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Exonérée de taxes et redevances, Sudatel refuse d’être citoyenne : La loi, c’est pour les autres !

lundi 2 novembre 2009

Du fait d’une multitude de dérogations pour un délai déraisonnable, Sudatel, la troisième société de téléphonie au Sénégal, se retrouve hors du droit commun des entreprises de télécommunication opérant au Sénégal. La loi impose à la Sonatel et à Tigo, ses concurrents, des taxes et redevances là où Sudatel est exonérée. La Gazette qui a appris qu’une convention a été signée entre l’opérateur soudanais et l’Etat du Sénégal a mené son enquête. Laquelle enquête dévoile une anarchie préjudiciable aux consommateurs.

« Expresso » est-elle une société, comme une autre dans le monde des télécommunications au Sénégal ? La question mérite d’être posée, tant la situation de la troisième société parait exceptionnelle, au regard des multiples et diverses dérogations qui lui sont accordées par les autorités politiques de ce pays. Lesquelles dérogations, en définitive, la placent en dehors du droit commun des sociétés de téléphonie au Sénégal, pour un delai déraisonnable. Jusqu’ici, cette exception a été tenue presque secrète.

Et pour cause ! Elle est la compagnie chouchoutée du pouvoir. Celui-ci l’a érigée, avec un soin tout particulier et avec l’attention particulière du président de la République. Quid des autres sociétés concurrentes ? La Sonatel peut faire face aux foudres de l’Artp qui l’a astreinte, il y a à peine deux ans de cela, au paiement d’une amende de trois milliards de francs CFA. Une amende qui lui a été infligée du fait, disait-on, d’un fonctionnement défaillant de son réseau. Ailleurs, Tigo s’est vue, elle, attraite devant les tribunaux de ce pays. Pour quelle raison ? Qui sait ?

Depuis l’arrivée des libéraux au pouvoir en 2000, la deuxième société de téléphonie au Sénégal, née sous le régime socialiste est dans le collimateur du chef de l’Etat. Il en est convaincu et le dit publiquement : Tigo, expliquait-on, sans jamais avancer de preuves tangibles à cet effet « est une affaire de gros sous qui a permis d’enrichir les pontes du régime ». Il faut alors lui faire payer cette turpitude. En tout état de cause, au prix d’un micmac ou plutôt de transactions douteuses, organisées à l’insu des citoyens, Mamadou Diop Decroix, alors ministre de la Communication, en charge du dossier, avait déclaré que celui-ci a été réglé dans de bonnes conditions pour le pays et sans dommages pour l’Etat. Comment alors expliquer aujourd’hui que ce qui a été réglé, sans dommages pour l’Etat, revienne sur la table et fasse l’objet d’un contentieux judiciaire entre le Sénégal et la compagnie Tigo ? Ce mystère apparent est un trait de caractère de toutes les affaires conduites, depuis neuf ans au Sénégal, et de tous les gros investissements qui sont envisagés dans ce pays.

LA CONVENTION QUI PRIVILEGIE SUDATEL

Pour ce qui est de la compagnie tant chouchoutée par le pouvoir, Sudatel, on note que celle-ci peut s’estimer heureuse d’avoir réussi à se faire exonérer de toutes taxes et redevances, contrairement à ses concurrents qui s’acquittent régulièrement de toutes ces taxes et redevances que la loi leur impose. La Gazette a appris de sources dignes de foi qu’une convention a été signée entre l’opérateur soudanais et l’Etat du Sénégal.

Cette convention tant dans son fond que dans sa forme, soutiennent de nombreux experts interrogés, est nettement en porte-à-faux avec les dispositions légales régissant les télécommunications, notamment le code 2001-15 du 27 décembre 2001. Cette réglementation en son article 21 dispose que « le titulaire d’une licence est assujetti au paiement d’une contrepartie financière, de redevance et de contribution, dont les modalités seront précisées dans le cahier de charges ».

En complément à cette disposition de la loi, le décret 2004-837 du 02 juillet 2004, fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques, détermine en son article 3 les différentes formes de redevances que les opérateurs des réseaux de télécommunications sont tenus de payer. On distingue parmi celles-ci les frais d’études de la demande, elles sont payables une seule fois, pour un montant de 2 000 000 FCFA. A cela s’ajoutent des frais de gestion de la licence, dont le tarif est fixé à 50. 000 000 FCFA et une partition au service universel imposable à hauteur de 3% du chiffre d’affaires. Mais pour des raisons d’opérationnalité la taxe sur le service universel n’a été versée qu’une seule fois par la Sonatel en 2007.

Enfin, viennent les redevances de mise à disposition de fréquences, elles sont acquittées annuellement pour un montant de 10.000 000 FCFA, par chaque canal duplex (double) attribué à chaque opérateur de réseau. Pour cette dernière redevance, le montant total à payer dépend de la taille du réseau et du nombre d’abonnés. Selon les dernières données publiées par l’Artp, Expresso dispose de 2000 abonnés. Il faut souligner que ces tarifs concernent uniquement le service mobile terrestre utilisant des techniques cellulaires, tels que le (Nordic Mobile Téléphone) ou le GSM (Global System For Mobile Communications). Or Sudatel, société adjudicataire de la troisième licence exploite un service de téléphonie mobile, fixe et Internet.

Ce qui logiquement met plus de taxes et de redevances à sa charge, car pour chaque numéro l’opérateur doit verser une taxe de 150 francs. Pour autant, avec la bénédiction des pouvoirs publics, l’opérateur soudanais ne s’acquitte d’aucune de ces redevances. Une véritable nébuleuse entoure ses activités et ses relations financières avec l’Etat du Sénégal, dont les plus hauts responsables se montrent, plus que de raison, sensibles. Ils sont particulièrement intéressés par tout ce qui a trait, de près ou de loin, à la troisième compagnie. Cette situation volontairement créée, autour de la compagnie soudanaise, est un scandale car l’article 5 du code des télécommunications dispose : « l’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public s’effectue dans des conditions transparentes.

Les exploitants desdits réseaux doivent tenir une comptabilité analytique pour déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou de chaque service ouvert ». Ces dispositions légales qui ont pour vocation de favoriser de bonnes règles de gouvernance dans la gestion des relations établies entre l’Etat ne sont curieusement pas appliquées à Sudan telecom company Ltd (Sudatel), alors que la concurrence, elle, (Orange et Tigo) est assujettie à ces règles. Ces opérateurs respectent en effet à la lettre les dispositions du Code des télécommunications. Dans le cas contraire, la foudre s’abattrait sur elles, sans indulgence.

Avec nous, ces compagnies concurrentes s’interrogent. Elles s’interrogent sur ces deux poids deux mesures caractérisant l’activité de réglementation et de régulation des télécommunications au Sénégal. Ces interrogations portent également sur les raisons fondamentales qui donnent à Sudatel tous ces moyens lui permettant de prendre tant de liberté avec les lois de ce pays et lui accordant aussi tant de privilèges pour assurer l’exploitation maximale pour ses seuls intérêts et pour ceux de personnes cachées dans les hautes sphères de l’Etat, la licence de téléphonie que le Sénégal lui a octroyée.

A QUI PROFITE LE CRIME ?

C’est une question légitime qu’on est en droit de se poser. La batterie d’exonérations dont bénéficie Sudatel porte un sérieux coup, non seulement à la concurrence, mais aussi au fisc. Celles-ci entraînent effectivement un énorme manque à gagner pour le Trésor public national. C’est une importante manne d’argent qui est ainsi passée par pertes et profits. Pourtant, rien que les impôts sur les sociétés se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards, car ils représentent 18% du chiffre d’affaires annuel de chaque entreprise. Une société comme la Sonatel a bouclé l’année 2008 avec un chiffre d’affaires de 500 milliards de FCFA. Elle a payé un minimum de 25 milliards d’impôts pour cet exercice.

Ce type d’exonération chahute fortement la mission de l’Agence de régulation des télécommunications et des Postes, pourtant chargée de veiller sur la bonne marche du secteur. Par ailleurs, selon les dispositions du Code des télécommunications, l’Artp tire une bonne partie de ses ressources pour son fonctionnement, des redevances payées pour assignation de fréquences radioélectriques. Pour chaque année due « les redevances radioélectriques sont payables en début d’année selon des modalités déterminées par l’Artp et conformément aux articles 72 et 73 du décret n° 2003-64 du 17 février 2003 relatifs aux fréquences et bandes, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements ».

Cela signifie, par conséquent, que les exonérations accordées à Sudatel, dans des conditions de transparence quasi nulles, portent un sérieux coup en ce qui concerne, par exemple, une partie des moyens de financement de l’Artp. Cette manière de contourner la loi, cette façon de la vider de sa substance et de la détourner de son objectif premier, pose une grave question d’éthique. Le marché des télécommunications ne présente aujourd’hui, en tous les cas pas au Sénégal, des risques énormes et potentiels, en matière d’investissements. Surtout pas des risques qui puissent justifier cette hyper protection de l’investissement de Sudatel. Une forte protection a ainsi été accordée à cette compagnie, pour on ne sait quelles raisons particulières. Protection dont les Soudanais se prévalent pour ne rien payer à l’Etat du Sénégal, alors que le retour sur investissements pour l’investisseur est quasi immédiat.

Et rien ne peut justifier les exonérations de taxes et autres redevances sur des durées aussi longues que celles accordées à Sudatel. La question posée est celle de savoir, dans quelle mesure, la situation faite à Sudatel profite aux consommateurs sénégalais ? La loi n° 2008-46, du 3 septembre 2008, institue une taxe sur l’utilisation ou l’accès aux réseaux de télécommunications publiques (Rutel). Cette nouvelle taxe a considérablement renchéri le coût du téléphone. Ces derniers jours, la presse sénégalaise a annoncé qu’une autre taxe est en cours d’examen par l’autorité politique.

Elle viendra aggraver la situation des consommateurs qui n’en finissent pas de recevoir des opérateurs des factures chaque jour plus « salées ». Les taxes s’additionnent dans la facture des consommateurs liés à d’autres opérateurs, alors qu’Expresso, elle, échappe à toute forme de paiement de taxes ou autres redevances, anciennes ou nouvelles. Cet avantage a un effet désastreux sur la libre concurrence qui est l’un des principes fondateurs de l’économie de marché. C’est un suprême paradoxe que de constater que c’est un régime libéral qui en est responsable.

LES CLARIFICATIONS DU CODE

Le Code des télécommunications apporte d’importantes innovations, pour clarifier les principes de base gouvernant la gestion du secteur et pour préciser, en les complétant, les définitions technico-juridiques et les expressions utilisées. Mais, il se trouve que Sudatel sur qui l’Artp n’exerce aucun contrôle se sent peu, ou pas du tout, concernée par les principes dégagés par le Code. Principes relatifs, par exemple, à la transparence, à la concurrence saine et loyale...Sans jamais faire l’objet de la plus petite sanction. Contrairement aux autres opérateurs. Exemple de cas flagrant de mépris de la loi : les comptes et les états de synthèses de « Expresso » qui doivent être dégagés, au plus tard dans les mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable, ne sont jamais soumis, pour audit, à leur frais, à un organisme désigné par l’Artp. De ce fait, nul ne peut s’assurer aujourd’hui que ses états de synthèse reflètent de manière sincère les coûts, produits et résultats exploités ou de chaque service offert.

DES TEXTES FLOUS, UNE MISSION MAL DEFINIE

On constate ailleurs un manque de clarté des règles et des rôles, dans le domaine de la régulation des télécommunications au Sénégal. Cet état de fait découle des textes qui organisent le secteur. L’examen de ces textes ne permet pas de savoir exactement quel est le démembrement de l’Etat qui s’occupe de l’élaboration des politiques et de la stratégie, sans parler de la confusion établie entre les fonctions de régulation et de réglementation. Dans le cadre des Assises nationales, Cheikh Tidiane Diongue, ingénieur, ancien directeur de la Communication au ministère de la Communication, ancien directeur des Etudes, de la législation et de la réglementation dans le même département ministériel, actuellement consultant international en télécommunications, a produit un travail dans lequel il a insisté sur ce flou presque artistique qui caractérise les textes. Pour lui, « réglementer, c’est fixer les règles du jeu. Alors que réguler consiste à mettre en œuvre les règles du jeu, contrôler leur application ». De ce fait, pour des règles d’éthiques, ces deux missions distinctes, doivent être accomplies par deux entités tout aussi distinctes.

A cet effet, le Ministère des télécommunications doit fixer les règles du jeu, c’est-à-dire mener les négociations internationales et communautaires, élaborer les projets de lois et de décrets, délivrer les licences, selon le point de vue de ce technicien. Et de l’autre côté, le régulateur doit veiller au respect de ces règles par tout le monde. Nous sommes loin dans la pratique d’une telle hypothèse de gestion des télécommunications au Sénégal. On en a une parfaite illustration avec le cas de Sudatel. Expresso a théoriquement acquis sa licence avec le travail de l’Artp qui a apprécié et jugé son dossier.

Rien n’est moins faux qu’une telle prétention. L’Artp, dont le Directeur général, Daniel Seck tout récemment démis de ses fonctions a mené en apparence l’opération d’attribution de réseau à Sudatel. Une opération qui a rapporté 80 milliards de francs Cfa à l’Etat. Annoncé au départ à 100 milliards, le coût de cette licence a graduellement fondu, pour se stabiliser à 80 milliards, entre le moment de l’octroi de la licence et celui où l’Etat a pris possession de son pactole. Qu’est-ce qui s’est passé ? Difficile de le dire avec exactitude. Même l’Artp ne peut affirmer comment ce dossier a été piloté. Sinon pour confirmer, que l’ensemble des membres de son Conseil de surveillance, a décidé de se payer sans fondement légal des indemnités d’un montant d’1 milliard 600 millions FCfa, sur la seule base de l’opération d’attribution de réseau réalisée pour le compte de Sudatel.

En réalité, le dossier Sudatel a été piloté par le président de la République lui-même. Il y a associé juste quelques individus de son entourage qui ont décidé de tout dans l’opacité la plus totale. Ils ont décidé, selon des conditions et des critères ignorés des citoyens. Ceux-là n’ont jamais été informés. Les procédures ont cherché à sauver les formes, elles n’ont cependant été ni transparentes, ni apaisantes pour tous ces Sénégalais qui se montrent, avant tout, soucieux d’éthique et de transparence dans la gestion des comptes publics. Le président et son entourage ont donné tous les droits à la compagnie soudanaise. Ainsi, aujourd’hui, Expresso évolue comme un électron libre, dans l’univers des télécommunications. Personne n’exerce sur elle un contrôle, pour l’amener à respecter des textes, encore moins pour prononcer à son encontre des sanctions administratives et financières, en cas de manquements.

La loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications en est pour beaucoup dans cette situation. Car elle écarte d’office les Ministères compétents et ne mentionne que l’Artp à qui elle attribue quasiment toutes les fonctions de réglementation et de régulation. Fonctions que celle-ci exerce avec la grâce et la bénédiction de la présidence de la République qui s’autorise toutes les libertés, dès lors que les activités de l’Artp contrarient ses plans et projets.

Selon l’avis de plusieurs experts, l’Etat du Sénégal a souvent préféré les conseils de cabinets occultes et défendant des intérêts particularistes cachés, pour décider de la politique des télécommunications. Pourtant, ce sont les mêmes griefs que les pouvoirs publics actuels ont toujours formulé, en ce qui concerne, par exemple, l’attribution d’une licence à la société Tigo au cours des années 90, par le défunt régime socialiste. Ce sont également de tels griefs qui ont amené les autorités à saisir la justice nationale, pour trancher leur differend avec la société israélo-américaine de droit sénégalais (Tigo).

Pourtant, notre pays ne manque pas d’experts dont l’histoire a montré que les contributions au développement des télécommunications au Sénégal et en Afrique sont plus qu’appréciables et considérables. A la grande confusion établie au Sénégal, entre les fonctions de régulation et de réglementation, il faut ajouter cette curiosité administrative qui arrime, à travers le décret portant répartition des services de l’Etat, l’Agence de régulation des télécommunications au Secrétariat Général de la Présidence de la République où elle est considérée comme service rattaché, bien qu’il soit un établissement public, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, conformément à la loi sur les télécommunications.

Avec son statut, l’Artp devrait être sous la tutelle financière du Ministère des Finances et la tutelle technique d’une division disposant d’expertise avérée dans le secteur. Quant au Ministère des télécommunications, il n’a aucun contrôle sur le secteur. C’est une coquille vide, un simple faire valoir.

Pour Olivier Sagna secrétaire générale d’Osiris (Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal), l’Artp devrait être « une structure totalement indépendante de la puissance publique pour pouvoir jouer pleinement son rôle de régulateur à équidistance des parties ». Car selon lui, l’Etat détenteur d’actions à la Sonatel ne peut pas être juge et partie à la fois. Raison pour laquelle cet expert prône l’émergence d’une agence de régulation qui stimule et facilite l’expansion des télécommunications dans ce pays.

Alioune Badara Coulibaly et Baye Makébé Sarr

(Source : La Gazette, 2 novembre 2009)

Post-Scriptum

Et la loi dans tout ça !

Le code des télécommunications ne fait pourtant aucunement mention d’exonération, de quelque nature que ce soit, comme nous l’avons déjà expliqué tout au long de ce texte. Toutefois, la loi N° 2004-06 portant Code des Investissements adopté par l’Assemblée nationale, en sa séance du mardi 27 janvier 2004, prévoit un assouplissement pour les entreprises nouvellement créées. C’est bien le cas de Sudatel. Ce texte prévoit des avantages fiscaux pour ces entreprises, selon des modalités et conditions bien définies. D’abord, il s’agit d’exonération de la Contribution forfaitaire à la Charge des Employeurs (Cfce) pendant une durée de cinq (05) ans. En plus, si les emplois créés, dans le cadre du programme d’investissement agréé sont supérieurs à deux cent (200) ou, si au moins 90 % de ces emplois sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu’à huit (08) ans.

Concernant les avantages particuliers sur l’impôt sur les bénéfices, « les entreprises nouvellement agréées sont autorisées à déduire du montant du bénéfice imposable une partie des investissements dont la nature sera définie par décret. Pour ces nouvelles entreprises, le montant des déductions autorisées est fixé à 40 % du montant des investissements retenus ». Selon toujours cette loi adoptée par l’Assemblée nationale, « pour chaque année d’exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50 % du bénéfice imposable. Ces déductions peuvent s’étaler sur (05) exercices fiscaux successifs au terme desquels, le reliquat du crédit d’impôt autorisé et non utilisé n’est imputable, ni remboursable ». Ces avantages sont une incitation à l’investissement permettant aux nouvelles entreprises de se faire une place dans un milieu concurrentiel âpre et sans concession.

Mais, la situation faite à sudatel dépasse largement et chahute l’esprit et la lettre de cette nouvelle loi, même si tous les experts des télécommunications s’entendent pour dire que ce texte de loi a été taillé sur mesure pour justifier dans un méli mélo juridique défiant toutes les logiques économiques et le bon sens en matière de gestion du secteur des télécommunications, dans le but de faire un pont d’or à Sudatel. Pour des raisons que les autorités nationales pourront difficilement expliquer dans les détails aux Sénégalais qui les ont mandatées pour gérer. Ainsi vont le pays et son économie... depuis neuf ans maintenant...

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