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Surtaxe sur les appels internationaux entrant avec Global Voice : L’association des opérateurs de téléphonie mobile met le doigt sur ses conséquences néfastes

samedi 27 août 2011

Dans un rapport confidentiel, l'Association des opérateurs de téléphonie mobile (Gsma), une entité qui regroupe dans le monde plus de 800 opérateurs répartis dans plus de 200 pays, est montée au créneau pour dénoncer l'arrivée de Global Voice dans le système téléphonique des pays africains.


Dans un rapport confidentiel, l’Association des opérateurs de téléphonie mobile (Gsma), une entité qui regroupe dans le monde plus de 800 opérateurs répartis dans plus de 200 pays, est montée au créneau pour dénoncer l’arrivée de Global Voice dans le système téléphonique des pays africains. Gsma estime que c’est une régression pour les pays africains. Car les surtaxes que cela induit sont contreproductives pour les Etats, portent préjudice aux opérateurs et aux consommateurs, et transgressent plusieurs accords internationaux.

L’intersyndicale des travailleurs de la Sonatel, les larges couches de l’opinion et surtout les Sénégalais de l’extérieur, qui ont été unanimes à rejeter le projet de surtaxe sur les appels internationaux entrant au Sénégal avec Global Voice, viennent d’être confortés dans leur appréhension. Et cet appui, en plus de confirmer toutes leurs craintes, va au bien au-delà car elle est le fait de l’Association des opérateurs de téléphonie mobile (Gsma). Une structure regroupant dans le monde plus de 800 opérateurs répartis dans plus de 200 pays dont le Sénégal.

Dans un rapport estampillé « Confidentiel : à ne pas diffuser en dehors des pays membres de la Gsma », sorti il y a quelques jours seulement, il est dit : « Dans un certain nombre de pays, particulièrement en Afrique, les gouvernements ont commencé à imposer une surtaxe sur les appels internationaux entrants. Il existe plusieurs modalités d’application de ces taxes qui ont une base commune : les gouvernements imposent une taxe de terminaison plus élevée sur les appels internationaux arrivée et utilisent ensuite un instrument de contrôle du trafic obtenu auprès d’un partenaire privé (non gouvernemental) pour mesurer le trafic international entrant. Cette surtaxe perçue par l’Etat est généralement répartie ensuite entre l’Etat et le partenaire privé. Le partenaire privé est en l’occurrence la société Gvg (Global Voice Group) qui s’active à promouvoir des solutions de contrôle auprès des Etats ou par le biais de l’Uit ».

Relevant que « Gvg prétend que l’utilisation de ses systèmes accroît la transparence et fournit aux Etats africains un moyen de réduire la différence entre les recettes perçues par les pays développés et les pays en développement », Gsma voit les choses autrement : « En réalité, de telles surtaxes sont contreproductives pour les Etats et portent préjudice à la fois aux opérateurs et aux consommateurs ». Et dans son rapport, elle expose les principaux arguments développés par le secteur contre l’implosion de telles surtaxes et les propositions spécifiques de Gvg. Ce qui se passe, selon Gsma, c’est qu’« en imposant une redevance uniforme pour le trafic international arrivée de terminaison à un taux plus élevé que celui appliqué antérieurement, les Etats remettent en cause de façon unilatérale le processus de libéralisation qui a tant été bénéfique à tous les pays grâce à la croissance rapide de services de télécommunications modernes et accessibles ».

Et plus grave encore, « les augmentations des redevances sur le trafic international arrivée de terminaison encouragent tout simplement le recours aux pratiques de marché gris qui contournent les centres de transit internationaux (et les systèmes de contrôle associés). Le trafic ainsi acheminé par la Voix sur Ip, sur les liaisons Internet, sera quasiment impossible à détecter par les systèmes proposés par les intermédiaires. Par contre, les opérateurs de téléphonie mobile sont très efficaces pour détecter la présence de ‘Sim boxes’ et sont fortement incités à le faire sans l’intervention de l’Etat ou de son intermédiaire attitré ». Dans son rapport, Gsma va jusqu’à accuser les Etats qui mettent en place de telles surtaxes de transgresser plusieurs accords internationaux dont ils sont signataires.

Facteur de hausse des coûts des transactions commerciales avec l’Afrique et blocage de nouvelles licences

C’est un lourd tribut que payent les économies des pays où est en vigueur la surtaxe des appels entrants. Elle constitue un réel facteur de blocage, si on en croit l’Association des opérateurs de téléphonie mobile (Gsma).

« Les surtaxes sur le trafic international entrant ont un effet négatif sur la compétitivité internationale, provoquant une hausse des coûts des transactions commerciales avec l’Afrique dans une période de récession économique au niveau mondial. De telles surtaxes ont pour effet d’accroître la fracture numérique dans la mesure où la Diaspora d’un pays et les consommateurs locaux sont à long terme plus impactés négativement que les opérateurs étrangers ou les fournisseurs de gros », indique Gsma dans un rapport.

Annonçant le pire, Gsma souligne que « les revenus générés à court terme par cette surtaxe seront à long terme rapidement annihilés d’une part par la diminution des revenus découlant d’une baisse du trafic et d’autre part par la réduction subséquente des revenus de terminaison ». Dans la même veine, indique la même source, « les hausses du coût de terminaison du trafic international entrant ont un effet négatif sur les entreprises locales qui souhaitent accroître leurs exportations et leur commerce internationaux ». Également, « elles font baisser la valeur des opérateurs de télécommunications ».

Et pis, prévient le rapport, elles « n’incitent pas à investir dans l’acquisition de nouvelles licences et le développement du réseau, contrairement aux positions des Etats selon lesquelles les surtaxes peuvent être justifiées sous la forme d’une ‘externalité du réseau (qui est en soi un concept controversé qui est également récusé par le Gsma et ses membres) ». Autre conséquence, en lieu et place des marchés concurrentiels, les Etats reviennent à des politiques qui entraînent une inflation artificielle des prix des appels internationaux, entraînant des réductions des volumes de trafic.

Baisse de 14% du volume du trafic international entrant, chute de 9% des recettes sur cinq mois, de 6% du volume du trafic annuel : Ces problèmes que l’affaire Global Voice a entraîné à la Sonatel

Les effets pervers de l’augmentation des appels entrants au Sénégal, la Société nationale des télécommunications (Sonatel) les vit déjà. Et ils se font bien ressentir. Ces contraintes vont de la baisse de 14% du volume du trafic international, à la diminution du volume de trafic annuel en 2010 à 63 millions de minutes. Soit l’équivalent de 6% du trafic annuel. Ceci, en passant par la chute de 9% sur cinq mois des recettes, et l’application de la réciprocité des surtaxes de huit pays correspondants de la Sonatel, principalement en Afrique.

Une liste de difficultés qui est loin d’être exhaustive, puisque selon l’Association des opérateurs de téléphonie mobile (Gsma), s’y ajoute le surcoût pour l’opérateur de 9% sur le trafic international sortant, malgré la suspension du décret et une perturbation du marché. « Le marché est toujours perturbé et la réduction des volumes de trafic se poursuit. Parce que les réductions des prix de gros ne sont pas répercutées systématiquement sur les consommateurs », fait comprendre le document, non sans préciser qu’« il faudra du temps pour que la concurrence rétablisse l’équilibre ».

Cette surtaxe qui a été instaurée par décret gouvernemental en juin 2010 avant d’être suspendu par la suite le 21 novembre 2010, a aussi entraîné au niveau de l’opérateur mobile Sonatel, une augmentation du prix moyen des communications internationales entrants (lignes fixes et mobiles) générée par un effet d’élasticité négative sur le trafic vers le Sénégal.

Ces conséquences néfastes que le projet de surtaxe des appels entrants au Sénégal sont tout sauf une surprise, selon le rapport. Puisqu’elles s’étaient déjà manifestées de la même manière dans d’autres pays africains l’ayant expérimenté avant le Sénégal. C’est le cas du Gabon où, suite à l’instauration par l’Etat de la surtaxe en septembre 2009, le prix de la terminaison de gros d’un appel local est de 40 F Cfa (0,09 dollars américain) tandis que celui d’un appel international est trois fois plus élevé, soit 137 F Cfa (0,23 dollars).

Cela aussi était le cas du Congo où le système a été mis en place en juin 2009, entraînant les conséquences suivantes pour l’opérateur mobile : 45% de baisse du nombre total de minutes sur les appels entrants, 68% de baisse des revenus nets sur les appels entrants, une baisse des recettes par abonné de 1,4 dollar américain à 0,4 dollars, une baisse de la consommation moyenne en minutes par abonné de 6 minutes à 3 minutes.

Le rapport cite aussi le cas du Ghana où en avril 2010, le volume des appels internationaux directs entrants enregistrés par Airtel a chuté de 4,1 millions en mai 2010 à 2,1 millions en juin 2010 et 1,8 million en février 2011.

Birane Lo

(Source : Le Populaire, 27 juin 2011)

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