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Tchad : l’avocat de la partie civile demande une astreinte contre les opérateurs Internet

L’avocat de la partie civile, Frederik Nadjingue, a exigé une astreinte de 500.000 F CFA à l’égard des opérateurs de téléphonie mobile, conformément à la loi 005/PR/2015 portant protection des consommateurs en République du Tchad. Lorsqu’un consommateur estime que ses droits sont bafoués par les professionnels, et que la saisine du juge pourrait mettre un terme à cet agissements, il peut en même temps que la demande tendant à la cessation de l’agissement illégal solliciter une astreinte journalière.

L’avocat de la partie civile indique qu’une astreinte est une sanction journalière qui contraint les deux opérateurs de téléphonie mobile à exécuter le plus rapidement possible la décision du juge. Par ailleurs, Il souligne qu’il faut reconnaître l’existence d’une négligence dans le rapport qui existe entre Airtel et Tigo, avec l’ARCEP.

Alwihda Info : Maître, au cours de l’audience, vous avez demandé le prononcé d’une astreinte de 500.000 Francs CFA par jour à l’égard des opérateurs Internet. Pouvez-vous fournir d’amples explications ?

Maître Frederik Nadjingue : Nous avons à travers notre requête et nous avons réitéré cela lors de nos plaidoiries, demandé, à ce que la décision à intervenir puisse être assortie d’une astreinte de 500.000 F CFA par jour. Je m’explique. Selon la loi n° 005/PR/2015 portant protection des consommateurs en République du Tchad, lorsqu’un consommateur estime que ses droits sont bafoués par les professionnels, et que la saisine du juge pourrait mettre un terme à cet agissements, il peut, en même temps que la demande tendant à la cessation de l’agissement illégal, solliciter une astreinte journalière. Une astreinte, c’est comme une sanction journalière de sorte qu’il exécute le plus rapidement possible le contenu de la décision du juge.

Très concrètement, pensez-vous qu’il y a une volonté délibérée de censure de Tigo et Airtel, aussi bien que de l’ARCEP, vis-à-vis des consommateurs ?

Il faut reconnaître qu’il y a une négligence dans le rapport qui existe entre Airtel et Tigo, et l’ARCEP. Comme nous l’avons développé (devant le juge, ndlr), conformément au cahier des charges, c’est le ministre de la Sécurité publique qui peut enjoindre à Airtel et Tigo de suspendre ou bien de restreindre l’accès aux réseaux sociaux. Dans la pratique, le ministre aurait plutôt envoyé un courrier à l’ARCEP. Ensuite, l’ARCEP a enjoint à Milicom tout comme à Airtel de restreindre l’accès aux réseaux sociaux.

La procédure n’a donc pas été respectée ?

Ca viole les dispositions même du cahier des charges. Nous estimons que c’est une négligence qui porte un préjudice énorme à nous, consommateurs. Airtel et Tigo sont en droit, conformément aux dispositions légales, de porter à la connaissance de l’ARCEP que, selon le cahier des charges qui les lient, ce n’est pas de la sorte que les choses devraient se faire.

Les opérateurs Internet estiment ne pas être soumis à une obligation d’information à l’égard du consommateur. Est-ce vrai ?

Il ne ressort nullement du cahier des charges une obligation de réserve de la part d’Airtel et Tigo. La loi n° 005/PR/2015 a une valeur supérieure au cahier des charges qui est comme un contrat, un document qui porte les engagements des uns envers les autres. La loi, elle, est supérieure. Donc, du moment que la loi fait obligation à Airtel et Tigo, qui sont des professionnels, de livrer des informations à chaque fois qu’il y aurait des situations qui perturberaient la fourniture de réseau aux consommateurs, ces professionnels y sont tenus.

Entretien réalisé par Djimet Wiché

(Source : Alwihda Info, 4 octobre 2018)