OSIRIS

L'OIT adopte un traité historique sur le travail via les plateformes numériques

Olivier SAGNA — 2026-06-12T11:24:00Z

L'adoption par l'Organisation internationale du travail (OIT) d'un nouveau traité mondial visant à garantir des conditions de travail décentes dans l'économie des plateformes numériques (« gig economy » en anglais) constitue une avancée majeure pour la protection des droits de millions de travailleurs à travers le monde, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch.

Le 12 juin, lors de la 114ème session de la Conférence internationale du Travail à Genève, les délégués ont adopté la Convention n° 193 de l'OIT sur le travail décent dans l'économie des plateformes (angfra). Il s'agit du premier traité mondial à établir des normes de travail contraignantes dans l'économie des plateformes numériques (aussi appelé économie des petits boulots, ou travail à la demande, en anglais « gig economy » ou « gig work »). Cette convention comble des lacunes de longue date en matière de protection des travailleurs dont les emplois sont gérés par le biais de plateformes numériques, notamment en ce qui concerne les questions de rémunération, de conditions de travail sûres, de santé, de sécurité sociale, et de gestion algorithmique de leurs tâches, et de classification correcte de ce type d'emploi, une question clé pour déterminer si les travailleurs bénéficient des protections auxquelles ils ont droit. Le texte a été adopté à l'issue d'un vote de 406 voix pour, 8 votes contre et 36 abstentions.

« L'adoption de ce traité marque un tournant pour des millions de travailleurs des plateformes qui se voient refuser la protection du travail », a déclaré Lena Simet, conseillère senior sur les questions de justice économique à Human Rights Watch. « Les gouvernements ont reconnu que les entreprises ne peuvent pas utiliser les nouvelles technologies comme une échappatoire pour contourner les droits des travailleurs, notamment le droit à un salaire équitable, à des conditions de travail sûres et à la sécurité sociale. »

Les gouvernements devraient ratifier sans délai la convention et la transposer dans leur législation nationale, a déclaré Human Rights Watch. Les gouvernements devraient veiller à ce que les travailleurs et leurs organisations soient pleinement associés à la mise en œuvre et à l'application de la convention au niveau national.

Cette convention est le fruit d'un processus qui a duré plusieurs années. En 2023, le Conseil d'administration de l'OIT a inscrit cette question à l'ordre du jour, ce qui a conduit à deux cycles de négociations, en 2025 et 2026. Tout au long de ce processus, Human Rights Watch a contribué ses propres recommandations, appelant à des protections solides pour les travailleurs des plateformes, conformes à leurs droits humains.

Le travail de l'économie des plateformes connaît une croissance rapide dans le monde entier, qu'il s'agisse de services de taxi, de livraison de repas, de soins ou de tâches liées aux données en ligne. Un rapport publié par la Banque mondiale estime qu'« environ 154 millions à 435 millions de personnes » dans le monde sont des « travailleurs à la demande en ligne » (« online gig workers »). Ainsi que l'ont documenté Human Rights Watch, d'autres organisations de défense des droits humains et des syndicats, ces travailleurs sont souvent confrontés à des revenus faibles et imprévisibles, à des conditions de travail dangereuses, à l'absence de sécurité sociale et à peu de recours lorsque les entreprises leur coupent l'accès au travail sans justification.

Bon nombre de ces entreprises traitent les travailleurs comme des travailleurs autonomes ou des prestataires indépendants, bien qu'elles contrôlent, par le biais de systèmes automatisés, des aspects essentiels de leur travail : rémunération, attribution des tâches, suivi des performances, évaluations, et parfois suspension ou désactivation des comptes. Cela prive souvent les travailleurs de protections qui seraient garanties par le droit du travail, et leur fait supporter des coûts et des risques liés à leur activité.

La nouvelle convention aborde directement cette question en exigeant des gouvernements qu'ils prennent des mesures pour garantir que les travailleurs de la plateforme soient correctement classés, principalement en fonction de la manière dont leur travail est effectué et rémunéré.

La large portée de la convention est également significative. Elle s'applique aux travailleurs des plateformes dans l'économie formelle et informelle, y compris le travail effectué en personne, comme les services de taxi et de livraison, ou en ligne, comme l'étiquetage de données, la modération de contenu ou d'autres tâches numériques.

Certaines protections s'appliquent indépendamment de la classification. Il s'agit notamment de la liberté d'association et de la négociation collective, de l'élimination du travail forcé et du travail des enfants, de la non-discrimination et d'un environnement de travail sûr et sain. Ces protections sont importantes car certains de ces travailleurs peuvent rester en dehors d'une relation de travail même lorsque les règles de classification sont correctement appliquées.

D'autres protections sont liées au statut professionnel. Le traité exige que les travailleurs soient rémunérés en temps voulu et qu'ils reçoivent des informations claires sur leur salaire et les éventuelles retenues. Les employeurs doivent verser aux personnes relevant d'une relation de travail au moins le salaire minimum applicable, hors pourboires, ainsi qu'une indemnisation pour les frais liés au travail, conformément à la législation et aux pratiques nationales. Pour les travailleurs qui ne sont pas considérés comme des salariés, les gouvernements devraient examiner si le salaire minimum devrait également s'appliquer. Le traité comble une lacune majeure pour de nombreux travailleurs, en garantissant l'accès à la sécurité sociale à des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient les personnes ayant le même statut professionnel.

La convention exige en outre que les entreprises informent les travailleurs des systèmes automatisés utilisés pour surveiller ou évaluer leur travail ou pour générer des décisions liées à leur travail, ainsi que de la manière dont ces systèmes affectent les conditions de travail ou l'accès à l'emploi. Elle prévoit le droit des travailleurs de demander une explication écrite et un réexamen, avec une intervention humaine appropriée, des décisions automatisées importantes qui ont un impact négatif sur leur travail, y compris le non-paiement, la suspension ou la désactivation.

En outre, la convention garantit des mesures de protection des droits à la vie privée et des données personnelles des travailleurs, ainsi qu'une protection contre les suspensions, désactivations ou licenciements discriminatoires ou autrement illégaux.

« Depuis trop longtemps, les travailleurs des plateformes servent de cobayes pour le déploiement d'outils de gestion algorithmique qui utilisent leurs propres données pour saper leurs drois et les exploiter », a déclaré Tom West, directeur de programme chez Privacy International. « Cette convention reconnaît la nécessité de la transparence, de la responsabilité et des droits liés aux données personnelles pour redéfinir les règles du jeu. C'est maintenant au tour des gouvernements et des employeurs d'améliorer leurs propres règles, réglementations et pratiques afin de mettre un terme à l'usage abusif d'algorithmes dans le monde du travail. »

Le traité prévoit des protections spécifiques pour les travailleurs migrants et réfugiés des plateformes, exigeant des gouvernements qu'ils préviennent les abus et fournissent des protections adéquates lors du recrutement, de l'embauche et du travail. Human Rights Watch a documenté le fait que les livreurs migrants au Moyen-Orient peuvent être confrontés à des dettes liées au recrutement, à une chaleur dangereuse, à l'absence de sécurité sociale et à un manque de recours lorsque les plateformes ou les intermédiaires ne les protègent pas.

Le processus de l'OIT devait aboutir, parallèlement à la convention, à une recommandation non contraignante qui aurait fourni des orientations plus détaillées sur sa mise en œuvre, mais celle-ci n'a pas été finalisée faute de temps. Les futures négociations devraient donner la priorité à l'achèvement de ce travail.

Parmi les pays ayant voté pour la convention figuraient l'Australie, l'Espagne, l'Indonésie, le Mexique, la Namibie, et Oman. Les pays ayant voté contre le traité comprenaient les États-Unis et la Nouvelle-Zélande. Les pays s'étant abstenus comprenaient l'Argentine, le Bangladesh, le Chili, la Libye et le Royaume-Uni. Au cours des négociations, les représentants des employeurs et un petit nombre de gouvernements ont cherché à limiter la portée des droits en plaidant pour des règles plus souples et moins contraignantes, tandis que les représentants des travailleurs et la majorité des gouvernements ont appelé à des protections plus solides pour mettre fin aux violations des droits.

« L'adoption de cette convention marque un tournant historique, et elle devrait désormais se traduire par des changements concrets dans la vie des travailleurs », a conclu Lena Simet. « Alors que l'IA et la gestion automatisée façonnent de plus en plus le monde du travail, les gouvernements devraient agir rapidement pour ratifier et appliquer la convention, notamment en veillant à ce que les entreprises ne puissent pas utiliser des labels contractuels ou des algorithmes opaques pour priver les travailleurs des protections auxquelles ils ont droit. »

(Source : Human Rights Watch, 12 juin 2026)

Le Gabon encadre l'usage des preuves numériques en justice

Olivier SAGNA — 2026-03-02T11:35:57Z

À l'ère du numérique, les preuves électroniques s'imposent comme des outils clés pour la justice. Ces éléments facilitent la vérification des faits, limitent les risques de falsification et soutiennent l'efficacité des procédures pénales.

Le gouvernement du Gabon a validé, le jeudi 26 février en Conseil des ministres, un projet d'ordonnance modifiant le Code de procédure pénale afin d'encadrer l'admissibilité des preuves numériques devant les juridictions. Présenté par le ministre de la Justice, Augustin Emane, le texte introduit des exigences formelles destinées à adapter l'appareil judiciaire à la montée des infractions liées au numérique.

La réforme instaure un cadre technique pour l'utilisation des données électroniques dans les procédures pénales. Désormais, les éléments numériques ne pourront être admis que s'ils démontrent leur fiabilité, leur authenticité et leur traçabilité, après vérification par des entités publiques habilitées, telles que les services de cybersécurité ou les organismes d'État compétents. L'objectif est de sécuriser l'exploitation judiciaire des données issues des environnements numériques tout en limitant les risques de manipulation ou de falsification.

Par cette modification, les autorités entendent renforcer la fiabilité des enquêtes et améliorer la protection des justiciables. La reconnaissance formelle de standards techniques de validation vise également à encadrer les poursuites liées aux infractions numériques, dont la progression suit l'essor rapide des usages digitaux dans le pays. La diffusion d'Internet, qui concerne désormais plus de la moitié de la population gabonaise, accroît le volume d'interactions numériques susceptibles de générer des contentieux.

L'ordonnance s'inscrit dans un mouvement régional visant à moderniser les cadres juridiques africains face aux défis de la transformation numérique, marquée par la multiplication des litiges liés aux contenus électroniques, aux transactions en ligne et aux systèmes d'information. À l'échelle internationale, la place des preuves numériques dans les enquêtes judiciaires ne cesse de croître. Une étude menée par Cellebrite, spécialiste israélien de la criminalistique numérique, auprès de plus de 2000 enquêteurs, procureurs et experts, indique que 60 % considèrent désormais les preuves numériques comme plus déterminantes que l'ADN dans certaines affaires, et que 74 % estiment que leur utilisation améliore le taux de résolution des enquêtes.

Selon les autorités gabonaises, l'ordonnance entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, conformément à la procédure de promulgation des textes législatifs. Elle constitue un premier pas vers la modernisation du traitement judiciaire des infractions numériques et un renforcement de la sécurité juridique dans le cadre pénal, en phase avec les évolutions technologiques du pays.

Samira Njoya

(Source : WeAreTechAfrica, 2 mars 2026)

Gabon : vers la mise en place d'un cadre juridique pour l'archivage numérique

Olivier SAGNA — 2026-02-02T18:02:03Z

Les autorités poursuivent les efforts en faveur de la transformation numérique. L'exécutif a adopté en septembre 2025 un cadre légal pour la numérisation des services publics.

Le gouvernement gabonais veut mettre en place un cadre juridique pour l'archivage numérique dans le pays. L'initiative a fait l'objet d'un projet d'ordonnance adopté le jeudi 29 janvier, lors du Conseil des ministres.

Selon les autorités, l'initiative s'inscrit dans la politique nationale d'archivage et fixe les principes et règles applicables à la constitution, conservation, gestion et valorisation des documents électroniques et numériques. Elle encadre également l'activité des prestataires de services de dématérialisation et de conservation des archives électroniques.

Le ministère de l'Économie numérique explique que cette mesure permet notamment la création, conservation et sécurisation des documents administratifs sous forme numérique ; une meilleure organisation et protection des archives de l'État ; une régulation des prestataires de numérisation et de conservation.

Cette initiative s'inscrit dans les ambitions de transformation numérique du Gabon. Alors que les autorités veulent intégrer le numérique à tous les secteurs d'activité, l'archivage numérique est censé garantir plus d'efficacité, moins de pertes de données et plus de transparence, notamment dans l'administration publique.

Depuis juillet 2025, le gouvernement explore des solutions locales pour la gestion électronique des documents administratifs, s'étant rapproché d'entreprises comme CompanyViene et ST Digital. Début décembre, un atelier avait réuni les acteurs du secteur pour jeter les bases d'un système intégré et sécurisé d'archivage des actes judiciaires, afin d'améliorer leur traitement et leur accessibilité aux citoyens.

La digitalisation des archives pose toutefois plusieurs interrogations, notamment celles liées à la sécurité, dans un contexte de recrudescence des cyberattaques et de la cybercriminalité en Afrique. Le Gabon fait partie des pays les moins avancés en matière de cybersécurité, selon le Global Security Index 2024 de l'Union internationale des télécommunications (UIT). L'organisation estime que le pays a mis en place un cadre légal favorable à la cybersécurité, ayant obtenu le score maximal (20/20) dans ce volet. Cependant, il présente des lacunes en ce qui concerne l'organisation, le développement des capacités, la coopération et les mesures techniques. Pour ce volet, le pays affiche un score de 0/20.

Isaac K. Kassouwi

(Source : WeAreTechAfrica, 2 février 2026)

Égypte : le Parlement prépare une loi sur l'usage des réseaux sociaux par les mineurs

Olivier SAGNA — 2026-01-28T17:07:32Z

L'utilisation d'Internet par les mineurs suscite un débat croissant à l'échelle mondiale. L'Afrique, elle aussi confrontée aux risques liés à l'exposition précoce aux réseaux sociaux, cherche à renforcer la protection des enfants en ligne. En Égypte, les autorités envisagent l'adoption d'un cadre législatif dédié.

Le Parlement égyptien a annoncé, le dimanche 25 janvier, son intention de rédiger une législation visant à réglementer l'utilisation des réseaux sociaux par les enfants. L'information a été rendue publique dans un communiqué de la Chambre des représentants, qui indique que ce projet de loi ambitionne de limiter les effets négatifs du numérique sur les mineurs, notamment les risques psychologiques et comportementaux liés à une exposition précoce aux plateformes sociales.

Selon le texte, les députés entendent engager des consultations avec le gouvernement ainsi qu'avec des organismes spécialisés afin d'élaborer un cadre juridique adapté. Cette démarche vise à instaurer des mécanismes de contrôle de l'accès des enfants aux réseaux sociaux, tout en encadrant les pratiques des plateformes numériques opérant dans le pays.

Cette initiative intervient dans un contexte politique marqué par l'intervention du président Abdel‑Fattah el‑Sissi, qui a appelé, la veille, le gouvernement et les parlementaires à examiner la possibilité de restreindre l'usage des réseaux sociaux par les enfants, jusqu'à ce qu'ils atteignent un âge leur permettant de « gérer correctement » ces outils numériques. Les autorités égyptiennes rejoignent ainsi un débat mondial de plus en plus présent autour de la protection des mineurs dans l'espace numérique.

À l'échelle internationale, plusieurs pays ont déjà pris des mesures concrètes pour encadrer l'accès des jeunes aux plateformes sociales. En France, l'Assemblée nationale a récemment adopté en première lecture un texte visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. L'Australie a, pour sa part, adopté en décembre 2025 une loi pionnière interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans, obligeant les plateformes à supprimer les comptes non conformes sous peine de lourdes amendes.

En Afrique, la protection de l'enfance en ligne demeure inégale. Selon l'Union internationale des télécommunications (UIT), seuls 39 pays africains avaient, en 2024, adopté une stratégie nationale de protection des enfants en ligne. Dans le même temps, 32 % des États du continent étaient encore en phase d'élaboration, tandis que 41 % n'avaient engagé aucune démarche en ce sens. Cette situation contraste avec la croissance rapide des usages numériques, alors qu'un enfant dans le monde se connecte à Internet pour la première fois toutes les demi‑secondes, selon l'UIT.

Pour l'Égypte, l'adoption d'une telle législation pourrait renforcer la protection des mineurs face aux risques liés au numérique, notamment le cyberharcèlement, l'exposition à des contenus inadaptés ou les pressions sociales générées par l'usage intensif des écrans. Le chantier reste cependant complexe. La députée Amira El‑Adly a récemment souligné le manque de données officielles fiables sur l'utilisation d'Internet par les enfants dans le pays, ainsi que sur les impacts psychologiques ou comportementaux associés. Une lacune qui pourrait compliquer l'élaboration d'un cadre juridique à la fois efficace, équilibré et applicable.

Samira Njoya

(Source : WeAreTechAfrica, 28 janvier 2026)

Tchad : le Parlement renforce le cadre juridique des communications électroniques

Olivier SAGNA — 2025-12-24T18:10:46Z

Longtemps freiné par un faible accès à Internet et des infrastructures limitées, le Tchad accuse encore un retard dans sa transition numérique. Les autorités multiplient toutefois les réformes pour moderniser le cadre légal et sécuriser les réseaux.

Le Tchad renforce son cadre juridique afin de mieux encadrer l'évolution du secteur des communications électroniques. Le Sénat a adopté, le mardi 23 décembre, une loi destinée à adapter la réglementation nationale aux transformations technologiques et à l'essor des usages numériques, dans un contexte de montée progressive des services digitaux.

Examiné en séance plénière, le texte ratifie l'ordonnance n°011/PR/2025 modifiant l'article 18 de la loi de 2014 relative aux communications électroniques. Cette révision vise à tenir compte des mutations rapides du secteur, de la diversification des services numériques et des enjeux croissants liés aux réseaux, aux données et à la cybersécurité. La loi a été largement approuvée, recueillant 65 voix favorables sur 67 sénateurs inscrits.

Cette évolution législative intervient alors que le numérique occupe une place de plus en plus visible dans l'économie tchadienne. Selon les données de l'Office national des médias audiovisuels, environ 30 % de la population, soit près de 5,6 millions de personnes, disposait d'un accès à Internet en 2024. Le pays comptait par ailleurs plus de 14 millions d'abonnements mobiles, correspondant à un taux de pénétration proche de 80 %. Malgré cette progression du mobile, l'accès à Internet demeure limité, en particulier hors des grands centres urbains.

Dans ce contexte, la mise à jour du cadre réglementaire apparaît comme un levier pour structurer un écosystème numérique encore en construction. Le secteur des télécommunications, qui a généré près de 237 milliards FCFA (426,5 millions de dollars) en 2024, constitue déjà un pilier économique, mais son potentiel reste freiné par les contraintes d'infrastructures, de couverture et de régulation.

Au‑delà de l'aspect juridique, les autorités affichent une ambition plus large : renforcer la sécurité des infrastructures numériques, stimuler l'innovation et améliorer l'attractivité du secteur pour les investisseurs privés. La clarification des règles est également perçue comme un préalable à la modernisation des services publics et à l'accélération de la digitalisation de l'administration.

Reste toutefois l'enjeu de l'application effective du texte. L'impact de cette réforme dépendra de la capacité des autorités à faire respecter les dispositions adoptées, à renforcer les moyens du régulateur et à accompagner les opérateurs dans la transition. Si elle est suivie d'effets concrets, cette loi pourrait contribuer à poser les bases d'un écosystème numérique plus structuré et plus inclusif au Tchad.

Samira Njoya

(Source : Agence Ecofin, 24 décembre 2025)

Le Tchad prépare la mise en œuvre d'un Code du numérique

Olivier SAGNA — 2025-12-10T21:06:59Z

La transformation numérique s'accélère en Afrique, perçue comme un levier essentiel de développement socio-économique. Cette dynamique impose un cadre légal apte à répondre aux nouveaux enjeux qu'elle soulève.

Les autorités tchadiennes ont engagé l'élaboration d'un nouveau Code du numérique, actuellement en cours de finalisation. Il intègre les normes internationales en matière de cybersécurité, de protection des données et de gouvernance de l'Internet, dotant ainsi le Tchad d'un cadre juridique moderne, conforme aux meilleures pratiques mondiales.

L'initiative a été révélée par Boukar Michel, ministre des Télécommunications, de l'Économie numérique et de la Digitalisation de l'administration, le mardi 9 décembre à l'occasion de la troisième édition de l'École tchadienne de la gouvernance de l'Internet (TCSIG). « Le futur appartient à ceux qui identifient les opportunités avant qu'elles ne deviennent évidentes. Sur la souveraineté numérique, un pays qui ne contrôle pas ses données ne contrôle pas son destin », a-t-il déclaré.

Le Code du numérique vient renforcer le cadre législatif dans un contexte où le gouvernement a placé la transformation numérique au cœur de l'action publique, avec l'ambition de faire du numérique un moteur de développement humain, économique et social. Le 22 octobre dernier, l'Assemblée nationale a ratifié une ordonnance prise plus tôt cette année modifiant un article de la loi de 2014 sur la régulation des communications électroniques et des activités postales. Le texte vise à moderniser le cadre juridique du secteur, à favoriser la concurrence, à améliorer la couverture des réseaux et à renforcer la souveraineté numérique du pays.

L'exécutif a récemment présenté un plan national baptisé « Tchad Connexion 2030 », qui prévoit 1,5 milliard de dollars d'investissements dans le numérique. Ce programme vise à hisser le pays parmi les principales économies d'Afrique d'ici six ans et à étendre significativement la couverture afin de connecter la majorité des Tchadiens. Il prévoit également la numérisation et l'interconnexion de l'ensemble des services publics et parapublics, pour offrir aux citoyens un accès complet aux services d'e-gouvernement.

À cet effet, le pays intensifie par exemple la coopération internationale pour bénéficier de l'expertise des leaders mondiaux en matière de transformation numérique et attirer les investissements. Depuis le début de l'année, il s'est par exemple rapproché des Émirats arabes unis, de la Grèce, du Cameroun, du Kenya, de l'Inde, du Canada, des États-Unis, entre autres. Des efforts ont également été consentis en faveur du désenclavement numérique et territorial du pays.

Pour l'heure, le Tchad occupe la 189ᵉ place sur 193 au dernier Indice de développement de l'e-gouvernement (EGDI) des Nations unies, avec un score de 0,1785 sur 1, inférieur aux moyennes africaine (0,4247) et mondiale (0,6382). Le pays se situe également dans l'avant-dernier palier (Tier 4) de l'Indice global de cybersécurité 2024 de l'UIT, avec un score de 48,67/100. S'il affiche des performances relativement solides en matière de cadre législatif et de coopération, il doit renforcer ses mesures techniques et organisationnelles ainsi que ses capacités nationales.

Isaac K. Kassouwi

(Source : Agence Ecofin, 10 décembre 2025)

Cadre organisationnel et opérationnel de la CONAI : L'État définit les règles pour garantir le droit d'accès à l'information

Olivier SAGNA — 2025-12-04T18:50:47Z

Créée par la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025 relative à l'accès à l'information, la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI) s'apprête à entrer dans sa phase opérationnelle. Autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie budgétaire, elle devra veiller au respect du droit fondamental d'accès à l'information pour tous les citoyens.

Un projet de décret, actuellement en cours d'examen, dont Sud Quotidien a reçu une copie, hier mercredi, définit les règles essentielles qui encadreront son organisation et son fonctionnement, en plus de sa composition.

La CONAI aura notamment pour mission de traiter les recours des personnes s'étant heurtées à un refus de communication de la part d'un organisme assujetti. Le texte rappelle que l'avis de la Commission constituera un passage obligé avant tout recours contentieux, confirmant ainsi son rôle central comme instance de médiation et de garantie du droit à l'information.

Le projet de décret, structuré en six (06) chapitres et quarante-deux (42) articles, détaille d'abord les dispositions générales définissant le cadre d'intervention de la nouvelle institution. Il présente ensuite les règles internes de gouvernance et de fonctionnement, un volet clés pour assurer son indépendance et son efficacité. Un chapitre entier est consacré à la procédure de recours, précisant les modalités de saisine et le déroulement des investigations.

Le texte encadre également le statut du personnel ainsi que les règles financières permettant à la Commission d'exercer ses missions en toute autonomie. Enfin, des dispositions finales viennent compléter l'architecture juridique de la CONAI.

Selon le rapport de présentation, ce décret marque une étape décisive dans la mise en œuvre du droit d'accès à l'information, considéré comme un levier majeur de transparence et de gouvernance démocratique. Le ministère de la Justice souligne que cette nouvelle institution devra contribuer à instaurer une culture d'ouverture au sein des administrations et à renforcer la confiance du public dans l'action publique.

Ousmane Goudiaby

(Source : Sud Quotidien, 4 décembre 2025)

Décret : Le Sénégal se dote d'un cadre réglementaire pour l'accès à l'information

Olivier SAGNA — 2025-12-04T17:10:34Z

La Commission nationale d'accès à l'information (CONAI), créée par la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025, est désormais régie par un décret fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement. Le document a été signé par le chef de l'État, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, le 28 novembre dernier.

La requête a été introduite par la ministre de la Justice, garde des Sceaux. Yassine Fall a déjà eu à exposer les motifs aux autorités compétentes. « Autorité administrative indépendante, la CONAI bénéficie de la personnalité juridique et de l'autonomie budgétaire. Elle est chargée de promouvoir et de garantir le droit des citoyens et du public à accéder à l'information, en veillant à ce que ce droit soit effectivement respecté. Le décret à venir précise les modalités de saisine de la commission pour les recours liés à un refus d'accès à l'information et encadre ses missions de contrôle. Selon la loi, tout avis rendu par la CONAI constitue une étape préalable obligatoire avant tout recours contentieux », a-t-elle fait remarquer.

La Commission nationale d'accès à l'information (CONAI) est composée de 12 membres choisis en raison de leurs compétences, expérience et probité, et sur désignation de l'organe dont ils relèvent. Il s'agit d'une personnalité désignée par le président de la République, d'un représentant de l'Assemblée nationale, d'un représentant de la primature, d'un représentant du médiateur de la République, d'un magistrat désigné par le ministre de la Justice, d'un universitaire spécialiste des archives et de la gestion des documents administratifs désigné par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, d'un représentant des organisations patronales, de deux représentants des organisations de la société civile intervenant dans le secteur de l'accès à l'information, d'un représentant du ministère en charge de la communication, d'un représentant de la Commission des données personnelles et d'un représentant du ministère en charge de la Promotion de la bonne gouvernance. Ensuite, le président et les membres de la CONAI sont nommés par décret. Ils exercent un mandat de trois ans renouvelables une fois.

« Si en cours de mandat, un membre de la CONAI perd la qualité pour laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement. Le mandat du successeur ainsi désigné est limité à la période restant à courir. Il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas de décès, de démission, de faute lourde ou d'empêchement constaté par la majorité des membres. Les membres de la CONAI sont tenus au secret concernant leurs délibérations et les réclamations qu'ils reçoivent. Les règles d'organisation et de fonctionnement de la CONAI sont fixées par décret », signale-t-on dans un document parcouru, il y a quelques mois.

(Source : Seneweb, 4 décembre 2025)

L'Algérie modernise sa loi sur les transactions électroniques et l'identité numérique

Olivier SAGNA — 2025-11-04T18:08:00Z

Face à l'accélération de la digitalisation et à la multiplication des services en ligne, l'Algérie renforce son cadre juridique pour sécuriser les échanges numériques et soutenir l'innovation, tout en préparant le terrain à une économie digitale plus intégrée et fiable.

Le gouvernement algérien a approuvé, le dimanche 2 novembre, un projet de loi définissant les règles générales encadrant les services de confiance pour les transactions électroniques et l'identification numérique. Cette initiative vise à accompagner la digitalisation croissante des services administratifs, économiques et financiers, tout en renforçant la sécurité des échanges en ligne.

Examiné en Conseil des ministres, le texte établit un cadre global pour la confiance numérique. Il actualise la législation de 2015 sur la signature et la certification électroniques, devenue obsolète face aux évolutions technologiques. La nouvelle loi confère une valeur juridique équivalente aux documents électroniques — signature, cachet et horodatage — par rapport aux documents physiques.

Cette réforme intervient dans un contexte de forte expansion du numérique. En début d'année 2025, l'Algérie comptait environ 36,2 millions d'internautes, soit un taux de pénétration proche de 77 %. Pour le gouvernement, cette dynamique appelle un environnement légal plus robuste, garantissant la fiabilité des transactions et la protection des données personnelles.

Le projet introduit également un cadre national d'identification numérique adossé à la carte d'identité biométrique. Ce système permettra de centraliser et de sécuriser les identités des citoyens pour les démarches en ligne, simplifiant l'accès aux services publics et assurant la reconnaissance légale des transactions numériques. Il constitue l'un des piliers de la stratégie nationale de numérisation, qui vise à moderniser l'administration, à renforcer la transparence et à lutter contre la corruption.

Au-delà de la mise à jour du cadre législatif, cette loi devrait impulser une nouvelle dynamique en renforçant la confiance des citoyens et des entreprises, en simplifiant les procédures administratives et en stimulant les investissements dans l'économie numérique. Elle devrait aussi permettre à l'Algérie de mieux tirer parti de son important potentiel numérique, avec plus de 55 millions de connexions mobiles — soit près de 116 % de la population — et un taux d'équipement numérique en forte croissance.

Samira Njoya

(Source : WeAreTechAfrica, 4 novembre 2025)

Numérique et Clean Tech : Une loi en mutation

Olivier SAGNA — 2025-09-13T11:21:00Z

Madame Samb Rosalie Faye, de la Direction de la réglementation environnementale et du contrôle (Ministère de l'Environnement) et coordonnatrice du projet Clean Tech, a annoncé a annoncé à la presse que le Sénégal envisageait une révision majeure de sa législation pour favoriser l'émergence des technologies vertes.

La réflexion porte sur la loi de 2020, initialement conçue pour accompagner la Stratégie Sénégal Numérique 2016-2025. Bien que saluée pour son caractère « avant-gardiste » ayant bénéficié aux start-up du numérique, cette loi montre aujourd'hui ses limites face à l'urgence climatique et aux nouveaux objectifs gouvernementaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. »

Une seconde analyse sur les impacts, les lacunes et les faiblesses de cette loi sera présentée à nos parlementaires », a indiqué Mme Faye. L'objectif est d'identifier « les opportunités à rajouter » et les éléments « à mettre à jour » pour coller aux évolutions rapides du secteur. Le plaidoyer principal porte sur une meilleure inclusion des technologies propres. La coordinatrice du projet Clean Tech a plaidé pour un élargissement des dispositifs de soutien.

« Cette loi aujourd'hui devrait être amendée pour au moins que les mêmes bénéfices qui sont accordés aujourd'hui aux start-ups numériques soient accordés aux start-ups de technologie propre », a-t-elle déclaré. Elle a mis en avant le « double rôle » de ces entreprises, à la fois moteurs de croissance économique et acteurs essentiels de la protection de l'environnement.

Cette révision législative vise à créer un écosystème favorable à l'innovation dans des secteurs clés déjà évalués par les autorités, tels que les énergies renouvelables, le transport durable et la gestion des déchets et emballages.

La question de l'innovation dans le cadre juridique a été laissée à l'appréciation des parlementaires. Il a été souligné la nécessité d'une harmonisation des textes. « Les lois doivent être en phase avec les autres lois », a-t-elle fait valoir, pointant du doigt le risque de contradictions entre les différents codes.

En sa qualité d'environnementaliste, elle a aussi exprimé des préoccupations qui « dépassent les députés », concernant la cohérence globale de l'arsenal juridique sénégalais pour garantir une protection effective de l'environnement.

Les prochaines discussions au parlement devront ainsi tracer la voie pour une législation « plus en phase avec le secteur des technologies propres ». Il s'agira de définir les innovations à intégrer et de s'assurer de la cohérence du nouveau texte avec la vision économique et environnementale du Sénégal.

Cette révision représente une opportunité cruciale pour le Sénégal de se positionner comme un leader régional en matière d'économie verte, en offrant un cadre incitatif et moderne à tous les entrepreneurs qui innovent pour la planète.

Samba Niéné Ba

(Source : Su Quotidien, 13 septembre 2025)