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Décret n° 2007-1445 du 7 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 2004-839 du juillet 2004 fixant les modalités de gestion du plan national de numérotation, les conditions d'utilisations des ressources en numérotation ainsi que les redevances s'y rapportant

Olivier SAGNA — 2008-05-25T08:41:09Z

Décret n° 2007-1445 du 7 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 2004-839 du juillet 2004 fixant les modalités de gestion du plan national de numérotation, les conditions d'utilisations des ressources en numérotation ainsi que les redevances s'y rapportant

- 2007

Décret n° 2007-1517 du 13 décembre 2007 relatif aux ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations

Olivier SAGNA — 2007-12-13T00:00:00Z

RAPPORT DE PRESENTATION

Pour permettre à la Caisse des Dépôts et Consignations de faire face à ses missions confiées à elle par l'Etat, le législateur a prévu de la doter de ressources financières peu onéreuses et suffisantes, décrites aux articles 17 et 23 de la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006.

Elle a, par ailleurs, l'obligation de procéder à la restitution des sommes dues aux bénéficiaires et éventuels ayants-droits, dans le cadre des textes et réglements en vigueur en la matière.

Ces ressources financières, à présent logées dans les comptes du Trésor public et chez les concessionnaires des services publics, doivent être reversées intégralement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour éviter une gestion hybride de ces dépôts, consignations ou diverses cautions, il convient de préciser à leurs différents détenteurs, que ces ressources, normalement retracées dans leurs écritures comptables, sont désormais gérées par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Telle est l'économie de ce présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d'un établissement public spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations », en ses articles 23 et 34 ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premeier Ministre ;

Vu le décret 200... du 31 juillet 2007 portant répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n° 2007-1116 du 18 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2007-1094 du 12 septembre 2007 portant réaménagement du Gouvernement,

Décrète :

Article premier. - Les dépôts de la Caisse Nationale d'Epargne, du Fonds National des Retraites, les fonds des notaires, les fonds des greffes, ainsi que les cautions, les retenues opérées à la suite de saisies-arrêts, les consignations diverses, décrites dans les écritures du Trésor public, sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Art. 2. - Les dépôts de garantie constitués par les usagers auprès des concessionnaires des services publics retracés dans leurs écritures comptables sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Art. 3. - Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 13 décembre 2007.
Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheickh Hadjibou SOUMARE.

Décret n° 2007-1333 du 7 novembre 2007 portant approbation de la Convention de concession et du cahier des charges « Sudan Telecom Company Ltd ».

Olivier SAGNA — 2007-11-07T00:00:00Z

RAPPORT DE PRESENTATION

Aux termes des dispositions de la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications un droit d'établir et/ou d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et/ou de fournir des services de télécommunications au public. Ce droit est attribué par décret portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges (articles 2, 3° et 21).

Le Gouvernement du Sénégal, à la suite d'un appel à concurrence assuré par l'Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes conformément à l'article 21 du Code des Télécommunications, vient d'attribuer une nouvelle licence globale de télécommunications à SUDAN TELECOM COMPANY Ltd.

Le présent projet de décret vise donc à approuver la convention de concession et le cahier des charges de SUDAN TELECOM COMPANY Ltd.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

Le Président de la République, Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications, modifiée par la loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006 ;

Vu le décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;

Vu le décret n° 2004-1620 du 15 décembre 2004 relatif aux attributions du Ministre des Télécommunications, des Postes et des Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2007- 486 du 11 avril 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2007-487 du 11 avril 2007 portant nomination des ministres et fixant la composition du gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-519 du 13 avril 2007 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le rapport de l'Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes, établi à l'issue de la consultation lancée en application de l'article 21 du Code des télécommunications, proposant de désigner Sudan Telecom Company Ltd (Sudatel) comme adjudicataire d'une licence d'établissement et d'exploitation de réseaux de télécommunications ;

Sur le rapport du Ministre des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication.

Décrète :

Article premier. - Sont approuvés la convention de concession et le cahier des charges, annexés au présent décret, conclus entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Sénégal représenté par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Technologies de l'Information et de la Communication, et, d'autre part, la société par actions de droit soudanais dénommée Sudan Telecom Company Ltd (Sudatel), dont le siège social est situé Sudatel Tower - PO Box 11155 - Khartoum - Soudan.

Art. 2. - Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Technologies de l'Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 5 novembre 2007.

Par le Président de la République : Abdoulaye WADE.

Le Premier Ministre, Cheikh Hadjibou SOUMARE.

Décret n° 2007-937 du 7 août 2007 portant identification des acheteurs et utilisateurs de services de téléphonie mobile offerts au public

Olivier SAGNA — 2007-08-25T20:00:27Z

Décret n° 2007-937 du 7 août 2007 portant identification des acheteurs et utilisateurs de services de téléphonie mobile offerts au public

- 2007

Décret n° 2007-593 du 10 mai 2007 fixant les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de développement du service universel des télécommunications.

Olivier SAGNA — 2007-05-10T00:00:00Z

Décret n° 2007-593 du 10 mai 2007 fixant les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de développement du service universel des télécommunications

- 2007