OSIRIS

Les travailleurs du centre d'appel « Call me » en grève

Olivier SAGNA — 2012-05-31T23:55:00Z

Les travailleurs de la filiale « Call Me » du groupe Chaka, sous-traitant de Mattael, sont entrés en grève depuis jeudi 31 mai 2012 pour revendiquer une augmentation des salaires et la classification catégorielle des employés.

Selon un communiqué de la CGTM, le directeur de la filiale de Chaka n'a accordé aucune importance aux revendications des travailleurs qu'il « traite avec mépris » menaçant de fermer la boite.

Confédération Générale des Travailleurs de Mauritanie CGTM

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les travailleurs de CALL ME Mauritanie, une filiale du groupe CHAKA, qui est un centre d'écoute et d'appel sous traitant de la Mauritano Tunisienne des Télécommunications (MATTEL), sont entrés en grève ouverte ce jeudi 31 mai 2012.

Après avoir à plusieurs reprises cherché des voies et moyens de trouver des solutions à leurs revendications auprès de leur employeur, et ceci par voie de négociation directe, force leur a été donné de constater que le Directeur Général, Monsieur Mamadou Oumar Diop n'a accordé aucun crédit aux travailleurs qu'il traite avec un mépris manifeste sous la forme de menaces qui consistent à fermer tout simplement la boîete.

Pourtant, les travailleurs ne demandent que :

– Une revalorisation des salaires qui sont les plus bas de la place pour les centres d'appel,

– Une classification catégorielle des employés

– Une couverture sociale totale à partir des embauches

– Une assurance maladie pour les travailleurs et leurs familles, entre autres.

La grève qui est totalement suivie par tous les travailleurs traduit le degré de mobilisation de ces derniers face à la détérioration de leurs conditions de vie et de travail et au manque de considération de la part de leur employeur.

Devant cette détermination, et en violation de toutes les conventions internationales (C87 et C98 sur la liberté syndicale et le droit de négociation) ainsi que de la législation nationale, l'employeur a envoyé une équipe composée du gérant du centre d'appel accompagné de deux avocats qui a proféré des menaces et des intimidations à l'endroit des travailleurs paisiblement regroupés devant les locaux de Call Me, pour leur dire que dès demain on va leur jeter des miettes comme droits et que la société va fermer.

C'est une situation inacceptable et provocatrice que la CGTM ne saurait accepter et nous rendons la direction générale de la société responsable des conséquences qui découleront de ces attitudes antisociales et irresponsables.

La CGTM appelle les autorités publiques et de tutelle à rappeler à l'ordre cette société pour qu'elle se conforme à la législation de travail en vigueur dans notre pays.

Ampliations :

– Union Network International (UNI)

– Bureau International du Travail (BIT)

– Confédération Syndicale Internationale (CSI)

Nouakchott, le 31 mai 2012.

Le Comité exécutif de la CGTM

(Source : Agence Nouakchott d'Information (ANI), 31 mai 2012)

L'Artp porte plainte contre X, réclame 8 milliards 200 millions à Cheikh Amar…

Olivier SAGNA — 2012-05-31T23:55:00Z

Suite aux résultats des audits initiés depuis l'accession du Président Macky Sall à la tête de l'Etat, l'Artp a décidé de porter plainte contre X dans l'affaire Mtl et de servir une mise en demeure à Cheikh Amar, patron de Tse, pour exiger le remboursement de la somme de 8 milliards 200 millions FCfa suite à des marchés nébuleux.

Ce matin de déballage, le Directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp), Thierno Alassane Sall, a la voix qui porte. Et les mots emplis d'une sorte de solennité : « J'ai souhaité notre rencontre de ce jour afin de vous livrer deux informations », commence-t-il, laissant glisser entre les chaises de l'assistance un air de vrai faux suspense. Dans la salle archicomble de l'hôtel Radisson Blu de Dakar, le public retient son souffle. « Tout d'abord, je voulais vous informer que l'Artp a déposé, ce mardi 29 mai (2012), une plainte contre X pour détournement de deniers publics, complicité de détournement de deniers publics, escroquerie portant sur des deniers publics, complicité d'escroquerie portant sur des deniers publics et accessoirement concussion, sans préjudice d'autres délits que l'enquête pourrait révéler », annonce Thierno Alassane Sall. Tout en prenant un soin méticuleux de préciser qu'il n'y aura, « dans ses propos, ni jugement personnel, ni connotation partisane ».
Droit dans son costume sombre assorti d'une chemise beige et d'une cravate rouge, Thierno Alassane Sall avance que cette plainte ne devrait pas surprendre les suiveurs assidus de l'actualité.

« Récemment, l'Artp a largement communiqué à travers la presse sur les tenants de cette affaire relative au contrat d'assistance technique pour le contrôle, la supervision du trafic international et la lutte contre la fraude (entre l'Artp et Mtl de Moustapha Yacine Guèye, Ndlr). Cette affaire n'aurait jamais eu lieu, si à coups de décrets, les plus hautes autorités d'alors (le pouvoir de Me Wade, Ndlr) n'avaient modifié les règlements en vigueur, à la seule fin de permettre à des personnes connues à l'avance de signer des marchées extrêmement avantageux pour ces dernières », explique le Directeur général de l'Artp. Il en veut pour preuve le décret n°2011-1944 du 8 décembre 2011, dont « la finalité exclusive était de modifier le Code des marchés avec comme effet de mettre hors de son champ d'application l'assistance pour la supervision du trafic international entrant et de permettre à l'Artp de contracter directement avec Mtl ». M. Sall révèle que ce décret a été adopté pendant qu'était en cours une procédure régulière de passation de marché, par appel d'offres restreint, initiée par l'Artp pour s'attacher les services d'un prestataire technique dans le contrôle desdits appels. Dans le même sillage, « un cabinet bien connu de la place a reçu, en l'espace de 2 mois, près de 200 000 000 FCfa. Cette affaire est en cours de règlements dans les intérêts du pays », informe le Directeur général de l'Artp.

…et lui envoie une mise en demeure

Dans le même registre, l'Artp annonce qu'une mise en demeure a été envoyée, mardi, à M. Pape Cheikh Amadou Amar pour lui demander le remboursement de 8 milliards 200 millions FCfa représentant le prix d'acquisition de deux immeubles que, respectivement, Touba Real Estate et Amar Holding devaient vendre à l'Artp. A la base de l'acquisition du premier immeuble, un décret, celui n°2011-648 du 23 mai 2011 portant affectation de ressources financières issues de la vente de licence par l'Etat, qui met à la disposition de l'Artp les 3,5 milliards FCfa provenant de l'extension de la licence de la Sonatel à l'exploitation des services 3G. Ce montant a servi à acquérir, auprès du promoteur Touba Real Estate, « ledit immeuble qui n'existait même pas encore de manière virtuelle ». Peu avare de révélations, Thierno Alassane Sall avance : « Le terrain sur lequel devait être bâti l'immeuble fait partie du domaine mis à la disposition du promoteur par l'Etat à Ouakam Aéroport. A la date du 26 septembre 2011, l'Artp avait déjà versé le montant intégral représentant le prix d'acquisition de l'immeuble sans que la première pierre ne soit posée. » Les services d'un huissier ont été requis aux fins de constater que les travaux viennent quasiment de démarrer alors que l'immeuble devait être déjà livré à l'Artp.

Autre curiosité notoire, l'acte relatif à ce premier immeuble n'a jamais été authentifié au sens juridique du terme et la somme de 595 560 560 FCfa nécessaire n'a jamais été versée par l'Artp. De même, pendant que le premier immeuble était presqu'entièrement soldé sans qu'une pierre ne sorte de terre, l'Artp contractait avec Papa Cheikh Amadou Amar pour l'acquisition, sur le même site, d'un second immeuble, cette fois-ci, sur fonds propres. Statuant toujours sur le cas de Cheikh Amar, Thierno Alassane Sall s'est voulu clair : « Le contrat a été signé par lui. Son nom figure textuellement sur les contrats. Il ne s'agit aucunement d'une exposition. Mais, toute personne ayant été impliquée dans une transaction, un contrat qui touche aux deniers publics ne devrait pas voir son nom cité s'il n'y a pas de problème et si les choses se sont déroulées dans la manière la plus transparente. Nous userons des voies et moyens pour recouvrer les sommes versées. Maintenant, si nous parvenons à recouvrer l'intégralité des sommes, nous verrons quelle attitude adopter, car nous n'avons pas de temps à perdre dans des procédures coûteuses. Ce qui nous intéresse, c'est de rentrer en possession de ces deniers et de les restituer à l'Etat pour qu'il puisse parer à certaines urgences », conclut Thierno Alassane Sall.

Ndèye Fatou Seck

(Source : L'Observateur, 31 mai 2012)

8,2 milliards de FCfa dans des transactions immobilières opaques

Olivier SAGNA — 2012-05-31T21:18:27Z

Un montant de 8,2 milliards de francs Cfa a été versé par l'Artp pour l'acquisition de deux immeubles dans des conditions opaques. L'autorité somme l'homme d'affaires Papa Cheikh Amadou Amar de rembourser cet argent.

L'Artp a envoyé une mise en demeure à l'homme d'affaires Papa Cheikh Amadou Amar pour lui demander le remboursement d'un montant global de 8,2 milliards de francs Cfa représentant le prix de l'acquisition de deux immeubles que, respectivement, Touba Real Estate et Amar Holding devaient vendre à l'Artp.

A la base de l'acquisition du premier immeuble, il y a le décret 2011-648 du 23 mai 2011, portant affectation de ressources financières issues de la vente de licence par l'Etat, qui met à la disposition de l'Artp les 3,5 milliards de francs Cfa provenant de l'extension de la licence de la Sonatel à l'exploitation des services du 3G.

Achat d'un immeuble qui n'existait pas encore

Selon l'actuel directeur de l'Artp, cet argent a servi à acquérir, auprès du promoteur Touba Real Estate, ledit immeuble qui « n'existait même pas encore de manière virtuelle ».

C'est-à-dire, les plans n'étaient même pas encore arrêtés. Le terrain sur lequel devrait être bâti l'immeuble fait partie du domaine mis à la disposition du promoteur par l'Etat à Ouakam Aéroport, précise Thierno Alassane Sall.

Tandis qu'à la même date, l'Artp disposait déjà d'un immeuble acquis auprès d'Amsa Assurance au motif de lui servir de siège social. Toujours est-il qu'à la suite du décret du 23 mai 2011, l'Artp verse, « directement et hors de la comptabilité du notaire », une avance de 2 milliards de Fcfa au promoteur.

C'est seulement après, « pour mettre la forme », que les deux parties se sont attaché les services d'un notaire. En clair, à la date du 26 septembre 2011, l'Artp a déjà versé le montant intégral représentant le prix d'acquisition de l'immeuble sans que la première pierre soit posée.

Pour le directeur de l'Artp, pour qu'une telle opération soit possible, des personnes ont certifié que les travaux avançaient selon le planning prévu « alors qu'il n'en n'était rien ».

Ce qui laisse supposer des complicités au sein de l'Artp. Mais sur ce point, il se garde de mettre le personnel entièrement en cause. « Peu de personnes (7 sur les 120 que compte la structure) étaient au courant de ces transactions douteuses », dit-il.

Autre anachronisme, le caractère « dérisoire des pénalités de retard prévues par les deux parties (10.000 francs Cfa par jour pour un immeuble de 2000 m2 répartis en quatre étages).

De même, ajoute M. Sall, « l'acte de vente de ce premier immeuble n'a jamais été authentifié ». Donc, sans être dûment enregistré, la somme de 595,56 millions de francs Cfa n'a jamais été versée par l'Artp, explique M. Sall.

Plus surprenant, à son avis, « pendant que le premier immeuble était presque entièrement soldé sans qu'une pierre ne sorte de terre, l'Artp contracte avec Papa Cheikh Amadou Amar pour l'acquisition, sur le même site, d'un second immeuble, sur fonds propres ».

Là aussi, 2 milliards de francs Cfa ont été versés en dehors de la comptabilité du notaire : un premier virement de 1,5 milliard de francs Cfa le 28 juillet 2011, suivi d'autres versements sans le couvert d'un notaire, précise le directeur de l'Artp.

Selon lui, le décret n° 2011-648 du 23 mai 2011, par sa singularité, est à l'origine de toutes ces transactions opaques. Ainsi il (le décret) affecte directement des ressources publiques à l'Artp sans que la représentation nationale n'en soit informée alors que l'Artp disposait d'un immeuble à l'époque et, « de toute évidence », elle avait les ressources pour financer cette opération si besoin en était. Sans compter que la partie contractante était nommément désignée dans le décret.

Seydou ka

(Source : Le Soleil, 31 mai 2012)

Cheikh Amar, homme d'affaires : « Je suis prêt à leur retourner l'argent »

Papa Cheikh Amadou Amar a affirmé que l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) ne lui a pas encore payé intégralement le prix pour l'acquisition d'un immeuble, précisant toutefois qu'il peut restituer l'argent qu'il a déjà reçu. « Je n'ai pas l'habitude de m'épancher dans la presse (...). Maintenant, c'est trop, c'est trop (…). L'immeuble est en cours de construction et puis, elle ne m'a pas payé intégralement mon argent », a déclaré l'homme d'affaires, sur la Rfm (privée), en wolof. « Ces membres ne m'ont pas payé cash. L'immeuble est en cours de construction, c'est visible. Il y a 10.000 mètres carrés de surface. Il faut le diviser pour pouvoir faire l'évaluation. Ils ont exercé une pression sur moi pour que je leur vende l'immeuble. C'est passé en Conseil de surveillance (…) », a dit M. Amar. « Je suis un vendeur, je n'ai de problème avec personne (…). L'immeuble est là, je peux leur retourner leur argent, mais ils vont payer des pénalités parce que plus de 10 personnes m'ont contacté pour que je leur vende l'immeuble », a-t-il poursuivi.

(Aps)

Plainte contre X pour une transaction douteuse de 8,5 milliards : Cheikh pris dans les amarres de l'Artp

Olivier SAGNA — 2012-05-31T17:18:17Z

L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) a envoyé une mise en demeure à Cheikh Amar, patron de Tse pour réclamer le remboursement d'un montant global de 8,2 milliards de francs Cfa représentant le prix d'acquisition de deux immeubles que respectivement, Touba real estate (Tse) et Amar holding, devaient vendre à l'Artp. Selon Thierno Alassane Sall, le directeur général qui faisait face à la presse hier, l'opération n'a pas été faite dans les règles de l'art.

Cheikh Amar est mouillé par un audit interne de la nouvelle équipe dirigeante de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp). D'après les résultats de cet audit présentés hier, par l'Autorité, l'homme d'affaires est au cœur d'un scandale financier pour un montant de 8,2 milliards de francs Cfa représentant le prix de l'acquisition de deux immeubles que respectivement, Touba real estate et Amar holding, deux structures qui lui appartiennent, devaient vendre à l'Artp. Dénonçant la manière dont cette opération a été effectuée, l'Artp a envoyé une mise en demeure à M. Amar pour demander le remboursement de ces 8,2 milliards de francs Cfa.
Face à la presse hier, Thierno Alas sane Sall, est largement revenu sur le fond de cette transaction immobilière. Pour ce qui concerne l'acquisition du premier immeuble, le nouveau directeur général de l'Artp a indiqué que le gouvernement de Wade avait pris « un décret n°2011-648 du 23 mai 2011 portant affectation des ressources financières issues de la vente, à la Sonatel, de la licence d'extension 3G par l'Etat, pour mettre 3,5 milliards de francs à la disposition de l'Artp. Ce montant a servi à acquérir auprès du promoteur un immeuble qui n'existait même pas encore de manière virtuelle. Les plans n'étaient même pas arrêtés ». Pis a assuré M. Sall, « le terrain sur lequel devait être bâti cet immeuble fait partie du domaine mis à la disposition du promoteur par l'Etat à Ouakam aéroport ».

Malgré tout, a relevé l'audit, la Direction générale que dirigeait Ndongo Diaw a versé « directement et hors comptabilité d'un notaire, une avance de 2 milliards de francs Cfa au promoteur ». Cela, avec la complicité de certains agents de l'Artp qui ont certifié que les travaux avançaient selon le planning prévu, alors qu'il n'en était rien. Nonobstant cela, a indiqué M. Sall, « le solde convenu devait être réglé par traites de 500 millions de francs. Et à la date du 26 septembre 2011, l'Artp avait déjà versé le montant intégral représentant le prix d'acquisition de l'immeuble sans que la première pierre ne soit posée ».

Le nouveau directeur dit avoir commis un huissier de justice pour constater que les travaux viennent quasiment de démarrer, alors que l'immeuble devrait déjà être livré à l'Artp. En outre a-t-il remarqué « le caractère dérisoire des pénalités de retard prévues par les deux parties, à savoir 10 000 francs Cfa par jour pour un immeuble de 2000 m2 réparti en quatre étages ». Autres curiosités, Thierno Alassane Sall a souligné que « l'acte de vente relatif à ce premier immeuble n'a jamais été authentifié au sens juridique du terme. Et il n'a pas encore été dument enregistré. La somme de 595 millions 560 milles 560 francs n'a jamais été versée par l'Artp ».

Pendant que le premier immeuble était entièrement soldé, sans qu'une pierre ne sorte de terre, l'Artp a contracté avec Pape Cheikh Amadou Amar pour l'acquisition sur le même site, d'un second immeuble à ses fonds propres. « Tout comme le premier immeuble, un montant de 2 milliards a été versé hors comptabilité d'un notaire. C'est ainsi qu'un virement de 1,5 milliard a été effectué le 28 juillet 2011 suivi d'autres versements sans le couvert d'un notaire. D'ailleurs un autre notaire saisi à l'effet d'acter cette seconde transaction n'a pas manqué de relever les mêmes entorses aux intérêts bien compris de l'Artp », a dénoncé le Dg de l'Artp. A ce jour a-t-il ajouté, « les sommes ont été intégralement payées au promoteur. Alors que les travaux sont au stade de fondation. Force est de constater qu'à la base de cette affaire des immeubles, se trouve un décret n°2011-648 du 23 mai 2011 qui comme beaucoup d'autres, a été tenu secret. Ce décret dont le contenu et la forme sont assez particuliers ne manque pas de singularité ».

Il signale que « ce décret affecte directement des ressources publi ques à l'Artp sans que la représentation nationale n'en soit informée. La justification de cette affectation est problématique puisque d'une part, l'Artp disposait d'un immeuble à l'époque ; d'autre part l'Autorité avait de toute évidence les ressources pour financer cette opération si besoin en était comme l'atteste le montage financier relatif au second immeuble », a affirmé Thierno Alas sane Sall. Avant de préciser que toutes ces affaires sont entre les mains de la justice et devraient suivre leur cours.

Dialigué Faye

(Source : Le Quotidien, 31 mai 2012)

Reconnaissance de conseils donnés à notaire : Le versement de 2 milliards de FCfa qui compromet Ndongo Diaw

Olivier SAGNA — 2012-05-31T17:09:59Z

Annoncé devant la commission d'instruction de la Cour de répression de l'enrichissement illicite, l'ex-Directeur général de l'Artp, Ndongo Diaw, risque de corser son dossier. Il a procédé à un versement d'une avance de 2 milliards de FCfa pour la construction d'un immeuble sans recourir à un notaire.

L'ex-Directeur de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp), Ndongo Diaw, doit être un homme dur d'oreille. Du genre décidé à foncer droit dans le mur sans frisson. Quand il décide de faire quelque chose, l'ex-Directeur de l'Artp y va tête baissée, sans calcul, peut-être même sans discernement. Comme lorsqu'il s'est agi, pour l'Artp, de la construction d'un immeuble à Ouakam Aéroport (Dakar). Le Notaire, Me Amadou Moustapha Ndiaye, a beau l'avertir des risques encourus, « lorsque le versement de tout ou partie du prix s'effectue en dehors de la comptabilité de l'office notarial ». Mais Ndongo Diaw a renoncé expressément à tous recours contre le Notaire et fait fi de ses avertissements pour « verser la somme de deux (2) milliards de FCfa à la signature de la vente directement au vendeur ».

Cette révélation est contenue dans une reconnaissance de conseils donnés paraphée le 24 octobre 2011 par l'ex-Directeur général de l'Artp, dont L'Observateur a obtenu copie.

Dans le document, l'ex-Directeur de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) reconnaît, de façon contractuelle, cette somme versée à la signature de la promesse de vente directement au vendeur. Il déclare, pour se laver de tout soupçon, que les dispositions de l'article R.182 du Code de la construction ne s'appliquent que pour la vente d'immeubles à construire pour usage d'habitation et professionnel et non pour la construction d'un immeuble à usage exclusivement professionnel. En sus, Ndongo Diaw estime supporter toutes les conséquences pouvant résulter du versement de ce prix hors de la comptabilité du notaire. Et c'est par le biais de cette « transaction illégale » que le promoteur immobilier Cheikh Amadou Amar se retrouve avec une somme de 2 milliards de FCfa.

Malgré, les stipulations du notaire, Me Amadou Moustapha Ndiaye, qui recommande à M. Ndongo Diaw de se conformer aux dispositions du Code de la construction édictées dans l'article R. 182, l'ex-Directeur général de l'Artp fait une entorse à la loi de vente d'immeuble. Or, la loi dit explicitement : « Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total, 35% du prix à l'achèvement des 70% à la mise hors d'eau, 95% à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur. Toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. »

Seulement, dans cette affaire, Monsieur Ndongo Diaw est allé plus vite que la musique, car l'Artp a versé le montant intégral (2 milliards de FCfa) représentant le prix d'acquisitions de l'immeuble, sans que la première pierre ne soit posée. « Il est évident que pour qu'une telle opération soit possible, des personnes ont certifié que les travaux avançaient selon le planning prévu, alors qu'il n'en était rien », regrette le nouveau Directeur général de l'Artp, Thierno Alassane Sall, lors de son face-à-face avec la presse.

Mor Talla Gaye

(Source : L'Observateur, 31 mai 2012)

Pape Cheikh Amadou Amar : « L'immeuble est visible, je peux leur retourner leur argent, mais ils vont devoir payer des pénalités”

Olivier SAGNA — 2012-05-31T17:06:08Z

Aussitôt après la sortie de l'Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) sur l'affaire qui l'oppose à l'homme d'affaires Pape Cheikh Amadou Amar, ce dernier a tenu à apporter des précisions. Le patron de Holding Amar a signifié que l'Artp ne lui a pas encore payé intégralement pour l'acquisition de deux immeubles. D'un ton sec, M Amar se dit prêt à couper court au débat en signifiant qu'il peut restituer l'argent qu'il a déjà reçu, non sans préciser au passage que l'Artp va devoir payer des pénalités, car selon lui, plus de 10 personnes l'ont contacté pour qu'il leur vende les immeubles en question, mais il a refusé. Cheikh Amar de souligner que l'Artp crie au scandale, alors qu'elle n'a pas payé cash, mais malgré tout, l'immeuble est en construction et c'est visible sur le site qui doit l'abriter. « Il y a 10.000 mètres carrés de surface. Il faut le diviser pour pouvoir faire l'évaluation. La réalité est que l'Artp a exercé une pression sur moi pour que je leur vende les immeubles. C'est passé en Conseil de surveillance », a-t-il précisé.
Ces précisions faites, Pape Cheikh Amadou Amar peste : « Ils (les responsables de l'Artp) m'ont forcé la main, en disant qu'ils voulaient l'immeuble. C'est passé par le Conseil de surveillance et ils ont fait un Conseil d'administration. S'ils ont un problème avec Ndongo (Diaw, ancien Dg de l'Artp), cela ne me regarde pas. Leur immeuble est là. D'habitude, je ne veux pas parler à la presse, mais trop, c'est trop ! Parce que le gars (Thierno Alassane Sall, actuel Dg de l'Artp) est venu. Je ne suis pas parti le voir, mais il veut en faire tout un tollé. Moi, je ne marche pas comme ça. Les immeubles sont en construction et cela ne peut pas se faire en un ou deux mois. En plus, ils n'ont encore rien payé. »

El Hadji Tall

(Source : L'Observateur, 31 mai 2012)

Differend avec MTL - L'Artp porte plainte contre x pour détournement et escroquerie

Olivier SAGNA — 2012-05-31T16:55:01Z

Aussi bien pour le différend l'opposant à Mtl que des transactions immobilières opaques passées sous l'ancienne direction, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) a annoncé avoir déposé une plainte contre X notamment pour détournement et complicité de détournement de deniers publics.

Après l'abrogation du décret portant taxation des appels entrants par le président Macky Sall, le nouveau directeur de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp), Thierno Alassane Sall, a révélé, hier, lors d'un point de presse, le dépôt d'une plainte (le mardi 29 mai 2012) contre X.

Délits visés : « détournement de deniers publics, complicité de détournement de deniers publics, escroquerie portant sur des deniers publics, complicité d'escroquerie portant sur des deniers publics et, accessoirement, concussion, sans préjudices d'autres délits que l'enquête pourrait révéler ».

Cette plainte vise directement le contrat d'assistance technique pour le contrôle, la supervision du trafic international et la lutte contre la fraude qui liait l'Artp et la société Mtl sous l'ancienne direction.

Mais aussi une affaire de transactions immobilières entre l'Artp et Papa Cheikh Amadou Amar, invité à rembourser un montant global de 8,2 milliards de francs Cfa représentant le prix de l'acquisition de deux immeubles que, respectivement, Touba Real Estate et Amar Holding devaient vendre à l'Autorité (lire par ailleurs).

Aucun terme du contrat n'a été respecté par Mtl

Pour le directeur de l'Artp, contrairement aux dispositions du contrat - qu'il avait récemment qualifié d'excessivement avantageuse en faveur de Mtl -, cette dernière n'avait respecté aucun des termes du contrat : fournir des équipements, des locaux, former des agents de l'Artp. Et, en définitive, dit M. Sall, « il n'y a pas eu de contrôle [des appels entrants] ». E

n attendant que la justice fasse la lumière, le directeur de l'Artp estime que « cette affaire n'aurait jamais eu lieu si, à coups de décrets, les plus hautes autorités d'alors n'avaient modifié les règlements en vigueur, à la seule fin de permettre à des personnes connues à l'avance, de signer des marchés extrêmement avantageux pour ces dernières ».

Il cite notamment le décret n° 2011-1944 du 08 décembre 2011 dont la finalité « exclusive » (en modifiant le Code des marchés publics à l'effet de mettre hors de son champ d'application l'assistance pour la supervision du trafic international entrant) était de permettre à l'Artp de contracter directement avec Mtl.

« Ce décret est adopté alors pendant qu'était en cours une procédure régulière de passation d'un marché, par appel d'offres restreint, initié par l'Artp pour s'attacher les services d'un prestataire technique dans le contrôle desdits appels », déclare M. Sall.

L'autre disposition pointée du doigt par le nouveau patron de l'Artp, c'est le décret n°2012-104 du 18 janvier 2012 qui a procédé à l'affectation des ressources financières issues de la quote-part de l'Etat sur les revenus des appels internationaux entrants à des cabinets d'avocats nationaux et étrangers pour les conseils d'assistance financière et juridique à l'Etat.

A ce titre, indique-t-il, « un cabinet d'avocats bien connu de la place a reçu en l'espace de deux mois, près de 200 millions de francs Cfa ». Pour le dossier Mtl, certains signataires avaient même la double casquette de représenter, à la fois, l'Etat et l'autre partie, indique Thierno Alassane Sall. Autant parler de conflit d'intérêt !

Beaucoup de zones d'ombres que ce seul « audit interne » ne peut pas élucider entièrement. Même si M. Sall reste convaincu que « c'est notre responsabilité de faire la lumière, indépendamment des audits externes à venir ».

Il promet aussi de redonner à l'Artp sa véritable mission : régulation, amélioration de la qualité de service, développement du service universel, etc. Nous avons tenté, à plusieurs reprises, de joindre, au téléphone, l'ex-direecteur général de l'Artp, Ndongo Diaw, pour recueillir sa version des faits, mais en vain.

Seydou ka

(Source : Le Soleil, 31 mai 2012)

Location siège ARTP : 15 millions de FCFA/mois pour cet immeuble du PDG « Money Expres »

Olivier SAGNA — 2012-05-31T14:54:39Z

L'ARTP est l'Agence la plus mobile au Sénégal. Au début, elle avait ses locaux sur la route des Almadies en allant vers les phares des Mamelles. C'était à l'époque d'El Hadji Malick Gueye premier Directeur Général de l'Art. A l'époque, le même problème s'était posé avec le local. Car il parait qu'une facilité suspecte a été faite en faveur d'un certain « Ngom Sédima » qui serait le propriétaire de cet immeuble. Ce Ngom, a-t-il des liens de parenté avec Meissa Ngom patron de Money Express ? Est-ce la même personne ?

Par la suite, Daniel Goumalo Seck a été nommé à la tête de cette Agence. Il délocalise la structure sur la VDN. Selon une source bien informée, le siège actuel appartient à Meïssa Déguéne Ngom patron de « Money Express ». Le coût du loyer mensuel est de 15 millions de FCFA. Nous ignorons s'il a été revu en hausse ou en baisse entre le départ de Daniel Goumalo Seck et l'arrivée de Ndongo Diao.

Le nouveau Directeur, très euphorique, veut tout reprendre à zéro. Il serait sur le point de résilier ce contrat de location du siège…

Doudou Seck

(Source : Le Dakarois, 31 mai 2012)

Application de la supervision des appels entrants : La vérité sur le montant collecté par Global Voice

Olivier SAGNA — 2012-05-31T14:49:09Z

Le long feuilleton controversé du système de contrôle des appels entrants a été marqué par une contestation véhémente de la Sonatel. A l'arrivée il n'y a même pas eu de contrat en bonne et due forme. Se prévalant de cette absence de contrat et même de l'absence d'exécution du service demandé, la Sonatel a battu en brèche les arguments de Global voice group (Gvg) pour une indemnisation. Elle se dit aussi familière des équipements de contrôles, de leurs coûts et des fournisseurs reconnus dans le marché mondial.

La vérité des chiffres sur le montant collecté pour le compte de l'Etat du Sénégal est loin de ce que revendique Global Voice selon la direction de la Sonatel . Dans une lettre adressée au premier ministre en janvier 2011, le Directeur général de la Sonatel précise que « les montants collectés par l'Artp proviennent essentiellement des factures payées par la Sonatel pour les raisons suivantes : le trafic international est terminé sur le réseau de Expresso. Sonatel au titre des mois de Août et septembre, a réglé à l'Artp pour son compte 8 063 412 968 FCFA et pour le compte de Expresso 244 317 2013 FCFA soit au total 8 307 730 161 soit 12 665 053 euros bien loin des 35 000 000 d'euros avancés par GVG ». Celui-ci réclame au moins la moitié de ce montant soit 17 500 000. Or la moitié du montant versé par la Sonatel à l'Artp ne fait que 6 332 526 euros. Cela est très loin des 17 500 000 euros réclamés par GVG.

L'installation des équipements matériels dans les centraux de Sonatel a donc été faite en toute illégalité c'est-à-dire en dehors de tout contrat. C'est par « anticipation au contrat » en vue, d'après la Sonatel, que GVG a effectué de telles installations. Ce qui n'engage que sa seule responsabilité ». La Sonatel bat également en brèche à l'instar de la décision de l'Armp les arguments d'exclusivité développés par l'Artp tout au long de la procédure de passation de marché par entente directe. Les trois fournisseurs du peloton de tête tels que référencés par France Télécom sont Technotrix, Astellia Tekelec – Sonatel a porté son choix sur l'offre de Technotrix. Tous les trois fournissent des outils de monitoring des points de transit sémaphore (pts) et un outil de facturation. Les outils de monitoring permettent de recueillir et d'analyser les flux de signalisation en temps réel. Le coût de ce matériel varie entre 725 et 915 milles euros. Le montant du coût des outils de transit PTS qui permettent de faire transiter les appels internationaux par un lien commun oscille entre 500 et 750 milles euros. Pour ce qui est des outils de facturation, ils permettent de réconcilier les volumes de trafic mesures par l'Artp et ceux qui sont mesurés par Global Voice. La valeur de ce matériel est estimée entre 400 et 500 miles euros. Au total, le coût total de ces équipements ne peut excéder 2,1 millions d'euros, soit 1,5 milliards de FCFA. La Direction de la Sonatel dit qu'elle a déjà acquis ce matériel bien avant la mise en place du système de contrôle des appels entrants. Les arguments de la Sonatel et de son Dg indiquent que le matériel installé par la Sonatel ne peut être une propriété de l'Artp étant donné qu'il n'y a eu, à ce jour, aucun appel d'offres.

Pour couronner le tout, « GVG durant ces deux mois n'a effectué aucun service auprès des opérateurs pouvant justifier une rémunération », constate M. Mbaye, en plus du fait « qu'il n'y avait pas de contrat entre les parties » .

Global Voice ne doit pas être indemnisé ». C'est la position de la Sonatel qui estime qu'en l'absence d'un contrat en bonne et due forme il ne saurait y avoir d'indemnisation. A une lettre du 01 août 2010 de l'Autorité de régulation des marchés publics (Armp) demandant au Dg de l'Artp de transmettre en urgence le contrat entre GVG et l'Artp, le Dg de l'Artp lui répond de manière formelle : « Je vous informe qu'à ce stage aucun contrat n'est signé entre les parties » La Sonatel en conclut que « Jusqu'à l'annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat entre l'Artp et GVG par l'Armp le 15 septembre 2010, aucun contrat n'avait été signé et aucun contrat ne pouvait l'être par la suite, sans appel à concurrence. Lequel appel à concurrence n'a jusqu'à ce jour eu lieu.

En définitive, la Sonatel retient que tout au plus, on peut concéder à GVG, le remboursement de certains investissements « sur la base d'une évaluation correcte du coût des investissements matériels et logiciels de GVG, d'apprécier la dépréciation subie à laquelle il faut ajouter les frais de transport et réacheminement hors du Sénégal ».

Alioune Niane

(Source : La Gazette, 31 mai 2011)

Contrôle des appels entrants : Contours d'un contrat obscur qui n'existe pas d'après la loi

Olivier SAGNA — 2012-05-31T14:38:28Z

L'irrégularité de la procédure du contrat liant l'Artp à Global Voice Group (GVG) pour le contrôle du trafic international entrant a été établie par l'Autorité de régulation des marchés publics (Armp). Face aux soupçons qui pèsent sur le contrat et les indemnisations réclamées par Global Voice, Moustapha Nguirassy et Ndongo Diao respectivement ex-ministre de la Communication et des Télécommunications et ex-directeur de l'Artp livrent leurs commentaires et dégagent toute responsabilité. Enquête sur un contrat juteux et opaque qui n'a jamais eu lieu.

Officiellement un contrat a été signé le 1er juin 2010. En réalité, il n y a jamais eu de contrat du point de vue de la loi. Pour être valides, les contrats signés par l'Artp doivent, en effet, être approuvés par le ministère de l'Economie et des Finances. Le Directeur général de l'Artp, Ndongo Diao confirme que le ministre des Finances n'a jamais approuvé le contrat. « J'avais envoyé une lettre au Premier ministre pour qu'il approuve le contrat, il m'avait fait savoir que les règles ont changé en me disant que désormais c'est le ministre des finances qui doit l'approuver ». A ce jour le contrat n'a jamais été approuvé. A la question de savoir y a-t-il eu contrat entre les deux parties, Diao se refuse à répondre par oui ou non. Pourtant par lettre n°005 ARTP/DG du 12 août 2011 à l'adresse du DG de l'Armp Ndongo Diao écrit : « je vous informe qu'à ce stade, aucun contrat n'est signé entre les deux parties ».

Face aux soupçons légitimes d'avoir voulu enrichir sans cause Global Voice, M. Diao se démarque d'aucune intention dans ce sens. Du 12 janvier au 11 mars, l'Artp n'a eu de cesse d'échanger des courriers avec la Direction centrale des marchés publics (Dcmp). Et pour cause, l'Artp a jugé qu'il faille insister inlassablement malgré les rejets répétitifs de la Dcmp pour décrocher le fameux contrat. Sans doute, une manière de mettre la pression sur l'incontournable arbitre logé au ministère de l'Economie et des Finances. Selon Ndongo Diao, cette insistance s'explique par son souci de se conformer aux procédures en vigueur. « Je suis très procédurier », se défend-il. Il affirme que l'initiative du contrat vient de Global Voice. « Ce sont des gens de Global Voice qui nous ont contactés », renseigne-t-il sans vouloir identifier nommément les personnes concernées. Il dit aussi avoir hérité du dossier des appels entrants lorsqu'il a pris la Direction de l'Artp. « C'est un dossier que j'ai trouvé sur la table lorsque j'ai été nommé ». Interrogé sur la provenance exacte de l'institution ou la personne au sein de l'Etat qui a envoyé ce dossier, Ndongo Diao avoue ne pas en savoir davantage. « Je ne connais pas l'origine », dit-il. Le Directeur de la Sonatel, Cheikh Tidiane Mbaye joint au téléphone confirme qu'il n y a jamais eu de contrat.

Il s'est passé plus de 4 mois environ avant que la question des appels internationaux entrants ne surgisse dans l'espace public alors que les procédures étaient déjà entamées pour passer un contrat par entente directe avec Global Voice pour qu'il supervise le système de tarification et de contrôle de ces appels.

Comment expliquer après coup alors l'urgence et/ou l'exclusivité qui doivent justifier une telle transaction 4 mois plus tard ? Selon l'ancien directeur de l'Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) Ndongo Diao, cela ne pose aucun problème. « Il n'y a pas de problème, c'est aux risques et périls de Global Voice ». D'après Diao, il y'avait bel et bien urgence. Il explique : « l'urgence est d'engranger de l'argent. Le temps devient de l'argent. Il fallait aussi protéger la destination Sénégal et contrôler la fraude ». Pourquoi cette générosité débordante de l'Artp à l'endroit de Global Voice avant même que le décret instituant le système de contrôle sur le trafic international entrant ? La question est d'autant plus légitime que le décret instituant le système de contrôle du trafic international donne à l'Artp les pleines attributions confiées à Global Voice. Le décret stipule, en effet : « l'ARTP est habilitée à procéder, par ses agents assermentés, conformément à la législation en vigueur, à des enquêtes y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes aux réseaux ». L'ex-directeur justifie ce recours à l'Artp par l'absence d'expertise en la matière au sein de l'institution. « Il faut un temps de formation de trois ans pour maîtriser la technologie », lance-t-il. Ce que réfute entièrement le Directeur général de la Sonatel. Cheikh Tidiane Mbaye explique que le travail effectué par GVG n'est en rien compliqué. « Ce n'est pas compliqué. C'est absolument rien du tout », indique-t-il.

Au finish, l'Artp a obtenu gain de cause et a « conclu un contrat officiellement le 1er juin 2010 », trois jours seulement après le décret présidentiel. Un « contrat » finalement « cassé » par l'Autorité de régulation des marchés publics (Armp) en septembre 2010. La décision rendue par l'Armp écarte l'argument d' « extrême urgence » et d'exclusivité.

Responsabilité de l'Artp

L'Artp peut par exemple être poursuivie d'avoir voulu enrichir sans cause Global Voice ? Un magistrat interrogé confirme que c'est une piste que le juge peut valablement explorer. L'article 95 stipule que « la responsabilité de l'Administration peut être engagée sans faute de sa part dès lors qu'elle a causé un dommage à son co-contractant en exerçant les pouvoirs, qui lui sont reconnus, d'intervenir par des mesures unilatérales dans l'exécution du contrat ». L'ex-ministre de la Communication, des Télécommunications et des Tics Moustapha Guirassy joint au téléphone ne veut pas s'avancer sur une telle hypothèse. Il rappelle que l'Artp est une autorité distincte qui ne dépend pas du ministère de la Communication et des télécommunications mais de la présidence de la République. Il regrette d'ailleurs que ce ne soit pas le cas. « Malheureusement, c'est dommage que le ministère n'ait pas cette autorité ». Le 10 octobre 2011, dans une lettre réponse à une sollicitation de GVG pour une indemnisation, le ministre Guirassy écrivait : « j'ai bien reçu votre lettre en date du 16 septembre 2011, relative au différend qui vous oppose à l'Etat du Sénégal. Et je salue votre désir d'œuvrer en vue d'une solution heureuse et définitive. L'Etat du Sénégal, à travers le ministre de la Communication et des télécommunications et l'Artp, est également animé de la même volonté ». Il ajoute : « d'ailleurs, M. le Directeur général de l'Artp et moi-même avons reçu toutes les instructions nécessaires de Monsieur le président de la République pour fixer avec vous les modalités de règlement de l'indemnisation dont le montant sera arrêté d'accord parties en tenant compte du préjudice subi par votre entité suite à la suspension du décret n°2010-632 du 28 mai 2010… ». L'Etat, par la voix de son ministre de la Communication était donc d'accord sur le principe d'indemnisation. Il justifie aujourd'hui cette position par le fait qu'il est concevable qu'une société privée qui estime avoir subi un préjudice demande réparation. « Sur le principe je peux comprendre que GVG qui est une entité privée ayant conclu un contrat avec l'Artp dans le respect des procédures demande réparation, après l'annulation du contrat ». Il poursuit : « Lorsque l'Etat signe un contrat, l'entreprise a tout à fait le droit de demander réparation lorsque qu'elle prétend avoir subi un préjudice ».

Guirassy favorable à l'indemnisation de GVG

Mais le ministre affirme qu'il n'était pas d'accord sur le montant. D'ailleurs le Premier ministre Souleymane Ndéné Ndiaye lui avait même demandé, dit-il, de « se rapprocher » de la Sonatel pour étudier les modalités de l'indemnisation. « Nous avions adressé un courrier à la Sonatel qui m'avait demandé qu'on rabaisse le montant ». Depuis lors M. Guirassy affirme n'avoir entrepris aucune autre action dans ce sens. Toutefois, le Directeur général de Sonatel Cheikh Tidiane Mbaye dément. « Pas du tout », lance-t-il. Il poursuit : « notre position a toujours été que Global Voice ne doit pas être indemnisé parce qu'il n'y a jamais eu de contrat ». Dans une lettre datée du adressée au premier ministre, M. Mbaye relève, à juste titre, que l'Armp dans sa décision ne parle pas d'annulation de contrat mais « d'annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat »

Interpelé sur l'indemnisation, Diao s'en remet à l'Etat. « C'est un sujet qui nous dépasse, ils ont envoyé le dossier à l'Etat ». Il explique tout de même qu'il convient de différencier l'indemnisation du dédommagement en ce que le dernier terme est décidé devant les tribunaux alors que le premier terme est « une option à l'amiable ».

L'article 96 du code des obligations de l'administration relève que le préjudice doit être clairement identifié et évalué. « La responsabilité d'une partie n'est engagée que si l'autre partie prouve qu'elle a subi un préjudice. Le préjudice doit être réel, certain et spécial », indique-t-on. Cheikh Tidiane Diongue, ingénieur électronicien, et ancien Directeur des études, de la règlementation des postes et des télécommunications interrogé par La Gazette (dans le cadre d'un autre article sur les possibles frais que Global Voice peut engager pour contrôler le trafic international entrant) estimait ce coût à 5 milliards au plus sur 5 ans. « En choisissant la solution la plus compliquée, les investissements et les frais de fonctionnement de Gvg ne peuvent en aucun cas dépasser 5 milliards de Fcfa sur les cinq ans que dure le contrat », avait-il expliqué.

L'ancien secrétaire général du syndicat des travailleurs de la Sonatel Mamadou Aidara Diop abondait dans la même le même sens : « Global Voice ne fera ni d'investissements ni sur le réseau, ni sur les équipements ni sur les terminaux. Ils vont juste apposer un logiciel sur nos centraux ». Est-ce alors raisonnable de réclamer 14, 4 milliards ? L'ex-directeur de l'Artp ne semble pas avoir une idée arrêtée sur la question. Il renseigne tout de même que Global Voice a importé du matériel – composé de 131 articles environ– qui est passé par la douane même s'il reconnait en ignorer la valeur exacte. Au-delà du matériel, l'apport de Global Voice peut être évalué selon M. Diao en termes « d'ingénierie » qui a consisté, en l'occurrence, à avoir l'idée de créer des niches de rentrées d'argent à développer. Serigne Ben Niang, un des vice-présidents de Global Voice, évalue le coût du matériel à 11,4 milliards. Il ajoute que Global Voice a construit un Network operations center (Noc) entièrement équipé qui vaut 750 millions de Fcfa qui sert présentement de locaux à MTL (l'exploitant d'infrastructures de télécommunications). Les autres dépenses liées aux activités font que le montant global se chiffre à 14,4 milliards, d'après Niang. Ce que conteste le Dg de la Sonatel qui s'inscrit en faux contre cette prétention. Cheikh Tidiane Mbaye réaffirme que la Sonatel achète ce genre de matériel dont le coût n'est pas proche du milliard de Fcfa. « Les équipements ne coûtent pas plus d'un million de dollars [500 millions de FCFA », estime Mbaye. En tout et pour tout, l'argent rapporté par l'application du contrôle sur le trafic entrant est de « 16,5 milliards entièrement reversé au Trésor public », précise Ndongo Diao. Donc si l'Etat consent à indemniser Global Voice à hauteur de 14,4 milliards, il ne restera que 2 milliards.

Repères chronologiques sur le processus de mise en place du système de contrôle des appels entrants

– 12 Janvier 2010 : saisine de la Dcmp par l'Artp pour passer le marché avec Global Voice « Sollicite l'autorisation de souscrire à un contrat de prestation de services par entente directe avec la société Global Voice Group portant sur une assistance pour la mise en place d'un système de contrôle et de tarification des appels internationaux au Sénégal ».

– 15 janvier : la Dcmp rejette le marché Dans sa réponse la Dcmp récuse la qualification de marché public et estime qu'il s'agit d'un partenariat public privé.

– 2 février 2010 : L'Artp revient à la charge « Demande d'avis pour passer un contrat de partenariat par entente directe ». Il est annexé à la demande décision d'agrément (au profit de GVG) d'installateur d'équipements radioélectriques n° 070018/IN du 22 janvier2010 (la demande de passation de marché a précédé la décision d'agrément).

– 5 février 2010 : la Dcmp déboute de nouveau l'Artp. La Dcpm récuse les arguments de l'Artp basés sur le fait que GVC est la seule société à posséder les compétences requises.

– 18 février : L'Artp insiste L'Artp plaide de nouveau pour le compte de GVG en confirmant la supériorité technologique de GVC. Il réitère aussi que GVC est la seule société présente en Afrique grâce à des recherches sur des moteurs de recherche internet.

– 2 mars 2010 : approbation de la Dcmp sous réserve La Dcmp donne son accord sous réserve que l'Artp lui fournisse une attestation qui confirme de tels arguments (vérifier si GVG est la seule entreprise dans le domaine du contrôle)

– 4 mars 2010 : Artp envoie l'attestation Attestation signée par Ndongo Diao dit : « sur les 22 installateurs agréés au Sénégal, seule la société Global Voice présente une offre relative au contrôle du trafic téléphonique international. Tous les autres installateurs interviennent dans les domaines d'installation et de maintenance de réseaux et systèmes de télécommunication, radiodiffusion ou télévision ou en matière informatique ». Ndongo Diao envoie une copie de la correspondance de la Dcmp qui date du 2 mars 2010

– 11 mars : Avis de non objection de la Dcmp Sur la base des informations fournies par l'Artp, la Dcmp donne un avis de non-objection

– 28 mai 2010 : décret présidentiel instituant le système de contrôle des appels entrants internationaux Un communiqué daté du 26 juin 2010, dit : « l'Artp informe que le gouvernement du Sénégal vient d'adopter le décret n° 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal. »

– 1er Juin 2010 : « signature » du contrat Le contrat est signé entre l'Artp et GVG. Pour être valide le contrat doit être approuvé par le ministre de l'économie et des finances. Cela n'a pas été fait à ce jour.

– 9 août 2010 : il est dénoncé le marché Artp/Global Voice auprès de l'Armp

– 8 septembre 2010 : l'Armp ordonne la suspension de la procédure

– 15 septembre 2010 : annulation de la procédure relative à « la conclusion du contrat »

– 16 septembre 2011 : Gvg demande un règlement à l'amiable

– 10 octobre 2011 : Moustapha Guirassy est d'accord sur le principe d'indemnisation et l'exprime par lettre à Global Voice.

Aliou Niane

(Source : La Gazette, 31 mai 2011)