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Décret n° 2003-215 du 17 avril 2003 nommant les membres du Conseil de régulation de l'Agence de Régulation des Télécommunications

Olivier SAGNA — 2003-04-17T08:53:00Z

Décret n° 2003-215 du 17 avril 2003 nommant les membres du Conseil de régulation de l'Agence de Régulation des Télécommunications

- 2003

Décret n° 2003-64 du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioléectriques et aux opérateurs de ces équipements

Olivier SAGNA — 2003-02-17T12:06:00Z

Le décret n°2003-64 du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements réglemente les domaines suivants :

– les pouvoirs spécifiques dévolus à l'ART dans le domaine des fréquences ;
– les modalités d'attribution et d'assignation des fréquences ;
– la procédure d'attribution des fréquences (autorisations, paiement de droits et redevances, sanctions administratives, etc.
– la normalisation et l'agrément des appareils ;
– les modalités de délivrance des autorisations d'exploitation de stations radioélectriques ;
– les obligations à la charge des détenteurs de ces autorisations ;
– la qualification des opérateurs et les conditions de délivrance des certificats de qualification ;
– les fautes relatives aux interférences et les sanctions s'y rapportant ;
– le règlement des litiges relatifs aux interférences

Décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ART

Olivier SAGNA — 2003-02-17T12:02:00Z

Le décret n°2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications est articulé autour de cinq chapitres principaux consacrés respectivement :

– aux missions de l'Agence ;
– aux organes statutaires et à leurs compétences ;
– aux ressources humaines de l'Agence ;
– à la gestion financière et comptable de l'Agence ;
– aux différents contrôles tant internes, externes, qu'organiques ou statutaires exercés sur l'Agence et par l'Agence elle-même.