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La question du dividende numérique au Sénégal (2/3)

La pertinence et les obstacles d’une politique de dividende numérique

Outre l’obligation de libérer une partie du spectre à l’horizon 2015, le dividende est nécessaire à bien des égards (chapitre 1). Seulement, le lancement d’une politique de libération des fréquences déjà attribuées et de leur affectation au Sénégal se heurte à des barrières de taille (chapitre 2).

Chapitre 1 : La nécessité du dividende numérique

La technologie analogique engloutit d’énormes ressources spectrales et montre beaucoup de limites en termes de qualité de services et de déploiement de nouveaux usages (section 1). Par contre, une transformation des technologies analogiques en technologies numériques, traduit par la libération de fréquences (le dividende) participerait à l’optimisation du spectre et le renforcement de la capacité d’offre de nouveaux services (section 2).

Section 1 : La boulimie spectrale et les limites de l’analogique

Le secteur audiovisuel sénégalais, basé sur l’analogique, utilise surabondamment le spectre pour une qualité d’images et de sont limitée (paragraphe 1). Cette situation freine le foisonnement de nouveaux services de qualité dépendants du spectre et constitue un manque à gagner pour les pouvoirs publics (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L’utilisation surabondante du spectre pour une qualité audiovisuelle limitée

L’essor des nouvelles technologies, basées sur le numérique, a fini de démontrer que l’analogique - sur lequel se fonde les services audiovisuels actuels - occasionne un usage superflu de fréquences (A) tout en n’assurant qu’une qualité modeste d’images et de sons (B).

A- L’utilisation surabondante du spectre

Les télévisions et radios sénégalais utilisent un signal analogique. Ce type de signal évolue d’une façon continue dans le temps. Les télévisions utilisent plus particulièrement des standards SECAM ou PAL. Seulement, « la diffusion d’une chaîne de télévision analogique nécessite un canal de 8 MHz en tout point » . La raison à cela est que la continuité du signal sur lequel se base l’analogique implique énormément de ressources fréquentielles, pour une bonne qualité de réception d’images et de sons. Compte tenu de la pénurie des fréquences - toutes les autres bandes du spectre étant dédiées à d’autres usages - il sera très difficile d’envisager le développement de nouveaux services. Quand bien même il use surabondamment du spectre, l’audiovisuel analogique offre une qualité visuelle et sonore restreinte.

B- Les limites de la qualité audiovisuelle

Les signaux analogiques des émetteurs sont reçus sur des antennes VHF et UHF individuelles ou collectives, avant d’être reproduits sur les postes radios ou de télévision. Seulement, en raison d’un certain nombre de paramètres physiques et techniques (climat, distance de l’émetteur, qualité des antennes récepteurs, caractéristiques ou positions géographiques du site du récepteur) la qualité de l’image et du son reçus variera. Un défaut de ces paramètres peut engendrer la dégradation de la réception des signaux et, par conséquent, des grincements ou des échos au niveau du son ainsi que des parasites, interférences ou atténuations au niveau de l’image. La réception analogique est sujette à beaucoup d’aléas physiques et techniques qui limitent la qualité du service audiovisuel. En outre, l’analogique entrave le foisonnement de nouveaux services et crée ainsi un manque à gagner pour les pouvoirs publics.

Paragraphe 2 : La limitation du foisonnement de services innovants et le manque à gagner pour les pouvoirs publics

L’analogique engloutit les bandes de la fréquence UHF dédiées à l’audiovisuel. Or les nouveaux services dépendent de ces fréquences et plus particulièrement des fréquences basses (A). De cette saturation spectrale engendrée découle un manque à gagner pour l’Etat (B).

A- La dépendance des nouveaux services à la bande UHF - aux fréquences basses plus particulièrement - englouties par l’analogique

Le développement de moult services de télécommunications est tributaire d’une partie des fréquences de la bande UFH (celles situées en dessous des 1 GHz) appelées « fréquences basses ». Celles-ci sont « particulièrement convoitées en raison de leurs capacités de propagation » . De plus, leur « efficacité supérieure en termes de couverture et de pénétration des bâtiments est unanimement reconnue » . Les caractéristiques de ces fréquences entrainent une diminution du coût d’établissement et d’exploitation des réseaux. « Elles sont à ce titre couramment désignées sous le terme de « fréquences en or » . Pour notre pays qui souffre de la fracture numérique, ces fréquences permettront de déployer des réseaux internet de hauts débits en mobilité et dans les zones peu denses en termes d’habitation ainsi que dans les territoires les plus reculées. L’audiovisuel analogique est alors en train de causer une perte potentielle de gains pour l’Etat.

B- La saturation spectrale créée : un manque à gagner pour les pouvoirs publics

L’Etat dispense des autorisations d’exploitation du spectre et décerne des licences d’exploitation de réseaux de télécommunications et de services télévisuels et radios. Cette capacité à délivrer des agréments a toujours été limitée par la rareté du spectre. Aussi, la configuration actuelle de l’audiovisuel basé sur l’analogique ne permettra pas de retenir des opérateurs supplémentaires pour l’exploitation de réseaux de troisième génération ou l’offre de services tels que la télévision numérique terrestre (TNT), la télévision mobile personnelle (TMP), etc. Cela se traduit donc comme des pertes de ressources additionnelles que l’Etat aurait pu tirer de l’attribution d’agréments permettant d’exploiter de nouveaux réseaux ou services. Par conséquent, le recours au numérique est primordial pour l’optimisation du spectre et l’offre de nouveaux services.

Section 2 : L’optimisation spectrale et la capacité d’offre de services du numérique

Si le numérique participe à l’économie des « fréquences en or » (paragraphe 1), elle privilégie le déploiement d’un large éventail de services innovants et de qualité (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L’économie des fréquences en or

La technologie de compression et de modulation de fréquence du numérique rationalise les besoins en fréquence (A) et participe à la libération en masse des fréquences en or (B).

A- La compression et la modulation du signal numérique rationalisant les besoins en fréquence

La compression d’image a pour but de réduire la redondance des données d’une image afin de pouvoir l’emmagasiner sans occuper beaucoup d’espace ou la transmettre rapidement. Appliqué à l’audiovisuel, c’est la capacité à mettre un grand nombre de chaînes sur un débit restreint. Le numérique utilise la norme MPEG-2 pour compresser les images afin d’obtenir une qualité d’images équivalentes que celle de l’analogique (SD : standard définition). La modulation est la façon dont le flux d’image, transformé en information binaire (une suite de 0 et 1), est converti en onde radioélectrique pour être émise dans les airs. La norme utilisée par le numérique est le DVB-T. L’utilisation de ces normes MGEG-2 et DVB-T permettent de mettre sur un débit utilisé pour une chaîne analogique (8MHz) six (6) chaînes numériques sans que la qualité des images ne soit altérée. Leur utilisation libèrerait grandement le spectre.

B- La libération en masse des fréquences en or : le dividende

Les fréquences en or (celles situées en deçà de 1 GHz et convoitées pour leur capacité de propagation) sont actuellement employées par la radiodiffusion (elles ont toujours été dédiées du point de vue historique et international à l’audiovisuel) . Or, si on ne peut actuellement diffuser qu’une seule chaîne analogique sur un canal (8MHz), il sera possible d’en transporter 6 numériques à l’aide du multiplexage . L’introduction du numérique entrainera un gain en spectre d’un équivalent de 5/6 sur les chaînes diffusées actuellement. Cela laisse une place importante à l’émergence de nouveaux services audiovisuels et de télécommunications.

Paragraphe 2 : La facilitation du déploiement d’une multitude de services innovants et de qualité

L’obtention du dividende passant par le basculement au numérique permettra une réduction du coût de création et d’exploitation de nouveaux réseaux (A) et offrira la possibilité de déployer de nouveaux service de qualité pour tous.

A- La diminution du cout de création et d’exploitation des réseaux

L’investissement en établissement de réseaux (la fibre optique ou les installations filaires notamment) dans les zones périphériques, rurales ou peu denses (« zones à perte ») peut représenter un coût non rentable car le prix des infrastructures est exorbitant alors que la clientèle peut se révéler insuffisante. Cela décourage l’investissement dans ces zones et élargit la fracture numérique entre habitants des zones urbaines très denses et ceux des zones périphériques peu denses. Or, du fait de la libération des « fréquences de qualité » , une moindre infrastructure sera suffisante pour une plus grande couverture, ce qui permet de réduire les coûts et d’améliorer les services, notamment pour les communications à l’intérieur des bâtiments ainsi que la couverture des zones périphériques et rurales. Par conséquent la création de nouveaux services est encouragée.

B- La possibilité d’offre de nouveaux services audiovisuels et de télécommunications de qualité pour tous

La libération du dividende offre qualitativement et quantitativement plus de services à tous les usagers au plan national. Du côté de l’audiovisuel, le dividende permettra de créer plus de chaînes de télévision avec moins de ressources spectrales. De nouvelles applications pourraient surgir en mobilité (télévision numérique terrestre (TNT), télévision mobile personnelle (TMP), et radio numérique terrestre (RNT)). La qualité des images restera équivalente (standard définition SD) ou supérieure (haute définition HD). Du côté des télécommunications il pourrait se développer un internet ubiquitaire ou un haut débit en tout point du territoire. Enfin, en vertu de la capacité de couverture des fréquences libérées et de la réduction des coûts des nouveaux services, toutes les couches de la population, dans toutes les zones du pays pourraient en profiter. Cependant, des obstacles se dressent face à une politique de dividende numérique.

Chapitre 2 : Les obstacles au lancement d’une politique de dividende numérique Ils sont d’ordre juridique (section 1) ou technique et socioéconomiques (section 2).

Section 1 : Les obstacles juridiques

Le Sénégal accuse un retard criard sur la réglementation du dividende (paragraphe 1) et les autorisations de diffusion analogique existantes (paragraphe 2) pourraient constituer des embûches à l’obtention de fréquences supplémentaires au Sénégal. Paragraphe 1 : Le retard juridique sur la réglementation du dividende numérique Alors qu’il n’existe pas de textes juridiques nationaux sur le dividende (A), le cadre juridique international sur cette question se construit très rapidement (B).

A- L’absence de textes nationaux spécifiques sur le dividende

A l’heure actuelle, aucune loi ni aucun règlement sénégalais ne se sont intéressés à la question du dividende numérique, malgré l’engagement international suite à la CMR-07, de libérer d’ici 2015 une partie des fréquences assignées à l’audiovisuel analogique pour les services de télécommunications mobiles. Au regard du délai (cinq ans) et de la nécessité d’une transition de l’analogique au numérique, un grand retard législatif et réglementaire se révèle sur ce point. Les seules initiatives nationales - encore qu’elles n’aient pas de valeur légale - sont notées au niveau de l’ARTP qui avait prévu dans son calendrier de la régulation de 2009 de finaliser un rapport d’étude sur le dividende numérique. Et pourtant, à l’international, les travaux sur le dividende sont bien avancés.

B- L’avance juridique internationale sur la question

Déjà la CMR-07 s’est prononcée depuis 2007 sur le dividende. Cette même année, la Commission Européenne présentait une communication à l’attention de ses pays membres pour « tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe ». Les Etats n’ont pas manqué de suivre cet avis. La Suède a été la pionnière en matière de dividende numérique en Europe (l’analogique est éteinte en Suède depuis 2007). Puis, la France, par une loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007, a initié une politique d’obtention du dividende. Le Royaume-Uni prévoit quant à lui l’extinction de l’analogique en 2012. Les Etats Unis, pour leur part ont fini de résoudre cette question depuis 2009, date marquant l’extinction de la radiodiffusion analogique. Toutefois, au Sénégal, les autorisations de diffusion analogique déjà délivrées peuvent constituer un frein à la politique de dividende.

Paragraphe 2 : Les autorisations de diffusion analogique existantes : le respect des principes de l’application de la loi dans le temps et des droits acquis

La politique de dividende numérique pourrait être bloquée par le contenu et la durée des autorisations déjà délivrées (A). Seulement, ces embûches peuvent être contournées par des dispositions réglementaires (B).

A- L’obligation de respect du contenu et de la durée des autorisations délivrées

En application des principes du respect des droits acquis et de l’application de la loi dans le temps, un droit valablement entré dans le patrimoine d’un individu sous l’empire d’une loi ancienne, ne peut plus être remis en cause par l’application d’une loi nouvelle. Or, les autorisations de diffusion existantes permettent aux opérateurs - relativement à leur contenu - d’exercer en analogique et leur offrent 8 MHz de fréquences en tout point. Quant à leur durée, l’échéance de ces autorisations pourrait arriver bien après la date prévue (2015 selon la CMR-07) pour la libération des bandes de fréquences au profit des services de télécommunications mobiles. Mais l’étendue de ces autorisations est limitée par une disposition réglementaire.

B- Une possibilité de contournement : l’article 20 du décret 2003-64 sur les fréquences

Heureusement, il est prévu dans le décret sénégalais nº 2003-64 du 17 Février 2003 relatif aux fréquences radioélectriques, en son article 20, la possibilité pour l’ARTP d’imposer aux opérateurs, une modification des autorisations d’utilisation des fréquences déjà attribuées. En vertu de cette disposition, l’ARTP peut valablement demander aux opérateurs de radiodiffusion analogique de passer au numérique. La modification pourra se faire de manière progressive en prévision d’une nécessaire transition de l’analogique vers le numérique. Outre ces limitations d’ordre juridique, d’autres barrières se dressent fasse à la politique de dividende. Section 2 : Les obstacles techniques et socioéconomiques Ils sont relatifs à l’inadaptation des équipements actuels (paragraphe 1) et au coût du passage au numérique (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L’inadaptation des équipements techniques actuels

Les équipements en question peuvent être ceux des opérateurs (A) ou des usagers (B).

A- L’inadaptation des équipements des opérateurs

Diffusant en mode analogique, les opérateurs de l’audiovisuel utilisent des appareils conçus jadis, spécialement pour ce mode de diffusion. Or ceux ceux-ci sont soit obsolètes ou bien incompatibles avec une diffusion numérique qui requiert de nouveaux standards de compression (MPEG) et de modulation (DVB-T). La transition exige la conversion de toute la chaîne de production et de diffusion des contenus des opérateurs : caméras, régies, plateformes de multiplexage et de distribution, etc. Aussi, le dispositif matériel actuel des producteurs témoigne-t-il d’une certaine obsolescence par rapport aux exigences de la production numérique. A cela s’ajoute l’inadaptation des équipements des utilisateurs.

B- L’inadaptation des équipements des utilisateurs

Au même titre que les équipements des producteurs, les récepteurs actuels des usagers (antennes et télévisions) sont configurés pour l’analogique. Ils seront inopérants dans un contexte de basculement vers le numérique du fait de leur inadaptation à capter le signal numérique et de leur méconnaissance de ses normes. Ainsi les téléviseurs actuels ne sauraient traiter les images en MPEG et les antennes ne sauraient capter le signal modulé en DVB-T. Le contexte sénégalais est concerné au premier chef car bon nombre de postes téléviseurs ont été fabriquées dans les années 1980 et beaucoup d’usagers utilisent encore des antennes traditionnelles. Cette situation constitue un véritable frein dans la perspective du déploiement du numérique pour tous. Outre la technologie, le coût du passage est un obstacle.

Paragraphe 2 : Le coût du passage au numérique

Ce coût est ressenti du côté des producteurs (A) comme du côté des consommateurs (B).

A- L’énorme besoin d’investissements pour les opérateurs face au souci de rendement

La motivation première du commerce est le profit. Il justifie les investissements qu’un commerçant (ici l’opérateur) consacre à un secteur (ici l’audiovisuel). Or, le passage au numérique, en raison de l’inadaptation des équipements (évoquée plus-haut), appelle à de gros investissements dans l’optique de la modernisation de la chaîne de production et de diffusion. Ce coût conséquent doit pouvoir être récupéré sur les prestations audiovisuelles. Mais compte tenu de la justesse du public-cible et des craintes sur la suffisance des ressources procurées par la publicité, ces coûts pourraient ne pas être récupérés. Aussi, cette situation pourrait-elle être de nature à intriguer l’investissement en matériel adapté pour la télévision numérique. Le coût est également un élément à apprécier du côté des usagers.

B- La capacité financière réduite des usagers dans un pays sous-développé

Le Sénégal est un pays sous-développé et en l’état actuel des choses, la majeure partie de la population ne pourrait s’offrir « le luxe » de suivre le mouvement du numérique. Déjà, les nouveaux types d’équipements audiovisuels (écran LCD notamment) coûtent excessivement chers alors que beaucoup de foyers peinent à assurer des besoins essentiels tels qu’une nourriture convenable, une éducation décente et une santé minimum. Dans ce contexte, une extinction de l’analogique pourrait enclencher une nouvelle forme de fracture numérique car des pans entiers de la population ne pourraient s’adapter au passage vers le numérique, faute de moyens pour s’octroyer les outils techniques nécessaires. Toutefois, l’ensemble de ces risques peut être conjuré, s’il est mis en place et en œuvre une bonne politique de dividende.

Babakar Lampsar Sall, Juriste spécialisé en TIC
Consultant à Gaïndé 2000

(Source : Juriscompanion, 10 décembre 2010)