00Z

STRATÉGIE DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE POUR L'AFRIQUE (2020-2030) adopté le 9 février 2202 par la Commission de l'Union africaine (CUA)

I. INTRODUCTION
L'Afrique offre une myriade de possibilités économiques dans pratiquement tous les secteurs, et la jeunesse de la structure démographique du continent représente une énorme opportunité en cette ère numérique et, par conséquent, la nécessité pour l'Afrique de faire du développement socio-économique numérique une priorité absolue. La transformation numérique est une force motrice pour une croissance innovatrice, inclusive et durable. Qu'il s'agisse d'innovations telles que les plates-formes monétaires mobiles ou l'externalisation à grande échelle des processus commerciaux, la numérisation crée des emplois, s'attaque à la pauvreté, réduit les inégalités, facilite la fourniture de biens et de services et contribue à la réalisation de l'Agenda 2063 et des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.

En outre, l'Afrique a moins de défis hérités du passé à relever et adopte donc des solutions numérisées plus rapidement par nécessité. Pour l'Afrique, le présent est une opportunité à saisir. Les technologies d'aujourd'hui, telles que l'intelligence artificielle, la robotique, la chaîne de blocs, les drones, l'Internet des objets, les technologies portables, l'impression 3D, le Big data et les logiciels de plates-formes industrielle, indiquent l'échelle et la vitesse auxquelles la technologie transforme les secteurs socio-économiques traditionnels.

Reconnaissant les efforts des dirigeants du continent pour donner la priorité à la transformation numérique et l'accélérer, et s'appuyant sur la vision de nombreux dirigeants africains, les pays africains sont prêts à adopter une stratégie globale de transformation numérique pour une réponse commune et coordonnée permettant de tirer profit des bienfaits de la quatrième révolution industrielle.

Sur la base des décisions du Conseil exécutif de l'Union africaine relatives aux TIC [1], de la résolution 812-XXXI de la CEA sur l'Initiative pour une société africaine de l'information et de la réunion du Conseil d'administration de Smart Africa tenue en marge de la 32ème Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine qui a souligné la nécessité pour le secteur des TIC de piloter ce processus, la Commission de l'UA a entrepris de développer une stratégie globale pour une transformation numérique en Afrique en collaboration avec la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique (CEA), Smart Africa, l'Agence de développement de l'Union africaine (AUDA-NEPAD), les Communautés économiques régionales, la Banque africaine de développement (BAD), l'Union africaine des télécommunications (UAT), la Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique (ACBF), l'Union internationale de télécommunications (UIT) et la Banque mondiale (BM).

La stratégie de transformation numérique pour l'Afrique s'appuiera sur les initiatives et les cadres existants tels que l'Initiative de politique et de réglementation pour l'Afrique numérique (PRIDA), le Programme de développement des infrastructures en Afrique (PIDA), la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), les Institutions financières de l'Union africaine (AUFI), le Marché unique africain du transport aérien (SAATM) et la Libre circulation des personnes (LCP) pour favoriser le développement du marché numérique unique africain (DSM), dans le cadre des priorités d'intégration de l'Union africaine. L'initiative Smart Africa fait de la création d'un marché unique numérique en Afrique sa vision stratégique.

[1] EX.CL/Dec.739(XXII), EX.CL/Dec.545(XVI), EX.CL/Dec.613(XVIII), EX.CL/Dec.835(XXV), EX.CL/Dec.987(XXXII)

Déclaration de Principes sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique

Olivier SAGNA — 2019-11-30T10:11:00Z

La Déclaration de Principes sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique (la Déclaration) a été adoptée par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission africaine), lors de sa 65ème Session ordinaire tenue du 21 octobre au 10 novembre 2019 à Banjul, en Gambie. La declaration a été élaborée conformément au paragraphe 1 de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) qui demande à la Commission africaine promouvoir, entre autres, les droits de l'homme et des peuples, en formulant et en élaborant des règles et principes visant à résoudre les problems juridiques relatifs aux droits de l'homme et des peuples et aux libertés fondamentales sur lesquels les États africains peuvent fonder leur législation.

La Déclaration établit ou affirme les principes d'ancrage des droits à la liberté d'expression et à l'accès à l'information, conformément à l'article 9 de la Charte africaine qui garantit aux individus le droit de recevoir des informations ainsi que le droit d'exprimer et de diffuser des informations. La Déclaration fait donc partie du corpus des normes juridiques non contraignantes de l'article 9 élaboré par la Commission africaine, y compris la Loi type sur l'accès à l'information en Afrique ainsi que les Lignes directrices sur l'Accès à l'Information et les Élections en Afrique, adoptées respectivement en 2013 et 2017, par la Commission.

La présente Déclaration remplace la Déclaration sur la Liberté d'Expression en Afrique, adoptée en 2002 par la Commission africaine. La Déclaration de 2002 a précisé la portée et le contenu de l'article 9 de la Charte africaine. Toutefois, au cours des deux dernières décennies, des questions importantes et ertinentes ont émergé, mais n'ont pas été suffisamment abordées. Ce fut notamment le cas relatif à l'accès à l'information et l'interface entre les droits garantis par l'Article 9 et l'Internet.

En conséquence, la Commission africaine a décidé, d'abord en 2012, puis en 2016, de modifier la éclaration de 2002 pour y inclure l'accès à l'information tout en prenant note des évolutions à l'ère de l'internet. Cette Déclaration consolide donc les développements intervenus dans la liberté d'expression et l'accès à l'information, ens'inspirant des normes juridiques pertinentes non contraignantes tirées des instruments et normes africains et internationaux des droits de l'homme, y compris la jurisprudence des organes judiciaires africains.

L'élaboration de la présente Déclaration a été dirigée par le Rapporteur spécial sur la Liberté 'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique, qui a travaillé en étroite collaboration avec les acteurs étatiques comme non étatiques, pour créer le concept de la Déclaration et l'élaborer. La rédaction a été menée par une Équipe de rédaction technique constituée de 15 personnes choisies pour couvrir les thèmes pertinents de l'article 9 ainsi que les diverses traditions juridiques sur le continent. Des réunions techniques ont eu lieu le 22 avril 2018 à Nouakchott (Mauritanie), les 11 et 12 octobre 2018 et ensuite les 28 et 29 mars 2019 à Mombasa (Kenya), et du 30 septembre au 1er octobre 2019 à Pretoria (Afrique du Sud).

Les consultations visant à valider la Déclaration ont été lances lors d'un panel sur la Déclaration, organisé le 29 avril 2019, au cours de la 64ème Session ordinaire de la Commission africaine, tenue à Charm-el-Cheikh (Égypte). En mai et juin 2019, des acteurs étatiques et non étatiques ont été invités, par le biais d'un appel public, à faire part de leurs observations ; et un appel spécifique similaire a été transmis à chaque État partie à la Charte africaine. Des ateliers de validation ont également été organisés à l'intention des représentants des États et des acteurs non étatiques, les 11 et 12 juillet 2019 à Maputo (Mozambique), les 19 et 20 septembre 2019 à Windhoek (Namibie) et les 18 et 19 octobre 2019 à Banjul (Gambie).

La Première Partie de la présente Déclaration établit les principes généraux qui s'appliquent à l'ensemble de la Déclaration. La Deuxième Partie énonce les principes relatifs à la liberté d'expression et la Troisième Partie traite des principes relatifs à l'accès à l'information. La Quatrième Partie traite de la liberté d'expression et de l'accès à l'information sur l'Internet. La Cinquième Partie établit les principes relatifs à la mise en œuvre de la Déclaration.

Le Rapporteur spécial tient à remercier tous les acteurs étatiques et non étatiques ayant participé à la préparation de la présente Déclaration, en apportant leur contribution à son approche et à son contenu. Il remercie également tous ceux qui ont apporté un soutientechnique ou financier au processus, y compris l'Équipe de redaction technique.

Le Rapporteur spécial espère que cette Déclaration intégrera la promotion, la protection et 'interprétation de l'article 9 de la Charte africaine aux niveaux continental, régional et municipal et au sein des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que dans le secteur non étatique, y compris les médias, la société civile, voire le public en général.

Lawrence Murugu Mute

Rapporteur spécial sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique

Novembre 2019

Principes féministes de l'internet 2.0

Olivier SAGNA — 2016-08-30T17:56:00Z

Préambule

Un internet féministe se consacre à rendre autonomes de plus en plus de femmes et de personnes queer – dans toutes nos diversités – afin de jouir pleinement de nos droits, de participer à des activités de loisirs et de plaisir et de démanteler le patriarcat. Il convient pour cela de prendre en compte nos différentes réalités, nos divers contextes et spécificités, qu'il s'agisse de l'âge, de handicaps, de sexualités, d'identités ou d'expressions de genre, de statuts socio-économiques, de croyances politiques ou religieuses, d'origines ethniques ou encore de marqueurs raciaux. Les principes suivants sont essentiels pour parvenir à un internet féministe.

Accès

1. Accès à l'internet

Un internet féministe commence avec la possibilité pour plus de femmes et de personnes queer de jouir d'un accès internet universel, acceptable, à prix abordable, inconditionnel, ouvert, constructif et égalitaire.

2. Accès à l'information

Nous soutenons et protégeons l'accès sans restrictions à l'information utile aux femmes et aux personnes queer, notamment lorsque celle-ci concerne la santé reproductive et sexuelle, les droits qui s'y rapportent, le plaisir, la sécurité, l'avortement, l'accès à la justice et toute question relative aux LGBTIQ. Un tel accès suppose également la protection de la diversité des langues et des différences de capacités, d'intérêts et de contextes.

3. Utilisation des technologies

Les femmes et les personnes queer ont le droit de codifier, de concevoir, d'adapter et d'utiliser durablement les TIC de façon critique, de se servir des technologies comme plateformes d'expression et de créativité, et de remettre en question les cultures sexistes et discriminatoires dans tous les domaines.

Mouvements et participation publique

4. Résistances

L'internet est un espace où les normes sociales sont remises en cause, mises en pratique et imposées, souvent dans des extensions d'espaces marqués par le patriarcat et l'hétéronormativité. Notre lutte pour un internet féministe entre dans la continuité de notre résistance dans d'autres espaces, qu'ils soient publics et/ou privés.

5. Construction des mouvements

L'internet est un espace politique transformateur. Il favorise les nouvelles formes de citoyenneté par la possibilité qu'il donne à chacun de s'affirmer, de se construire et de s'exprimer sur soi-même, sur son genre et sa sexualité. Cela implique de pouvoir se connecter sur tous les territoires, de demander des comptes et de la transparence, et de créer des opportunités pour la construction d'un mouvement féministe durable.

6. Décider de la gouvernance de l'internet

Nous croyons en la remise en question du système patriarcal qui domine les espaces et les processus de contrôle en termes de gouvernance de l'internet, et en la présence de plus de féministes et de queers aux tables décisionnelles. Nous voulons plus de démocratie dans les décisions relatives à l'internet et une meilleure répartition de la propriété et du pouvoir dans les réseaux locaux et mondiaux.

Économie

7. Économies alternatives

Nous nous engageons à remettre en question la logique capitaliste qui pousse vers une plus grande privatisation des technologies, vers le profit et la mainmise des grandes entreprises. Nous œuvrons pour la création de formes alternatives de pouvoir économique basées sur les principes de coopération, de solidarité, de bien commun, de protection de l'environnement et d'ouverture.

8. Logiciels libres et à code source ouvert

Nous nous engageons à créer et expérimenter avec la technologie en matière de sécurité du numérique et d'utilisation de logiciels, d'outils et de plateformes libres et à code source ouvert (FLOSS). La promotion, la diffusion et le partage du savoir sur l'utilisation de ces outils sont au cœur de notre travail.

Expression

9. Accentuer le discours féministe

Nous revendiquons le pouvoir de l'internet à accentuer les récits de réalités vécues par les femmes. Résister à l'État, au droit religieux et à toute autre force extrémiste est une nécessité face à leurs tentatives pour monopoliser les discours sur la morale, à réduire au silence les voix féministes et à persécuter les défenseures des droits humains des femmes.

10. Liberté d'expression

Nous défendons le droit à l'expression sexuelle, que nous considérons comme une liberté d'expression de la même importance que l'expression politique ou religieuse. Nous nous opposons fermement à toute tentative de gouvernements et d'acteurs non-étatiques de contrôler, surveiller, réglementer et restreindre l'expression féministe et queer sur l'internet par le biais de technologies, législations ou de violence. Nous reconnaissons que cela fait partie du projet politique plus général de contrôle moral, de censure et de hiérarchisation des citoyens et des droits.

11. Pornographie et « contenus préjudiciables »

Nous reconnaissons que la question de la pornographie en ligne est liée au libre arbitre, au consentement, au pouvoir et au travail. Nous rejetons tout lien simpliste de cause à effet entre la consommation de pornographie et la violence contre les femmes. Nous rejetons également le terme générique de « contenu préjudiciable » adossée à toute expression liée à la sexualité féminine et transgenre. Nous apportons notre soutien aux revendications et à la création de contenus érotiques alternatifs qui résistent contre la vision patriarcale habituelle et placent au premier plan les désirs des femmes et des personnes queer.

Libre arbitre

12. Consentement

Nous appelons à la nécessité d'établir un consentement tant éthique que politique concernant les plateformes de l'internet, sur leur culture, leur conception, leurs politiques et leurs conditions d'utilisation. Pour conserver leur libre arbitre, les femmes doivent avoir la capacité de prendre des décisions éclairées sur quels aspects de leur vie publique ou privée elles vont mettre en ligne.

13. Vie privée et données personnelles

Nous soutenons le droit au respect de la vie privée et à la pleine maîtrise des donnés et des informations en ligne à caractère personnel et ce, à tous les niveaux. Nous rejetons l'utilisation de ces données ayant un objectif de profit ou de manipulation du comportement de la part des États ou des entreprises privées. La surveillance est l'instrument historique du patriarcat, utilisée pour contrôler et entraver les femmes dans leur physique, leur expression et leur activisme. Nous donnons une égale importance à toutes les pratiques de surveillance, que celle-ci soit effectuée à niveau personnel, dans le secteur privé, public ou non étatique.

14. Historique

Nous avons le droit d'exercer un contrôle sur notre historique personnel sur l'internet et d'empêcher un contrôle extérieur. Cela implique d'avoir la possibilité d'accéder à toutes les données et les informations en ligne qui nous concernent, et d'exercer un contrôle sur ces données, notamment savoir quelles personnes y ont accès et sous quelles conditions, et de pouvoir les effacer définitivement.

15. Anonymat

Nous défendons le droit au respect de l'anonymat et rejetons toute tentative restriction en la matière sur l'internet. L'anonymat est ce qui permet la liberté d'expression en ligne, surtout lorsqu'il s'agit de rompre les tabous de la sexualité et de l'hétéronormativité, d'expérimenter avec l'identité de genre ou de garantir la sécurité des femmes et des personnes queers victimes de discrimination.

16. Enfants et adolescents

Nous appelons à l'inclusion des voix et des expériences des jeunes dans les décisions concernant leur sécurité en ligne et la promotion de leur sécurité, du respect de leur vie privée et de leur accès à l'information. Nous reconnaissons le droit des enfants à un développement sain au niveau tant émotionnel que sexuel, ce qui inclut le droit au respect de leur vie privée et à l'accès à des informations positives en matière de sexe, de genre et de sexualité à un moment essentiel de leur vie.

17. Violence en ligne

Nous appelons l'ensemble des parties prenantes de l'internet, les utilisateurs, les décideurs politiques et le secteur privé à se consacrer à la question du harcèlement en ligne et de la violence liée aux technologies. Les attaques, les menaces, l'intimidation et le contrôle que subissent les femmes et les queers sont une réalité préoccupante en raison du préjudice causé, et font partie intégrante de la question plus générale de la violence basée sur le genre. Il est de notre responsabilité collective de lutter contre la violence et d'y mettre fin.

(Source : Alliance pour le Progrès des Communications (APC), août 2016)

Rapport trimestriel ARTP : Le téléphone fixe poursuit sa plongée

Olivier SAGNA — 2014-12-05T15:07:04Z

Dans son rapport trimestriel, l'Agence de régulation des marchés des télécommunications et des postes (Artp) révèle que les communications mobiles et l'internet sont en constante évolution par rapport au fixe qui ne cesse de dégringoler.

Selon l'Artp, le parc global de lignes de téléphones fixes suit une tendance à la baisse et s'élève à la fin de ce trimestre à 317.653 contre 330.858 le trimestre précédent. Ce fléchissement de 4% du parc s'explique par la baisse du parc de lignes résidentielles, professionnelles et publiques.

Le taux de pénétration de la téléphonie fixe, a aussi, baissé de 0,22 point du fait de la baisse du parc des lignes fixes et du réajustement du niveau de la population, suite à la publication des résultats définitifs du dernier recensement. Il est ainsi de 2,35 % à la fin de ce trimestre.

Dans le même temps, le volume des communications émises à partir de lignes fixes poursuit sa tendance à la baisse. Il est estimé en moyenne à 23 ,94 millions de minutes mensuelles contre 25, 41 millions de minutes mensuelles, en moyenne, au trimestre précédent.

L'opérateur historique Sonatel détient à la fin de ce trimestre 90,8 % des parts de marché en termes de lignes, en hausse de 1,8 point par rapport au trimestre précédent. Expresso avec 9,02% des parts de marché ne cesse de perdre des parts.

Ibrahima Khalil

(Source : Pressafrik, 5 décembre 2014)

Projet de Déclaration Africaine des Droits et Libertés de l'Internet

Olivier SAGNA — 2014-08-21T20:13:13Z

Préambule

Réaffirmant la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981, la Déclaration de Windhoek pour le Développement d'une Presse Africaine Indépendante et Pluraliste de 1991, la Charte Africaine sur la Radiodiffusion de 2001, la Déclaration de Principes sur la Liberté d'Expression en Afrique de 2002, et la Déclaration de la Plate-forme Africaine sur l'Accès à l'Information de 2011 ;

Soulignant qu'Internet constitue un espace vecteur et de ressources pour la réalisation de tous les droits de l'homme, notamment le droit à la liberté d'expression, le droit d'accès à l'information, le droit à la liberté de réunion, le droit à la liberté d'opinion, de pensée et de croyance, le droit d'être libre de toutes formes de discrimination, le droit à l'éducation, et le droit d'accès aux services socio-économiques ;

Reconnaissant aux entreprises de technologies de l'information et de la communication (TIC) la responsabilité de respecter et de protéger les droits de l'homme de leurs utilisateurs, conformément aux Principes Directeurs des Nations Unies relatif aux Entreprises et aux Droits de l'Homme ;

Reconnaissant le rôle joué par de nombreuses organisations africaines et internationales, notamment le programme e-Afrique du NEPAD, la Direction de l'information et de la Communication de la Commission de l'Union Africaine, et le Réseau informatique Régional pour l'Afrique de l'UNESCO dans la promotion de l'Internet en Afrique ;

Affirmant que pour bénéficier pleinement du potentiel de l'Internet, l'Internet doit être accessible, disponible et abordable pour tous ;

Affirmant par ailleurs que l'Internet constitue un espace progressiste favorisant la jouissance et l'exercice des droits politiques et la promotion d'une démocratie ouverte et participative ;

Préoccupés par l'utilisation croissante de l'Internet par les acteurs étatiques et non étatiques comme moyen de violer les droits de l'individu à la vie privée et à la liberté d'expression à travers la surveillance de masse et autres activités connexes ;

Conscients des efforts des organisations internationales et autres, à développer des principes appliquant les droits de l'homme à l'Internet, notamment la Déclaration Conjointe sur la Liberté d'Expression et de l'Internet des quatre Rapporteurs Spéciaux sur la Liberté d'Expression de 2011 ; la résolution du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies sur la Promotion, la Protection et l'Exercice des Droits de l'Homme sur l'Internet ; et la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU sur le Droit à la Vie Privée à l'Ere du Numérique de 2013 ;

Convaincus qu'il est d'importance capitale que toutes les parties prenantes africaines s'engagent dès maintenant à investir dans la création d'un Internet favorisant l'émancipation et servant réellement les besoins des citoyens africains par l'adoption et la mise en œuvre des principes énoncés ci-dessous

Ici déclare :

Principes clés

1. ACCÈS À L'INTERNET ET ABORDABILITÉ
L'accès à l'information et à la connaissance est un droit fondamental et essentiel à la jouissance des autres droits de l'homme universels et libertés fondamentales contribuant à l'inclusion, l'émancipation, la justice sociale et à la participation démocratique des citoyens sur le continent.

Les Etats, les fournisseurs de services Internet et autres acteurs concernés doivent faciliter l'accès universel à l'Internet en le rendant largement disponible et en fournissant des infrastructures adéquates à son fonctionnement efficient, y compris l'accès à l'approvisionnement en électricité et à des largeurs de bande suffisante permettant à tout un chacun d'utiliser son potentiel pour élever sa voix, améliorer sa vie et exprimer sa créativité.

Les Etats et les fournisseurs de services de l'Internet doivent promouvoir le meilleur niveau possible de connectivité Internet pour tous à des coûts abordables et raisonnables, avec des initiatives particulières pour les régions et les collectivités mal desservies.

Les États doivent mettre en place des mécanismes de réglementation, notamment des régimes de tarification, des exigences de service universel et des accords de licence qui favorisent un accès illimité et non discriminatoire à Internet.

En outre, les États doivent avoir des politiques claires et non ambiguës qui favorisent l'accès à l'information et à la liberté d'expression, y compris en ligne, et reconnaissent par ailleurs que cela encouragera les investissements.

Les fournisseurs de services doivent recevoir des incitations et être fortement encouragés à rendre l'accès à Internet disponible pour tous à un coût abordable. Les Etats doivent fournir un soutien direct afin de faciliter l'accès à Internet en établissant les infrastructures nécessaires, telles que les centres et télé-centres TIC basés dans les communautés, les bibliothèques, les centres communautaires, les cliniques et les écoles.

Le droit d'accéder à l'Internet ne doit faire l'objet d'aucune restriction, sauf celles prévues par la loi ; celles qui sont nécessaires et proportionnées dans une société démocratique pour protéger la sécurité nationale ou l'ordre public, la santé ou la moralité publique, ou les droits et libertés d'autrui ; et sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Déclaration, à condition que toute restriction soit appliquée uniquement en conformité avec l'application régulière de la loi.

Couper ou ralentir l'accès à Internet, ou des parties de l'Internet, à des populations entières ou des segments d'audience ne peut jamais être justifié, y compris pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.

L'accès à l'information sur Internet doit être facilité par les États qui appliquent les principes de la gouvernance ouverte en ligne.

L'apprentissage des médias et de l'information émancipant les utilisateurs d'Internet dans leur accès à l'Internet doit être encouragé, notamment par l'institutionnalisation des programmes dans les écoles.

2. LIBERTÉ D'OPINION ET D'EXPRESSION

Les États ont l'obligation de garantir le droit à la liberté d'opinion et d'expression sur Internet, y compris le droit d'avoir des opinions sans interférence et de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées, sans considération de frontières.

Le droit à la liberté d'opinion et d'expression sur Internet ne peut être soumis à aucune restriction, sauf celles nécessaires au respect des droits ou réputations d'autrui, à la sauvegarde de la sécurité nationale ou de l'ordre public ou de la santé ou la moralité publiques. Cependant, ces restrictions doivent être proportionnées, limitées à celles nécessaires dans une société démocratique, et doivent suivre des procédures clairement définies, prévues par la loi.

3. LE DROIT À UN CONTENU DIVERSIFIÉ SUR LE PLAN CULTUREL ET LINGUISTIQUE

Les États et autres acteurs doivent reconnaître que la diversité linguistique et culturelle enrichit le développement de la société en permettant l'expression d'une variété de valeurs et d'idées. Ils doivent développer et promouvoir des mécanismes en conséquence, afin de faciliter la diversité culturelle et linguistique sur le continent africain.

Les Etats doivent promouvoir l'évolution et l'innovation technologiques ; créer et encourager le développement de sites web, d'outils en ligne et de logiciels améliorant l'échange de contenu local et interculturel, le développement technique et simplifiant l'échange d'informations au-delà des barrières linguistiques. Les Etats doivent promouvoir les possibilités de formation gratuite ou à faible coût et les méthodes et matériels liés à l'utilisation de l'Internet par les communautés ethniques, ainsi que préserver et promouvoir la diversité des expressions culturelles par la création d'un contenu informatif varié et la numérisation du patrimoine éducatif, scientifique et culturel.

Les États doivent reconnaître le droit des individus et des communautés à utiliser leur propre langue pour créer, diffuser et partager des informations et des connaissances au travers d'Internet. Une attention particulière doit être accordée à la promotion de l'accès pour les langues minoritaires, y compris la promotion de la technologie et du contenu nécessaires pour accéder et utiliser des noms de domaine, des logiciels, des services et des contenus dans les langues et alphabets des minorités nationales.

Les États doivent adopter des politiques encourageant le développement de moyens de traitement et d'autorisation d'accès aux sources d'information dans les langues locales tels que les jeux de caractères standards et codes de langue, dictionnaires, outils de traduction en ligne et logiciels d'application.

En outre, les États doivent encourager le développement d'applications informatiques telles que les « applications de traducteur » pour aider les individus et les communautés à recevoir les informations dans les langues locales.

4. DROIT AU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, ECONOMIQUE ET CULTUREL

Le droit au développement comprend la jouissance de tous les droits liés à l'Internet puisque l'Internet a un rôle crucial à jouer en permettant aux citoyens d'atteindre la pleine réalisation du développement économique, social, culturel et politique comme reconnu dans la Déclaration des Nations Unies sur le Droit au Développement, 1986.

La disponibilité de divers contenu média et de langues, qui sont pertinents et significatifs à tous les peuples et cultures, est indispensable à la pleine jouissance des droits de l'homme alors que la tâche d'éradiquer la pauvreté, la faim et la maladie, exige que les citoyens soient émancipés grâce à des informations fiables et de qualité ainsi que des plateformes inclusives leur permettant de faire entendre leurs voix dans les affaires publiques.

Les technologies de l'information et de la communication doivent être conçues, développées et mises en œuvre en conséquence, d'une manière qui contribue au développement humain durable et à l'émancipation.

En outre, le développement des compétences des citoyens dans l'apprentissage des médias et de l'information est essentiel afin de garantir que les consommateurs de produits médiatiques aient les compétences nécessaires pour trouver, évaluer et interagir avec les différents types d'informations, notamment celles pertinentes à leur développement social, économique, culturel et politique.

Les États doivent adopter des politiques en conséquence et créer un environnement permettant à d'autres acteurs de poursuivre leurs démarches à cet égard.

5. GROUPES MARGINALISÉS

Les États doivent respecter le droit de toute personne à utiliser l'Internet comme faisant partie de leur droit à la dignité, à participer à la vie sociale et culturelle, et de respecter leurs droits de l'homme. Une attention particulière doit être portée aux besoins des groupes marginalisés, notamment les personnes âgées, les jeunes et les enfants, les minorités ethniques et linguistiques, les populations autochtones, les personnes handicapées, les minorités sexuelles et les circonscriptions rurales, particulièrement importantes sur le continent africain.

6. VIE PRIVÉE

Toute personne a le droit à la vie privée en ligne, notamment le droit de contrôler la façon dont ses données personnelles sont recueillies, utilisées, divulguées, conservées et éliminées. Le droit à la vie privée sur Internet ne peut être soumis à aucune restriction, sauf dans des circonstances très limitées, et où de telles restrictions sont nécessaires à la sauvegarde de la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Cependant, ces restrictions doivent être proportionnées, limitées à celles qui sont nécessaires dans une société démocratique, et doivent suivre des procédures clairement définies, prévues par la loi.

Les données ou informations personnelles de l'individu ne doivent pas être collectées de façon régulière par les États ou les acteurs non étatiques tels que les fournisseurs d'accès, fournisseurs de messagerie, les hôtes et autres intermédiaires, et si nécessaire, la collecte de données et informations à caractère personnel doit être limitée au minimum nécessaire, pour une période minimale nécessaire, et aux finalités minimales déterminées. La collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de ces données ou informations doivent se conformer à une politique de confidentialité transparente permettant aux personnes de savoir ce qui se recueille à leur sujet, de corriger les informations inexactes, et de prévenir la divulgation non autorisée de ces données ou informations.

Les données ou informations à caractère personnel doivent être supprimées lorsqu'elles ne répondent plus aux finalités pour lesquelles elles étaient collectées. Le public doit être averti de la possibilité d'utilisation malveillante des données fournies. Les organismes gouvernementaux et autres organisations ont la responsabilité d'informer les personnes lorsqu'il a été́ fait mauvais usage des informations les concernant ou lorsqu'elles ont été́ perdues ou volées.

Toute personne a le droit de communiquer anonymement sur Internet, et d'utiliser la technologie du chiffrement pour assurer une communication sécurisée, privée et anonyme.

7. SURVEILLANCE

La surveillance de masse ou la surveillance sans discernement des personnes et de leurs communications est une violation du droit à la vie privée ou une « restriction disproportionnée du droit à la vie privée ». La surveillance de masse doit être interdite par la loi. Dans le cas où il est nécessaire de surveiller les communications en ligne à cause de soupçons raisonnables d'activités ou de participation à des activités criminelles grave, des garanties appropriées, incluant une supervision et un contrôle parlementaire et judiciaire sérieux, doivent être mises en place pour prévenir les abus, et de telles interférences doivent suivre clairement les procédures définies et prévues par la loi.

Les États doivent reconnaître le droit de l'individu d'envoyer et de recevoir des communications électroniques sans peur de la surveillance, du suivi, de l'interception ou de toute autre violation du droit à la vie privée et à la liberté d'expression.

Comme exigé par l'Assemblée Générale des Nations Unies en Novembre 2013 dans sa résolution sur le Droit à la Vie Privée à l'Ere du Numérique, tous les États doivent revoir leurs politiques en matière de surveillance et prévoir des mécanismes pour un contrôle adéquat, transparent et indépendant.

8. LA NEUTRALITÉ DU NET ET L'EGALITÉ DU NET

Les Etats doivent protéger et promouvoir l'architecture de l'Internet comme moyen d'échange libre, ouvert, équitable et non discriminatoire de l'information, de la communication et de la culture. Il ne peut y avoir de privilèges spéciaux pour, ou d'obstacles contre, toute partie ou contenu pour des raisons économiques, sociales, culturelles ou politiques. Cependant, rien dans la présente Déclaration ne peut être interprété comme empêchant une action constructive visant à assurer l'égalité réelle des peuples ou groupes marginalisés.

9. LA RESPONSABILITÉ DES INTERMÉDIAIRES

Personne ne peut être tenu responsable du contenu sur Internet dont il n'est l'auteur. L'État ne peut utiliser ou forcer les intermédiaires à censurer en son nom et les intermédiaires ne peuvent être exigés d'empêcher, cacher ou bloquer du contenu ou de communiquer des informations sur les utilisateurs de l'Internet ou de supprimer l'accès au contenu généré par les utilisateurs, y compris ceux qui portent atteinte aux droits d'auteur, à moins qu'ils ne soient autorisés à le faire en vertu d'une ordonnance d'un tribunal. Le cas échéant, les mesures de censure ou de surveillance ne doivent jamais être déléguées à une entité privée.

Des mesures alternatives telles que les procédures d'avis et avis doivent être envisagées, au lieu des procédures « avis et retrait » qui encouragent actuellement les intermédiaires à retirer le contenu plutôt que de faire face à d'éventuelles poursuites judiciaires.

Dans la mesure où les intermédiaires utilisent des systèmes d'autorégulation et/ou prennent des décisions sur des questions de contenu et de vie privée, toutes les décisions prises doivent être conformes aux normes internationales pour que les limitations soient légitimes. Des dispositions d'appel et de transparence suffisante doivent également être prévues.

10. POLITIQUE DE L'INTERNET PAR LES DIFFÉRENTES PARTIES PRENANTES

Toute personne a le droit de participer à la gouvernance de l'Internet. Le développement et la mise en œuvre des règles de gouvernance de l'Internet doivent assurer, d'une manière ouverte, transparente et responsable, la pleine participation des gouvernements, du secteur privé, de la société civile, la communauté technique, des milieux universitaires, des groupes défavorisés et autres utilisateurs, au travers d'un processus ouvert et inclusif, en tenant compte de leurs rôles et responsabilités spécifiques.

11. GOUVERNANCE DE L'INTERNET POUR LES DROITS DE L'HOMME

L'Internet et le système de communications doivent être régis de manière à veiller à ce qu'ils défendent et répandent les droits de l'homme dans toute la mesure du possible. Le processus doit être conduit par des principes d'ouverture, d'inclusion et de responsabilité, et exercé d'une manière transparente et multilatérale.

12. DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÉCURITÉ SUR INTERNET

Toute personne doit être protégée contre toutes les formes de délits commis sur ou à l'aide d'Internet, y compris l'intimidation, le cyber-harcèlement, la traite des personnes et l'utilisation malveillante de ses données et de son l'identité numérique.

Toute personne a le droit de profiter de connexions sécurisées à et sur Internet, y compris d'être protégé des services et protocoles qui menacent le fonctionnement technique d'Internet, tels que les virus, les logiciels malveillants, le hameçonnage et les attaques D-DOS.

13. DROIT À UN PROCÈS EQUITABLE

Toute personne a le droit à un procès équitable en ce qui concerne des réclamations juridiques ou des possibles violations de la loi concernant l'Internet. Les normes de responsabilité, y compris les défenses dans les affaires civiles, doivent tenir compte de l'intérêt public général en protégeant à la fois l'expression et le forum dans lequel il est conçu (à savoir la nécessité de préserver l'aspect « place publique » de l'Internet).

A la lumière de ce qui précède, nous appelons :

Toutes les parties prenantes africaines, y compris les organismes régionaux et sous-régionaux, les gouvernements nationaux, les organisations de la société civile, les institutions médiatiques, les entreprises liées à la technologie et à l'Internet, à :

Approuver formellement la Déclaration Africaine des Droits et Libertés de l'Internet

Les Gouvernements Nationaux et les Institutions des Etats membres de l'UA à :

Prendre des mesures immédiates pour mettre fin aux actes de violence, de harcèlement et autres violations des droits de l'homme commises à l'encontre des individus exerçant leurs droits de l'homme et libertés fondamentales sur Internet.

Prendre des mesures immédiates pour faire cesser les atteintes illicites à la liberté d'expression, notamment en relation avec l'Internet

Veiller à ce que toutes les lois et les politiques liées à l'Internet soient claires, transparentes et conformes aux principes énoncés dans la présente Déclaration.

Adopter des lois de protection des données et des lois spécifiques pour réglementer la surveillance numérique, en accord avec les principes des droits de l'homme.

Veiller à ce que les régulateurs de télécommunications nationaux soient réellement indépendants.

Assurer la transparence dans l'utilisation des fonds d'accès universel.

Intégrer la culture numérique dans les programmes scolaires et, si possible, faire en sorte que les élèves aient accès à des appareils pouvant être connectés à Internet.

Mettre en place des Points d'Echange Internet au niveau national et régional.

Mettre en place des organismes permanents et bénéficiant de ressources nécessaires où interagissent les différentes parties prenantes au niveau national pour orienter la politique de l'Internet (en prenant pour modèle le Groupe de Pilotage de l'Internet du Brésil)

L'Union Africaine, ses Organes et ses Institutions, ainsi que les Autres Organisations et Institutions Régionales Africaines :

L'Union Africaine doit encourager le partage des meilleures pratiques entre les États africains sur la façon d'améliorer l'accès à Internet pour tous les secteurs de la société.

L'Union Africaine doit mener la création d'un Programme d'Action Africain sur la Gouvernance de l'Internet qui garantira que les droits des africains sur l'Internet soient promus et défendus, et que les intérêts africains soient reconnus dans le régime mondial de gouvernance de l'internet.

L'Union Africaine doit élaborer des programmes de renforcement des capacités des institutions africaines (y compris les commissions et cours nationales des droits de l'homme) afin de comprendre et de protéger les droits de l'homme en ligne.

L'UNESCO

L'UNESCO doit officiellement adhérer à la présente Déclaration

L'UNESCO doit élaborer des lois types sur la protection des données,
Promouvoir l'avancement des droits sociaux et culturels sur l'Internet ainsi que l'utilisation des langues locales et du contenu local en ligne.

La Société Civile

La société civile doit intensifier le plaidoyer en faveur de l'Internet comme vecteur fondamental permettant une société juste et sûre en faisant participer les organismes internationaux, les gouvernements nationaux, les entreprises de technologie et d'Internet, entre autres, à la correction des disparités d'accès qui existent actuellement, des violations telles que la surveillance et des autres formes de cyber-insécurité

Etudier les questions soulevées par la Déclaration et en référer aux autorités et institutions nationales pour examen dans leurs contextes spécifiques

Surveiller le développement et l'adoption des lois et des règlements sur l'internet et évaluer leur conformité avec les principes énoncés dans la présente Déclaration et d'autres instruments régionaux ou internationaux.

Mettre en évidence les questions relatives à l'Internet et aux droits de l'homme dans leurs rapports périodiques aux organes des traités

Communiquer avec le Rapporteur Spécial en Afrique sur les mesures à entreprendre pour le respect de la liberté d'expression concernant l'Internet

Les Médias à :

Populariser la présente Déclaration et les principes énoncés par elle.

Entreprendre des activités de sensibilisation dans tous les secteurs de la société, en particulier parmi les communautés marginalisées et défavorisées, sur l'importance de l'Internet en tant qu'outil de développement économique et social.

Les entreprises et sociétés :

Les entreprises africaines et autres entreprises actives en Afrique doivent internaliser et appliquer le cadre « Respecter, Protéger et Réparer » afin de s'acquitter de leurs devoirs de respect des droits de l'internet des africains

Les entreprises africaines et autres entreprises actives en Afrique doivent publier des rapports sur la transparence détaillant les demandes du gouvernement concernant des données d'utilisateur et la suppression de contenu – et travailler avec la société civile et les milieux universitaires afin de s'assurer que les rapports sur la transparence s'améliorent constamment en tant que mécanisme de reddition de comptes.

Les entreprises africaines et autres entreprises actives en Afrique doivent investir dans l'accès abordable pour tous en construisant une infrastructure de l'Internet qui offrira la plus grande vitesse possible à tous, et soutenir les programmes d'apprentissage des TIC.

Les entreprises africaines et autres entreprises actives en Afrique doivent fonctionner de manière éthique et conformément aux principes des droits de l'homme.

Les entreprises africaines et autres entreprises actives en Afrique doivent investir dans des outils en ligne, des logiciels et applications qui améliorent l'échange de contenu local et interculturel, technique et simplifier l'échange d'informations au-delà des barrières linguistiques.