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Protection des données personnelles : La Commission dénonce la persistance des violations

jeudi 2 avril 2015

La commission de protection des données personnelles (Cdp) a publié, hier mercredi 1er avril, son avis du premier trimestre 2015. Après l’étude des dossiers qui lui ont été soumis, la Cdp a constaté une persistance des violations dans la protection des données personnelles.

La Commission de protection des données personnelles (Cdp) dans son avis trimestriel rendu public hier, mercredi 1er avril et revenant sur les dossiers qui lui sont soumis au premier trimestre de l’année 2015, dénonce la persistance des violation des droits des personnes sur le traitement de leurs données personnelles. La Cdp s’insurge ainsi contre l’absence d’affiches ou de panneaux signalant la présence d’un système de vidéosurveillance. Un tel fait atteste, selon la Cdp, que les déclarants ne respectent pas toujours le droit à l’information préalable des personnes filmées.

Par ailleurs, poursuit la Cdp, il a été noté une collecte disproportionnée de données personnelles à des fins marketings. L’absence d’engagements de confidentialité entre certains responsables de traitement et leurs sous-traitants, l’inexistence ou l’inadéquation des modalités d’exercice du droit de rectification et de suppression, le droit d’opposition en particulier dans le cadre de la prospection commerciale sont d’autres manquements décelés par la Cdp.

Au regard de ces disfonctionnements, la Cdp recommande entre autre la mise à la disposition des personnes concernées tous les moyens nécessaires à l’exercice de leurs droits, notamment ceux relatifs à l’indication de la présence de systèmes de vidéosurveillance, la définition d’une durée limitée de conservation des données traitées et la signature des engagements de confidentialité avec les sous-traitants.

Dans ses activités, du premier trimestre 2015, la Cdp a reçu 98 appels à déclaration, 6 plénières des commissaires, 89 dossiers dont 66 pour des déclarations de traitement, 23 pour des demandes d’autorisation de traitement ont été reçus et étudiés.

La Cdp a par ailleurs délivré 40 récépissés de traitement et 18 décisions d’autorisation. De plus, la Cdp a reçu et traité des plaintes portant sur la publication d’enregistrements clandestins sur les réseaux sociaux, la violation du droit à l’image à la suite d’une diffusion de vidéo sur le net et l’envoi de messages de prospection. La Commission de protection des données personnelles (Cdp) instituée par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, est chargée de vérifier la légalité de la collecte et du traitement des données personnelles et de s’assurer que toutes les précautions de sécurité sont prises.

Fatou Ndiaye

(source : Sud Quotidien, 2 avril 2015)

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