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Vente de la licence de téléphonie à Sudatel : 72,381 milliards F Cfa versés dans le compte spécial ouvert à la Bceao

mardi 7 juillet 2015

Seuls 72,381 milliards F Cfa ont été versés dans le compte « Sudatel-3ème licence téléphonie » qui devait accueillir l’intégralité des fonds issus de la vente de la troisième licence de téléphonie. Le rapport dressé à cet effet par les Vérificateurs de la Cour des comptes donne les clés de cette nébuleuse.

Le premier président de la Cour des Comptes, Mamadou Hady Sarr avait soulevé un gros lièvre en révélant l’existence d’un gap entre les montants annoncés après l’attribution de la troisième licence de téléphonie et les sommes réellement encaissées.

Le rapport d’exécution des lois de Finances 2008, obtenu par Libération, revient sur les péripéties de cette affaire où il est question d’un trou de 16,7 milliards F Cfa et non de 14 milliards F Cfa comme annoncé par la presse à l’époque. Malgré les explications servies par le ministère des Finances aux Vérificateurs, une constante demeure : seuls 72,3 milliards de F Cfa ont été versés dans le compte « Sudatel-3ème licence téléphonie ».

En effet, selon la loi de finance 2008, les recettes tirées de la vente de la licence Sudatel s’élèvent à 89,08 milliards F Cfa comme indiqué à l’exposé des motifs et les deux avis de crédit établis par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) : un premier avis de crédit du 19 novembre 2007 pour un montant de 44.775.208. 727 F Cfa et un deuxième avis de crédit du 27 novembre 2007 pour un montant de 44.306.437.814 F Cfa. Selon les Vérificateurs, le produit exceptionnel recouvré par le Trésorier général est retracé à son compte n° 512 101 36 intitulé « Sudatel-3ème licence téléphonie ».

En 2007 et 2008, ce compte a enregistré en recettes respectivement 65.881.646.541 F Cfa et 6.500.000.000 F Cfa, soit un montant total de 72. 381.646.541 F Cfa. En conséquence, la Cour a constaté l’existence d’un écart et soulevé un gros lièvre en révélant 16.700.000. 000 F Cfa entre le montant de 89.081.646.541. F Cfa annoncé par la loi de finance et celui figurant dans les écritures du comptable ayant procédé au recouvrement.

Le ministère de l’Economie et des Finances soutenait, à l’époque des faits, que le montant de 89.081.646.541 F Cfa a fait l’objet d’encaissement en deux tranches (44.775.208. 727 et 44.306.437.814) dans le compte ordinaire du Trésorier général. Deux avis de crédit établis par la Bceao et dont le cumul fait effectivement 89.081.646.541 F Cfa ont été produits à l’appui de cette réponse : un premier avis de crédit du 19 novembre 2007 pour un montant de 44.775. 208.727 F Cfa et un deuxième avis de crédit du 27 novembre 2007 pour un montant de 44.306.437. 814 F Cfa. Toutefois, précise-t-il pour se dédouaner, cette recette était destinée au paiement de dépenses urgentes en instance au Trésor. Et, pour les besoins de suivi, il a été ouvert un compte bancaire spécial pour recevoir l’intégralité des versements.

Les aveux du ministère des Finances

Cependant, le ministère de l’Economie et des Finances avoue que ce compte n’a eu à recevoir par virement interne que l’intégralité de la première tranche ; concernant la deuxième tranche, en raison de contraintes liées au caractère urgent de certaines dépenses telles que le paiement de décomptes de travaux de l’autoroute, seul un reliquat de 27.606.437.814 F Cfa a été reversé dans le compte bancaire spécial, en raison de 21.106.437.814 F Cfa en 2007 et 6.500.000.000 F Cfa en 2008.

Le cumul des montants ainsi reversés dans le compte bancaire spécial se chiffre à 72.381.646. 541 F Cfa, ce qui expliquerait la différence de 16. 700.000.000 F Cfa constatée par la Cour. Selon le ministère de l’Economie et des Finances, toute la trésorerie correspondant à l’opération a été constatée dans les comptes du Trésor et l’intégralité des deux versements a fait l’objet de budgétisation conformément à la loi n° 2008-69 du 5 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour l’année 2008.

Le compte ouvert à la Bceao n’a reçu qu’une partie des fonds

Dans tous les cas, pour la Cour des comptes, le Gouvernement aurait dû déposer un projet de loi de finances rectificative en 2007 et non pas une année plus tard, conformément à l’article 17 de la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finance qui dispose que « les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ».

La Cour s’interroge, en tout état de cause, sur la nécessité et l’opportunité d’ouvrir un compte bancaire dit spécial à la Bceao pour le suivi des recettes Sudatel si ledit compte n’aura finalement encaissé qu’une partie des fonds. Elle fait surtout observer que si le Trésor a bien encaissé, en 2007, l’intégralité des 89.081.646.541 F Cfa, issus de la vente de la licence de téléphonie à Sudatel, le recours à une loi de finances rectificative pour l’année 2007 s’imposait puisque la loi n°2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finance dispose, à son article 17 : « Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ». En l’espèce, il s’agit de la gestion 2007.

Ainsi, le Gouvernement aurait dû déposer un projet de loi de finances rectificative en 2007. Mais, celle-ci n’interviendra qu’en novembre 2008, soit une année plus tard.

(Source : Dakar Actu, 7 juillet 2015)

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